Transferts Transfrontaliers de Déchets toitototototoot Transferts Transfrontaliers de Déchets – Les contrôles – R.1013/2006 du 14 juin 2006 Fabrice CARBILLET DREAL Lorraine/ SPR / DI gistrid.dreal-lorraine@developpement-durable.gouv.fr Formation IFORE – 28 mai 2013

Les TTD en Lorraine : quelques chiffres toitototototoot Les TTD en Lorraine : quelques chiffres EXPORTATION : 226 360 tonnes en 2010 – 300 554 tonnes en 2011 Allemagne (~ 66%) – Luxembourg (~14%) – Belgique (~13%) – Pays-Bas, Espagne, Pologne IMPORTATION : 1 238 715 tonnes en 2010 – 1 035 654 tonnes en 2011 Luxembourg (~ 60%) – Allemagne (~28%) – Belgique (~7%) – Pays-Bas, Suisse, Italie, Angleterre Traitement des dossiers TTD pour les 4 départements par le S.P.R : ~ 200 dossiers pour l’année 2011 2007

toitototototoot Transferts Transfrontaliers de Déchets - les différents types de contrôles - Les différents types de contrôles Les suites administratives et pénales Retour d’expérience… 2007

Contrôle / suivi administratif : toitototototoot Transferts Transfrontaliers de Déchets - les différents types de contrôles - -> s’assurer que les conditions délivrées au travers des consentements préalables sont respectées pour les TTD Contrôle / suivi administratif : Exemple d’un contrôle « interne » : Les dates réelles des transferts Le nombre de mouvements Les délais de valorisation Les quantités transférées La transmission des formulaires de mouvement (en particulier départ et valorisation)

toitototototoot Transferts Transfrontaliers de Déchets - les différents types de contrôles - Contrôle / suivi ICPE : ■ La traçabilité des déchets et les stockages de déchets présents lors des inspections (consultation des registres et du suivi documentaire) ■ La déclaration annuelle des émissions : GEREP Conclusions possibles : ● Vérification du respect des conditions de transferts (dossier de notification, annexe VII..) ● Découverte de TTD sans aucune autorisation (réception ou expédition de déchets sans consentement ou sans information préalable…) 2007

Contrôles spécifiques TTD : toitototototoot Transferts Transfrontaliers de Déchets - les différents types de contrôles - Contrôles spécifiques TTD : Les contrôles ponctuels Ex. plainte : Déclenchement d’un contrôle sur site (visuel, analyses, contrats de valorisation, annexe VII…) Ex. action « coup de poing » : contrôles documentaires lors du transport des déchets sur les voies de communication (routières, fluviales/maritimes, ferroviaires) Formulaires de notification et de mouvement (liste orange), ou Annexe VII et contrat (liste verte) – articles 16.c et 18 du règlement Récépissé de transport par route de déchets ou autorisation équivalente étrangère Les contrôles coordonnés Inspections conjointes avec les douanes (plaintes, opérations de surveillance…) Opérations coordonnées de contrôles (interservices – internationales : projet AUGIAS, GT GRENZA GII …)

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Transfert ne pouvant être mené à son terme toitototototoot Transferts Transfrontaliers de Déchets - les suites administratives et pénales - Transfert ne pouvant être mené à son terme Art.22 du Règlement Européen : obligation d’informer immédiatement l’autorité compétente d’expédition lorsqu’une autorité se rend compte d’un transfert de déchets ne pouvant être mené à son terme ou d’un transfert illicite. si une installation de valorisation ou élimination refuse un transfert qu’elle a reçu, elle en informe immédiatement l’autorité compétente de destination Reprise sous un délai maximum de 90 jours par le producteur ou à défaut l’autorité compétente du pays d’expédition. Cas possibles: Non respect des conditions de la notification (ex. déchet non- conforme pour une cimenterie) Les déchets ne peuvent être traités à destination (ex. dysfonctionnement de l’installation de valorisation..) …

toitototototoot Transferts Transfrontaliers de Déchets - les suites administratives et pénales - Transfert illicite Art.24 du Règlement Européen : L’autorité compétente qui découvre un transfert qu’elle considère comme étant un transfert illicite, en informe immédiatement l’ensemble des autorités compétentes concernées. Reprise, valorisation, élimination sous un délai de 30 jours (ou plus, en accord avec l’ensemble des autorités compétentes) par le producteur ou à défaut l’autorité compétente du pays d’expédition. Cas possibles: Non respect des conditions de la notification Les déchets sont transférés suivant des procédures non adaptées Aucune notification ou document en lien avec R.1013/2006 (ni notification, ni annexe VII) …

