Format UQAM – La formation continue reconnue par le Barreau DROIT CHINOIS : DÉFIS ET MUTATIONS PERSPECTIVES CHINOISES SUR LE DROIT DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE (Cours du 24 janvier 2011) ME MÉLANIE COUTURE ME HÉLÈNE PIQUET (UQAM)

Format UQAM – La formation continue reconnue par le Barreau Objectifs du cours Présenter la perspective chinoise sur le droit de la propriété intellectuelle (DPI) Brosser un portrait général des traditions, régime juridique, recours et enjeux en matière de PI en Chine Présenter quelques cas typiques Discussion Hypothèses sur difficultés mise en oeuvre DPI Perspectives d’avenir

Format UQAM – La formation continue reconnue par le Barreau Le droit…. “(There has been) tremendous progress in law-making, institution-building and politico-legal efforts undertaken for the protection of intellectual property rights (…). In fact the laws in the book are generally seen as being reasonable and as meeting international requirements” (Jianfu Chen, Chinese Law : Context and Transformation, p.656)

Format UQAM – La formation continue reconnue par le Barreau ….et les manchettes “China says software piracy declines -- to 19 billion dollars” “Hennessy wins China piracy case” “Louis Vuitton and the crusade against piracy in China” Et d’autres manchettes fréquentes sur contrefaçon des produits suivants…… CDs/DVDs scotch Johnny Walker, Coca Cola, Heinz, aliments pour nourrissons….. Produits pharmaceutiques Pièces automobiles et d’avion, batteries Dentifrice….

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Propriété intellectuelle appartient surtout ….à l’Empereur. Imprimerie et censure Droits d’auteurs Brevets Marques de commerce Contexte historique et traditions chinoises Chine impériale (jusqu’en 1911)

Format UQAM – La formation continue reconnue par le Barreau Contexte historique et traditions chinoises Chine impériale (jusqu’en 1911) – suite…. 19e siècle : Arrivée des étrangers en Chine = choc des cultures …. Industrialisation en Chine augmente ….augmentation proportionnelle des contraventions à DPI : Traité commercial É-U/Chine garantit DPI réciproques. Lois : droit d’auteur (1910), brevets (1912), marques (1923)

Format UQAM – La formation continue reconnue par le Barreau Contexte historique et traditions chinoises Chine maoïste ( ) (1) La connaissance appartient à la société toute entière (Marx) Modèle soviétique = élimine DPI réservés à des individus. Brevets : Priorité aux inventions pour reconstruire le pays. État = brevet. Certificats d’honneur + compensation financière à inventeurs selon économies réalisées. Exceptions. Marques : Invalide tous enregistrements de marques précédents. Nouveau système mais peu utilisé (angoisse sur conséquences politiques….) ou seules marques présentées à consonnance communiste… Focus sur contrôle qualité biens plutôt que sur droits individus. Droit d’auteur : “L’ouvrier ne met pas son nom sur la brique qu’il fabrique, pourquoi devrait-il en être autrement pour les livres?” (citation Rév, culturelle).

Format UQAM – La formation continue reconnue par le Barreau Contexte historique et traditions chinoises Chine maoïste ( ) (2) Contrôle de la dissémination des idées Tradition chinoise (Confucius) + communisme = nécessité de contrôler le flot d’idées dans la population / contrôle par petit groupe au bénéfice de l’ensemble de la société. Droits d’auteur limités et dépendent autorisation préalable de leur oeuvre (censure). Petite compensation selon nbre copies imprimées et sur nature de l’oeuvre (oeuvres scientifiques = valeur + élevé). Jugement sur qualité oeuvre dépend de l’agenda politique…. Seule entité autorisée à distribuer livres = Chine Nouvelle….Cas de contrefaçons. Aucun recours pour auteurs. Révolution culturelle ( ) : Orthodoxie communiste : seules 8 oeuvres artistiques autorisées. Artistes/Inventeurs/Intellectuels envoyés aux champs, emprisonnés,….

