La problématique environnementale lors de la survenance d’un sinistre La réglementation ACOIEA Journée du 16/10/07H.Levasseur Séché Environnement

2 La réglementation

3 La réglementation déchets Directive 2000/53/CE du 18/09/00 VHU Directive 2006/66/CE du 6/09/06 PILES ET ACCUMULATEURS Directive 96/59 du 16/09/96 PCB et PCT Directive 2002/96 du 27/01/03 DEEE Directive 94/62 du 20/12/94 EMBALLAGES Directive 91/689 du 12/12/91 DECHETS DANGEREUX Règlement 850/2004 du 29/04/04 POPs Directive 86/278 du 12/06/96 EPANDAGE Directive 2006/12 du 05/04/06 DECHETS

4 Le plan national PCB Le plan général Date de fabrication antérieure à 1974: fin 2006 Date de fabrication antérieure à 1980: fin 2008 Tous les autres appareil: fin 2010 Plans particuliers Détenteurs de plus de 300 appareils Détenteurs de moins de 300 appareils

5 La réglementation IPPC Integrated Pollution Prevention and Control Directive 2000/76/CE du 4/12/00 INCINERATION Directive 2001/80/CE du 23/10/01 LCP (centrales thermiques) Directive 2006/11/CE du 15/02/06 REJETS DE SUBSTANCES DANGEREUSES DANS L’EAU Directive 75/439/CEE du 16/06/75 HUILES USAGEES Directive 99/13/CE du 11/03/99 SE (solvent emissions) Décision 2000/479 du 17/07/00 EPER Directive 96/61 du 24/09/9 IPPC

6 La responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux Système basé sur polluer-payeur Restauration appropriée de l’environnement Les eaux et les espèces et habitats naturels protégés  Remise à l’état initial par une réparation primaire, complémentaire et compensatoire Les sols  Suppression, contrôle, endiguement ou réduction des contaminants Ne s’applique pas aux dommages causés avant le 30 juin 2007

7 Le cas d’une cession d’activité Décret du 32 septembre 1977: L’exploitant notifie au Préfet au moins 1 mois avant la date, l’arrêt d’activité de son site. Cas des installations soumises à autorisation:  Dossier avec plans des terrains et mémoire présentant les mesures envisagées de remise en état.  Les mesures sont arrêtées par le Préfet et l’inspecteur constate la conformité des travaux Cas des installations soumises à déclaration:  La notification indique les mesures envisagées pour la remise en état du site  Récépissé de la notification

8 Les principaux polluants Hydrocarbures Métaux lourds Solvants

9 Activités concernées Les entreprises liées aux métaux et l’électronique ainsi que les sites de stockage ou de distribution d’hydrocarbures. L’imprimerie, les teintureries et pressing, les tanneries, les garages sont également concernés.

10 Projet français de garanties financières pour les installations classées Garantie financière couvrant le coûts de mise en sécurité d’un site Montant basé sur:  Evacuation des produits dangereux du site  Evacuation des déchets produits par le site  Vidange et inertage des cuves enterrées présentant un risque d’explosion ou d’incendie  Limitation d’accès au site  Surveillance des effets sur l’environnement

11 Directive cadre en préparation Hiérarchie des traitements Déchets dangereux Valorisation et efficacité énergétique Co-produits Statut de la fin du déchet Principes d’autosuffisance et de proximité Coûts

12 Directive cadre en préparation Position pour le 2° tour: Champ d’application Commission: Les sols pollués non excavés sont inclus. Parlement: Les sols pollués non excavés sont inclus. Conseil: Les sols pollués non excavés sont exclus.

13 Directive cadre en préparation Position pour le 2° tour: Coûts Commission: Les Etats membres veillent à ce que les coûts occasionnés par la valorisation ou l’élimination des déchets soient répartis à bon escient entre le détenteur, les détenteurs antérieurs et le producteur. Parlement: Les coûts de la gestion des déchets doivent être supportés par le détenteur des déchets collectés ou gérés par un collecteur ou par une entreprise, par les détenteurs précédents et le producteur du produit à l’origine du déchet. Conseil: Les coûts de la gestion des déchets doivent être supportés par le producteur de déchets initial, le détenteur actuel ou antérieur des déchets.

14 Projet de Directive sur les émissions industrielles

15 Projet de Directive sols Amendements proposés en 1° lecture par le Comité ENVI (Art 22) Priority needs to be given to the identification and remediation of sites which according to their assessment are posing a significant risk in this regards…

16 Projet de Directive relative à la protection de l’environnement par le droit pénal Le projet définit un ensemble minimal d’infractions graves en matière d’environnement qui doivent être considérées comme des infractions pénales dans toute la Communauté Le traitement illicite, l’exportation ou l’importation de déchets dangereux causant ou susceptible de causer la mort ou de graves lésions à des personnes ou une dégradation substantielle de l’air, l’eau, le sol, la faune ou la flore. Le rejet, l’émission ou l’introduction d’un matière dans l’atmosphère, le sol ou l’eau causant la mort ou de graves lésions à des personnes ou une dégradation substantielle de l’air, l’eau, le sol, la faune ou la flore.

17 Des questions?