Transfert illicite – procédure à appliquer toitototototoot Transferts Transfrontaliers de Déchets - les suites administratives et pénales - Transfert illicite – procédure à appliquer Guide IMPEL/TFS relatif aux transferts illicites de déchets (Managing illegal shipments of waste) Identification de l’autorité compétente concernée Accord écrit du producteur pour le rapatriement des déchets à ses frais Mise en œuvre de l’annexe G.2 du guide IMPEL/TFS Suivi de la procédure de retour par l’autorité du pays d’expédition Attestation du bon retour et de la valorisation/élimination des déchets

Et tout cela sans garantie financière! toitototototoot Transferts Transfrontaliers de Déchets - les suites administratives et pénales - Transfert illicite et transfert ne pouvant être mené à son terme– les points bloquants Une prise de contact parfois difficile avec l’autorité compétente étrangère (d’expédition ou de destination) Retrouver le producteur des déchets et obtenir son accord écrit pour la reprise Suivre jusqu’à l’élimination ou la valorisation effective des déchets réexpédiés Précautions: Si le stockage des déchets est de nature à engendrer des risques ou une éventuelle pollution, il appartient de trouver un lieu et des conditions de stockage adaptés aux éventuels risques. Et tout cela sans garantie financière!

toitototototoot Transferts Transfrontaliers de Déchets - les différents types de contrôles - Les sanctions au titre du Code des Douanes et du Code de l’Environnement Code des Douanes Immobilisation du chargement Procédure de transaction financière Code de l’Environnement Sanctions administratives Sanctions pénales Le Décret n°2010-577 du 31 mai 2010 relatif aux sanctions pénales en matières de transferts transfrontaliers de déchets introduit les sanctions pénales pour les contrevenants au Règlement (CE) n°1013/2006 du 14 juin 2006. Circulaire du 02/08/05 d’orientation de politique pénale en matière d’environnement http://natinf.justice.ader.gouv.fr/

Les sanctions au titre du Code de l’Environnement toitototototoot Transferts Transfrontaliers de Déchets - les différents types de contrôles - Les sanctions au titre du Code de l’Environnement Sanctions administratives (articles L.541-42 et suivants) - Mise en demeure - Execution d'office - Amende « administrative » égale à 3 fois le montant de la garantie financière en cas d'absence de celle-ci. Circulaire du 02/08/05 d’orientation de politique pénale en matière d’environnement http://natinf.justice.ader.gouv.fr/

Les sanctions au titre du Code de l’Environnement toitototototoot Transferts Transfrontaliers de Déchets - les différents types de contrôles - Les sanctions au titre du Code de l’Environnement Sanctions pénales (articles L.541-42 et suivants) : Délit 75 000 € d’amende et 2 ans d’emprisonnement Délit pour -Transfert sans consentement, - transfert non accompagné du document de mouvement prévu par l'article 4 du règlement (CE) n°1013/2006, - transfert de déchets pour lequel le producteur, le destinataire ou l'installation de destination des déchets ne sont pas ceux mentionnés dans les documents de notification ou de mouvement, - transfert de déchets d'une nature différente de celle indiquée dans les documents de notifiation ou de mouvement prévus par l'article 4 du règlement mentionné ci-dessus, ou portant sur une quantité de déchets significativement supérieure, etc... .

toitototototoot Transferts Transfrontaliers de Déchets - les suites administratives et pénales - Sanctions pénales Contravention Des amendes de 4e classe sont prévues en cas d’absence de documents ou d’informations inexactes ou incomplètes. (C.E , R.541-83). Par exemple, l'article R.541 – 79 : transport sans copie du récépissé à bord du camion. Peut également être sanctionné d’une amende de 5e classe, le fait de : procéder ou faire procéder à un transfert transfrontalier de déchets sans l’accompagner d’une copie du contrat conclu entre la personne organisant le transfert et le destinataire ; de procéder à des modifications essentielles du transfert transfrontalier de déchets tenant à l’itinéraire, à l’acheminement ou au transporteur, sans en avoir informé les autorités compétentes, après l’obtention des autorisations ; de ne pas indiquer dans la notification les opérations ultérieures non intermédiaires et la destination des déchets dans un autre État que l’État de destination.