Format UQAM – La formation continue reconnue par le Barreau Contexte historique et traditions chinoises Réforme et ouverture (1978-…) Objectif de modernisation et rattrapage Réhabilitation intellectuels, inventeurs…..Réouverture universités/instituts. Débat idéologique sur système de brevets à adopter. Droit accordés aux unités de travail et non à individus (exception pour étrangers) Attirer capital, savoir-faire, sciences/technologies étranger

Format UQAM – La formation continue reconnue par le Barreau Contexte historique et traditions chinoises Réforme et ouverture (1978-…) Premières lois Traités internationaux (ex.) Loi sur les marques (1982) Loi sur les brevets (1985) Loi sur les droits d’auteur (1990) Règlement sur la protection des logiciels (1991) Loi sur la concurrence ( ) (pour secrets commerciaux) 1980 : Membership OMPI 1985 : Convention de Paris : Convention de Berne 1992 : Convention universelle sur le droit d'auteur, Traité de coopération en matière de brevets (PCT)

Format UQAM – La formation continue reconnue par le Barreau DPI et adhésion à l’OMC Dates importantes 1947 : Chine devient membre du GATT : Arrivée au pouvoir PCC : Chine présente notification au GATT et demande statut de partie contractante : Groupe de travail du GATT commence à examiner sa demande, ainsi que le régime commercial chinois et les DPI en Chine, en vue de préparer protocole d’accession qui doit faire l’unanimité des mbres. Chine commence à conclure accords bilatéraux avec mbres (clauses les plus favorables sont ensuite harmonisées et appliquées à tous lors d’adhésion) : Événements de la Place Tiananmen 1999 : Accord bilatéral conclu avec États-Unis La Chine modifie, abroge, adopte 2000 lois/règles pour se conformer OMC 11 décembre 2001 : Chine devient 143e membre de l’OMC et adhère à ses trois accords (GATT + GATS + ADPIC + procédure résolution des conflits).

Format UQAM – La formation continue reconnue par le Barreau Adhésion à OMC = révision complète du système DPI chinois pour le rendre conforme à l’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC). Selon les experts, le cadre législatif PI en Chine est généralement conforme aux standards internationaux. L’ADPIC en résumé… Les parties contractantes doivent chacune prévoir un régime dans lequel : –Les détenteurs DPI doivent avoir accès à proc. civiles et criminelles où ils peuvent présenter de la preuve –Les détenteurs DPI doivent avoir accès à proc. d’injonction; –En cas de violation des DPI, les juges ont autorité d’ordonner la destruction des biens qui contreviennent aux règles; possible de donner avis à douanes pour empêcher entrée dans le commerce des biens Procédure de règlement des conflits entre pays avec délais précis Partie lésée (pays) doit être dédommagée sinon compensation + suspension des concessions et obligations accordées par traité DPI et adhésion à l’OMC Dates importantes

Format UQAM – La formation continue reconnue par le Barreau Droit actuel : survol PLAN 1.Enregistrement (prévention) VS mise en oeuvre (recours) 2.Droits d’auteur 3.Marques de commerce 4.Brevets 5.Secrets commerciaux

Format UQAM – La formation continue reconnue par le Barreau Enregistrement  Une entreprise doit enregistrer ses brevets et marques de commerce avec les autorités chinoises compétentes pour pouvoir faire appliquer les règles en cas de violation.  Droits d’auteurs n’ont pas à être enregistrés mais peut être utile pour prendre action nécessaire en cas de violation.  Brevets + Marques de commerce : entreprises non établies en Chine doivent nommer une agence de brevets et/ou de marques de commerce désignée par le Conseil d’État pour agir comme agent (  Processus de révision administrative pour refus d’enregistrement

