Partie 1 – Le système institutionnel Titre 1 – Les institutions de l’Union européenne Titre 2 – Les procédures législatives dans l’UE

Titre 1 – Les institutions de l’UE Section 1 Les institutions politiques § 1 Le Conseil européen A – Organisation et fonctionnemment Composé des chefs d’Etat et de gouvernement, du président du Conseil européen et du président de la Commision Nouveau président du Conseil européen et ses fonctions B – Attributions Organe suprême de l’UE Rôle d’impulsion Rôle dans la révision des traités et la désignation des présidences Rôle décisif dans la PESC

Titre 1 – Les institutions de l’UE § 2 Le triangle décisionnel A – La Commission européenne 1) Organisation et fonctionnement Insitution collégiale et indépendante composée de nationaux des EM Tentative échouée de changement dans sa composition Mode de désignation du collège Statut des commissaires Haut-représentant pour l’UE aux affaires étrangères et à la politique de sécurité 2) Rôle de la Commission Pouvoir d’initiative Garante de l’application du droit de l’UE Fonction d’exécution et de gestion Fonction internationale

Titre 1 – Les institutions de l’UE B – Le Conseil de l’UE Distinction entre conseil européen, conseil de l’UE et conseil de l’europe 1) Organisation et fonctionnement Composé de représentants des gouvernements des EM Pluralité des formations Le président du Conseil et son rôle Le COREPER et les autres comités 2) Ses attributions Définition des politiques et coordination Exerce, conjointement avec le PE, les fonctions législatives et budgétaires Fonction exécutive Pouvoir de conclure des accords

Titre 1 – Les institutions de l’UE C – Le Parlement européen (PE) Corps parlementaire dans l’UE, élu tous les 5 ans au suffrage universel 1) Organisation et fonctionnement Composé de 736 députés représentant les 27 EM Pas de mode d’élection uniforme Répartition en groupes politiques 2) Attributions Attributions normatives et budgétaires Pouvoirs de contrôle La participation à la conclusion d’accords internationaux

Titre 1 – Les institutions de l’UE Section 2 Les institutions de contrôle § 1 La CJUE: le contrôle juridictionnel Composée de la Cour de justice, du Tribunal et du Tribunal de la fonction public A – Organisation et fonctionnemment de la Cour de justice Composée d’un juge par EM et de 8 avocats généraux L’avocat général Les formations en chambres et formation plénière Organisation des services Langue de travail Le Tribunal Le Tribunal de la fonction public

Titre 1 – Les institutions de l’UE B – Missions et diverses formes de recours Les recours préjudiciels Le recours en annulation Le recours en carence Le recours en manquement Le recours en indemnité Pourvois contre les arrêts du Tribunal Fonction consultative

Titre 1 – Les institutions de l’UE § 2 La Cour des comptes européenne: le contrôle financier Instituée en 1975 et devenue une institution en 1992 (Maastricht) A – Composition et fonctionnement Composée d’un national de chaque EM Nomination des membres et du président Rôle de la Cour des comptes Contrôle de la gestion financière de l’UE et de ses institutions

Titre 1 – Les institutions de l’UE Section 3 Les autres organes de l’UE § 1 Les organes consultatif A – Le comité des régions (CdR) 1) Composition et organisation Voix des collectivités territoriales Composé de 344 membres des 27 EM, nommés par le Conseil sur proposition des EM Le Bureau et le président Les commissions spécialisées 2) Attributions Est consulté pour avis: consultation obligatoire ou facultative selon les cas

Titre 1 – Les institutions de l’UE B - Le Comité économique et social (CES) Représentation de l’ensemble des milieux économiques et sociaux 1) Composition et organisation Composé de 344 représentants des différentes catégories de la vie économique et social Désignés par les gouvernements nationaux et nommés par Conseil de l’UE 2) Attributions Exclusivement des activités consultatives

Titre 1 – Les institutions de l’UE § 2 Les organes financier A – La Banque centrale européenne (BCE) Organisation et fonctionnement Créée en 1998 pour introduire et gérer la nouvelle monnaie (l’euro), exécuter les opérations de change et assurer le fonctionnement sans heurt des systèmes de paiement. Devenue une institution à Lisbonne Indépendance de la BCE Système européen des banques centrales Attributions Etablir et mettre en œuvre la politique monétaire Gérer la monnaie unique Conduire les opérations de change Fonction consultative Mission: maintenir la stabilité des prix dans la zone euro

Titre 1 – Les institutions de l’UE B – La Banque européenne d’investissement (BEI) Instituée en 1957 Mission: contribuer au dévelopement équilibré et progressif de la Communauté par l’octroi de prêts et garanties Finance certains types de projets (dans l’UE et hors UE) Financement aux futurs EM

Titre 2 – Les procédures législatives de l’UE Intro: définition du principe de l’équilibre institutionnel Chaque institution représente un intérêt Principe: chaque institution agit dans le cadre des attributions qui lui sont conférées par le traité Le processus législatif La base juridique détermine la procédure Evolutions des procédures A l’origine 4 procédures Avec Lisbonne, procédure législative ordinaire et procédure législative spéciale

Titre 2 – Les procédures législatives de l’UE Section 1 La procédure législative ordinaire Domaines concernés: extension progressive de l’application de cette procédure Description de la procédure et caractéristiques Ancienne procédure de codécision Véritable partage de la compétence législative entre le Conseil et le PE

Titre 2 – Les procédures législatives de l’UE Section 2 La procédure législative spéciale § 1 La procédure de consultation Première procédure de la Communauté Simple consultation du PE (obligatoire ou facultative selon les cas) Réduction drastique de son champ d’application: encore utilisée dans des domaines sensibles Description rapide

Titre 2 – Les procédures législatives de l’UE § 2 La procédure de concertation Instituée par une déclaration commune en 1975 But: trouver une position commune au sein d’un comité de concertation Rarement utilisée: seulement pour les questions budgétaires

Titre 2 – Les procédures législatives de l’UE § 3 L’ancienne procédure de coopération Instituée par l’AUE (1986) Description: procédure de consultation avec un renforcement de l’influence du PE Introduisait une deuxième lecture du PE et du Conseil Pouvoir de veto du Conseil Disparition de cette procédure avec le traité de Lisbonne

Titre 2 – Les procédures législatives de l’UE § 4 La procédure d’approbation (ex-avis conforme) Instituée par l’AUE (1986) Description: le Conseil doit avoir l’approbation expresse du PE Domaines concernés assez restreints

Titre 2 – Les procédures législatives de l’UE § 5 Les autres procédures Cas exceptionnels où le PE adopte lui-même des actes avec approbation du Conseil (et éventuellement de la Commission)