Transferts Transfrontaliers de Déchets - retour d’expériences - toitototototoot Transferts Transfrontaliers de Déchets - retour d’expériences - Les différents types de contrôles Les suites administratives et pénales Retour d’expérience… 2007

toitototototoot Transferts Transfrontaliers de Déchets - les différents types de contrôles - Un transfert ne pouvant être mené à son terme (déchet non-conforme aux conditions d’acceptation pour valorisation) Importation de déchets de boues et solvants non chlorés Importation en cimenterie de déchets sous le code A3140 Analyse à l’arrivée : non-conforme aux critères d'acceptation fixés à l’arrêté préfectoral de l'installation Refus de la part de l’installation de destination Information de la DRIRE par télécopie et transmission du formulaire de mouvement attestant le refus du chargement Suites données: Réexpédition des boues et solvants dans une autre usine du groupe en Poitou-Charentes avec l'accord des autorités luxembourgeoises et des DREAL concernées.

Un transfert illicite – inspection sur site (plainte) toitototototoot Transferts Transfrontaliers de Déchets - les différents types de contrôles - Un transfert illicite – inspection sur site (plainte) Importation, avec procédure simplifiée, de déchets d'aluminium en mélange avec des composants électroniques Déchets importés de Belgique avec document annexe VII au titre des transferts transfrontaliers Information des autorités belges Suites données: Proposition d'arrêté préfectoral de mise en demeure de cesser toute activité de traitement des déchets Etablissement d'un Procès Verbal Arrêt immédiat de toute importation.

Un transfert illicite – procédure non-conforme toitototototoot Transferts Transfrontaliers de Déchets - les différents types de contrôles - Un transfert illicite – procédure non-conforme (Transferts suivant la liste verte pour un déchet relevant de la liste orange) Importation d’un chargement de sciure, venant d’Allemagne, présentant des aspects de pollution aux hydrocarbures Code déchet à l’expédition: B3050 (liste verte) 04/12/2007: Contrôle de surveillance par le service des douanes 04/12/2007: information téléphonique de la DRIRE par le service des douanes sur un chargement douteux de sciures arrivé en France. Isolement du chargement. 18/12/2007: information à la DRIRE par les Douanes de la pollution des déchets de sciures par des hydrocarbures. Déchet classé en AC210 (liste orange) 21/01/2008: Autorisation de retour par autorité compétente d’expédition Suites données: Réexpédition des sciures chez le producteur Allemand.

Un transfert illicite – aucun document toitototototoot Transferts Transfrontaliers de Déchets - les différents types de contrôles - Un transfert illicite – aucun document (Transferts de « produits » qualifiés de « déchets » par les autorités ) Exportation d’un chargement de DEEE à destination de la Chine Chargement intercepté dans le port d’Anvers et expédié par une installation lorraine Déchets transférés suivant une simple facture Chargement non qualifié de « déchet » par le producteur Suites données: Rapatriement des déchets au sein de l’installation lorraine.

Un transfert illicite – aucun document toitototototoot Transferts Transfrontaliers de Déchets - les différents types de contrôles - Un transfert illicite – aucun document (Transferts de « produits » qualifiés de « déchets » par les autorités ) Exportation d’un chargement de papiers silicone à destination de l'Inde Chargement intercepté dans le port de Strasbourg et expédié par une installation lorraine Déchets transférés suivant une simple facture Chargement non qualifié de « déchet » par le producteur Suites données: Rapatriement des déchets au sein de l’installation lorraine Procès Verbal d'infraction à la réglementation des déchets lors d'un contrôle portuaire.

toitototototoot Transferts Transfrontaliers de Déchets - les différents types de contrôles - Un transfert illicite – déchet en liste verte (Transferts de déchets « liste verte » qualifiés en « liste orange ») Exportation d’un chargement de 7 containers de déchets métalliques en mélange avec des déchets plastiques à destination de la chine Chargement intercepté dans le port d’Anvers et expédié par une installation lorraine Déchets transférés suivant la liste verte avec une annexe VII Chargement qualifié liste orange par les autorités compétentes Suites données: Rapatriement des 7 containers au sein de l’installation lorraine.

toitototototoot Transferts Transfrontaliers de Déchets - les différents types de contrôles - Un transfert illicite – contrôle sur route (contrôle documentaire non-conforme) Contrôle coordonné sur route – Opération GRENZ AGII Déchets B 1010 (Déchets de métaux et leurs alliages sous forme métallique) pour un Chargement de « boules de frigo » Suivant chauffeur: expédition vers le Pakistan via Anvers Producteur Alsacien Annexe VII non-conforme Impossibilité d’ouvrir le container sur le lieu de contrôle Suites données: Redirection des déchets au sein de l’installation de production située en Alsace.

Transferts Transfrontaliers de Déchets Merci pour votre attention toitototototoot Transferts Transfrontaliers de Déchets Merci pour votre attention Des questions? 2000 2002 2007