Format UQAM – La formation continue reconnue par le Barreau Principes Post-Mao : apparus en 1987 en Chine (Principes généraux de droit civil) Détenteur DPI: auteur ou producteurs (films) Enregistrement de l’oeuvre auprès de la National Copyright Administration (NCA) n’est pas nécessaire mais souhaitable en cas de poursuite. Types d’oeuvres : livres, films, matériel pédagogique, logiciels, plans,…. Durée : 50 ans après mort auteur ou 1ere présentation. Droits moraux perpétuels sur attribution, révision de l’oeuvre, distortion… Particularités Focus autorités : contrôle des publications (Censure donc souvent autorisations nécessaires selon types d’oeuvres). Voir OMC DS 362. Étrangers ont-ils mêmes droits? Si ressortissant pays partie même entente que Chine Audio-visuel : règles strictes pour produire, distribuer, etc (licence nécessaire). Règles différentes selon que produit ou importe en Chine (départements différents). Droits d’auteurs

Format UQAM – La formation continue reconnue par le Barreau Agences responsables State Intellectual Property Office (SIPO) ( National Copyright Administration (NCA) ( Enregistrement et mise en oeuvre, enquêtes, adopte règles arbitrage Certains recours administratifs mais NCA recommande judiciaire (manque de personnel) General Administration of Customs Public Security Bureau Cas pratiques Matériel pédagogique (TOEFL) CD/DVD : faux raids Droits d’auteurs

Format UQAM – La formation continue reconnue par le Barreau Principes Symboles visible (mot, design, lettre, chiffre, symbole, logo, combinaison de couleurs) distinctifs et n’entrant pas en conflit avec droits acquis par d’autres. “Premier déposant” / Pas besoin de prouver utilisation précédente Mieux d’enregistrer diverses traductions possibles Entreprises non établies en Chine doivent nommer une agence de marques de commerce désignée par le Conseil d’État pour agir comme agent. Non utilisation 3 ans = annulation Particularités Focus des autorités : mauvaise qualité des biens / danger pour population Enregistrement non obligatoire sauf pour tabac/pharmaceutique Marques connues : peut avoir recours sans être enregistrée Noms de domaine : nombreuses fraudes - enregistrer plusieurs noms de domaine très rapidement Infractions peuvent être poursuivies en vertu des principes des marques de commerce ou de la concurrence déloyale Marques de commerce

Format UQAM – La formation continue reconnue par le Barreau Agences responsables Office des marques de commerce du SAIC (SAIC, Trademark Office): enregistrement/infractions. Pouvoir d’injonction, ordonner destruction, amendes, etc ( China Internet Network Info Center (CNNIC – pour enregistrer les noms de domainewww.cnnic.net.cn Administration for Quality Supervision, Inspection and Quarantine (AQSIQ) General Administration of Customs Public Security Bureau Cas pratiques Marché de la Soie – Louis Vuitton et al. Wahaha/Danone Marques de commerce

Format UQAM – La formation continue reconnue par le Barreau Principes Inventions, processus manufacturier, designs industriels…Inclut produits pharmaceutiques, aliments, saveurs…. Crìtères de nouveauté, créativité, practicability Premier déposant (et non inventeur…) Entreprises non établies en Chine doivent nommer une agence de brevet en Chine pour agir comme agent. Protection 20 ans pour inventions et 10 ans pour modèles d’utilité, designs industriels Particularités En Chine, individus peuvent posséder brevet que depuis 2000 (par défaut: employeur). Déposer ou non une demande de brevet? Difficulté de préserver confidentialité. Cycle de vie de produit très court. Brevets

Format UQAM – La formation continue reconnue par le Barreau Agences responsables State Intellectual Property Office - China Patent Office – CPO = examen et approbation des brevets/adjudication ( Office de la propriété intellectuelle du Canada / Traité de coopération en matière de brevet: Chine/Canada signataires, qd applique pour brevet au Canada, possible de soumettre une demande pour un brevet en Chine dans les mois suivants ( internetopic.nsf/eng/Home) internetopic.nsf/eng/Home State Drug Administration Ministry of Agriculture Cas pratiques Brevets

