LEGISLATION DOUANIERE: PROBLEMES D’APPLICATION 20 avril 2010 Gayk SAFARYAN Juriste Sénior CMS, Russia 11, boulevard Gogolevsky , Moscou tel: fax:

 PROBLEMES ACTUELS

PROBLEMES ACTUELS  IMPORTATION PARALLELE  Cadre légal (article 1487 du code civil russe): épuisement national des droits exclusifs du titulaire de la marque  Cadre jurisprudentiel (décision du Présidium de la Cour d’Arbitrage Suprême No.10458/08 du ): épuisement international des droits exclusifs du titulaire de la marque  Impact de la jurisprudence sur la pratique douanière

PROBLEMES ACTUELS  TVA SUR LES SERVICES DE TRANSPORT  Cadre légal (article 164(1)(2) du code fiscal russe): ambiguïté de l’interprétation  Cadre jurisprudentiel: jurisprudence précédente: TVA au taux de 0% revirement de la jurisprudence (décision du Présidium de la Cour d’Arbitrage Suprême No.8133/09 du ): TVA au taux de 18%  Impact de la jurisprudence sur la pratique d’application de la TVA

PROBLEMES ACTUELS  REGLEMENTATION TECHNIQUE  Réforme de la réglementation technique en Russie: définition des procedures de confirmation de conformité des produits aux standards de qualité applicables  Déclaration de confomité et certification obligatoire: application des exonérations: problème de classification des produits selon la nomenclature

 PROBLEMES LIES A LA CREATION DE L’UNION DOUANIERE

PROBLEMES DE L’UNION DOUANIERE  REGLEMENTATION TECHNIQUE  Absence d’harmonisation des systèmes de réglementation technique entre les pays-membres  Absence de règles d’application des systèmes nationaux au sein de l’union douanière  Impact sur la circulation des produits: approche conservatrice approche libérale  Horizons d’harmonisation avec l’Union Européenne

PROBLEMES DE L’UNION DOUANIERE  PROPRIETE INTELLECTUELLE  Création de l’espace douanière unique  Création du registre unifié des objets de propriété intellectuelle  Collision entre la réglementation douanière et les accords de droit civil: impact sur les droits des licenciés au titre des contrats de licence existants  Réticence des administrations douanières en matière de l’arbitrage du problème: solutions possibles

PROBLEMES DE L’UNION DOUANIERE  CONTROLE DOUANIER  Contrôle de la valeur en douane des biens: contrôle à priori contrôle à postériori: extension du délai légal jusqu’à 3 ans (soit 5 ans, si prévu par le droit interne des pays- membres) problème d’application aux biens importés avant le 1 juillet 2010  Vérifications douanières: vérifications sur pièces vérifications sur place extension du délai légal possibilité de vérifications réitérées

PROBLEMES DE L’UNION DOUANIERE  PROCEDURES DOUANIERES  Unification des principes et des délais de dédouanement  Réglementation nationale des formalités de dédouanement: différences pratiques des formalités de dédouanement possibilité de concurrence entre les pays-membres

PROBLEMES DE L’UNION DOUANIERE  ACCORDS INTERNATIONAUX  Application des accords douaniers internationaux au sein de l’union douanière: accords avec les pays-membres de la CEI accords avec d’autres pays

LEGISLATION DOUANIERE: PROBLEMES D’APPLICATION  QUESTIONS?

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