taverniertschanz.com Réconcilier les attentes des traditions de common law et de droit civil L’exemple des Règles IBA sur la Preuve Frank Spoorenberg UIA – Florence 31 octobre 2014

Plan  Partie 1: L’objectif des Règles IBA sur la Preuve et comment les utiliser?  Partie 2: Les propositions des Règles IBA pour les principaux risques de divergences  Partie 3: A-t-on tout prévu en se référant aux Règles IBA sur la Preuve? 2 UIA-Florence

Partie 1: Objectif et Utilisation des IBA Règles sur la Preuve Objectif:  Par essence, un pont entre différentes cultures juridiques  «Moyen d’assurer une procédure efficace, économique et équitable pour l’administration de la preuve» Utilisation:  Souplesse: Principes directeurs vs Règles (Préambule par.2; art. 2.1) UIA-Florence

Partie 2: Propositions pour les Principaux Risques de Divergences Productions de documents Témoignage et expertise UIA-Florence

Requête de Production de documents: le principe et les catégories de documents Rappel du principe: production de documents ≠ fatalité Le système (art. 3) Catégorie de documents: est-ce aller trop loin? Le critère de catégorie «limitée et précise» de documents cum critère de la pertinence des documents UIA-Florence

Requête de Production de documents: temps opportun Simplifier les différents sur les requêtes de productions par  l’exigence d’exhaustivité des allégations et preuves  le temps opportun pour la requête de production UIA-Florence

Témoins - experts Qui peut être témoin? (art. 4.2) Contacts avec le témoin? (art. 4.3) Déclaration écrite (art ):  possible mais pas obligatoire  Contenu détaillé Renoncer à l’audition ≠ accepter la déclaration UIA-Florence

Témoins - experts Expert désigné par une partie (art. 5) vs désigné par le tribunal arbitral (art. 6) Expert désigné par une partie:  Pas de règles sur les contacts partie/expert  Concertation entre experts (art. 5.4) Expert désigné par le tribunal arbitral: droit d’inspection (art. 6.3) UIA-Florence

Partie 3: Ajustements nécessaires - exemples Experts désignés par les parties ou par le tribunal? Interrogatoire des témoins/experts: avocats ou tribunal? UIA-Florence

Conclusion Les Règles IBA sur la preuve: d’abord une invitation au consensus UIA-Florence