Format UQAM – La formation continue reconnue par le Barreau Principes Définition (selon Law of PRC against Unfair Competition) : Toute information qui n’est pas disponible au public, avantage son propriétaire et celui-ci a pris des mesures pour en préserver la confidentialité. Inclut modèles de contrats, listes de clients, recette, méthode de sondage, DPI non enregistrés, … Particularités Parmi causes judiciaires de secrets commerciaux : 95% sont des secrets de nature technologique, 80% furent “coulés” par des employés (Stats de 2e Cour intermédiaire de Tianjin) Secrets commerciaux

Format UQAM – La formation continue reconnue par le Barreau Secrets commerciaux Agences responsables Cadre législatif : Law of PRC against Unfair Competition (1993) Supreme Court People Court’s Interpretation on Certain Questions concerning adjudication off civil cases in unfair competition ( ) Droit du travail (pour contrats) Droit criminel Agences : SAIC-Fair Trade Bureau : responsable pour interprétation et application de la loi. Cas pratiques

Format UQAM – La formation continue reconnue par le Barreau (i) ADMINISTRATIF  Juridiction des agences responsables = complexe et changeante (selon loi ou type violation ou lieu ou …).  Souhaitable d’aviser l’Administration d’État pour l’industrie et le commerce (State Administration for Industry and Commerce SAIC) lors violation de DPI pour que fasse enquête (mais ensuite recours judiciaire préférable)  Bureaux régionaux (Regional IPR Bureau) provinciaux ou municipaux (surtout promotion des DPI, bonne source info sur situation locale).  Arbitrage entre les parties possible  Règle générale, agences administratives ne peuvent octroyer dommages à détenteur mais peuvent imposer amende, saisir biens ou équipement, obtenir info. Recours en cas de contravention aux DPI

Format UQAM – La formation continue reconnue par le Barreau Recours en cas de contravention aux DPI (ii) DOUANES  General Administration of Customs ( + douanes locales)  Possible faire demande enregistrement aux douanes pour protéger biens à être importés/exportés (protection = ? ans)  Détenteur DPI peut demander douanes de retenir biens violant DPI si s’apprêtent à quitter ou entrer en Chine (aviser douanes où violation se produira).  Si enquête douane révèle cas de violation, peut confisquer les biens, les détruires, et même imposer une amende.

Format UQAM – La formation continue reconnue par le Barreau Recours en cas de contravention aux DPI (iii) JUDICIAIRE (criminel ou civil)  Chambres spéciales établies pour DPI. Notes interprétatives de la Cour suprême populaire ( ) sur la juridiction des cours. Différent selon lieu, parties impliquées (étranger ou non), etc  Majorité des litiges entre Chinois.  Types de sanctions : cesser violation, payer des dommages-intérêts, etc  Causes criminelles pour contrefaçon : enquête effectuée par Public Security Bureau (police)/ Procureurs (  Statistiques  Poursuites criminelles assez rares et amendes dérisoires

Format UQAM – La formation continue reconnue par le Barreau Recours en cas de contravention aux DPI (iv) CAMPAGNES POLITIQUES  “Frapper Fort” (Strike Hard) : campagne organisées pour faire la promotion des DPI dans le public. Lois strictement appliquées aux moments appropriés (ex. visites officielles),  Jour de la Propriété Intellectuelle : 26 avril  Ligne de plainte

Format UQAM – La formation continue reconnue par le Barreau OMC RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS: AFFAIRE DS362 Rapport du Groupe Spécial rendu suite à une demande des États- Unis concernant les “mesures affectant la protection des droits de propriété intellectuelle et les moyens de les faire respecter” Trois points contestés : 1.Seuils pour les procédures pénales et les peines 2.Mise hors-circuit des marchandises saisies par les autorités douanières qui portent atteinte aux droits de propriété intellectuelle 3.Refus d’assurer la protection et le respect du droit d’auteur et des droits connexes sur des oeuvres dont la publication ou la distribution en Chine n’ont pas été autorisés Référence : DS362

Format UQAM – La formation continue reconnue par le Barreau Discussion Hypothèses et explications possibles sur difficultés d’application des règles DPI

Format UQAM – La formation continue reconnue par le Barreau Discussion Perspectives d’avenir?