Les réformes concernant les collectivités territoriales

Les enjeux Une accumulation de textes avec des modifications permanentes, mais dont il faut prendre la mesure 3 textes majeurs : le Grenelle de l’environnement, la réforme des collectivités locales, la réforme de la taxe professionnelle La nécessaire maîtrise de la dépense publique dans un contexte de crise Les vertus de l’investissement public local Le bon équilibre des finances locales

Les DG et la réforme Le travail de la commission « management » depuis l’audition par le comité « Balladur » La présentation et l’analyse des réformes au congrès de Lille et le vote du rapport de la commission après débat La constitution d’un groupe de conseillers techniques L’audition par le Sénateur Courtois et la publication d’un document de synthèse et d’analyse sur les réformes en cours

Loi de finances 2010 votée le 18 décembre La réforme fiscale Loi de finances 2010 votée le 18 décembre

La réforme fiscale Une contribution économique territoriale (CET) avec une cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) à partir de 152.500 € de CA et une contribution foncière des entreprises (CFE) Le plafonnement à 3% de la VA pour les 2 impôts cumulés Un mécanisme transitoire pour 2010 avec une compensation relais Un fonds national de garantie individuel des ressources (FNGIR) à partir de 2011 Une redistribution de la fiscalité avec l’Etat et entre les collectivités locales

La CVAE Un impôt sur la valeur ajoutée dû dès 152.500 € de chiffre d’affaires Un taux de 1,5% avec des dégrèvements total ou partiel pour les PME de moins de 50 M€ de CA Le maintien des régimes d’exonération existants applicables sur la CFE et la CVAE. Une charge fiscale réduite de 12,3 Mds d’€ en 2010 et 6,3 Mds par an à compter de 2011. Un allègement de TP de 22% en moyenne, dont 32% pour les entreprises industrielles.

La loi de finances 2010 : les avancées Elargissement de l’assiette de la CVAE (de 6,4 à plus de 15 mds d’€ dont 4 dégrevés par l’Etat et 11 acquittés par les entreprises) Réduction des dotations budgétaires se substituant aux impositions locales (de 7 à 0,6 mds d’€) Une assiette de CVAE territorialisée selon l’implantation effective sur le territoire Affectation au bloc communal d’une part de la CVAE (26,5%, soit 4 mds d’€) contre 25% pour les régions et 48,5% pour les départements. Amélioration du calcul de la compensation relais : bases 2010 x taux 2009 (plafonné à +1% par rapport au taux 2008) Suppression du mécanisme de lissage du FNGIR de 5% par an pendant 20 ans Instauration de « clauses de revoyure » en 2010 et 2011 pour modifier si besoin la réforme et intégrer les évolutions introduites par la réforme territoriale avec en complément une réforme de la DGF.

Les points de vigilance Abaissement du plafonnement de la CVAE à 3% de la VA (contre 3,5% actuellement) Un ticket modérateur sur les hausses de taux de CFE par rapport à la CVAE Maintien de la spécialisation des impôts locaux entre les différents échelons

En 2010 La compensation relais de TP sera égale au plus élevé des 2 montants suivants : Bases 2010 x taux 2009 plafonné à +1% par rapport au taux 2008 Produit 2009 Maintien des prélèvements FDTP au niveau de 2009 Reversement de FDTP au moins au niveau de 2009 Perception du produit de la hausse éventuelle du taux de CFE voté en 2010 : produit=bases CFE 2010 x (taux 2010-taux 2009) x 0,84% (abattement) Rôles supplémentaires : actualisation de la compensation relais en fonction des redressements opérés au titre de la TP 2010

A partir de 2011 Taxes affectées au bloc communal : CFE et frais d’assiette correspondants Part départementale de la TH et frais d’assiette Part départementale et régionale de la TFNB Taxes sur les surfaces commerciales (TASCOM) mais diminution équivalente de la DGF à hauteur de la compensation part salaire Taxe sur les éoliennes maritimes IFER sur les transformateurs électriques des réseaux de transports et d’électricité

A partir de 2011 Taxes partagées avec le département Part énergie de l’IFER (50/50) IFER sur les stations radioélectriques (2/3 bloc communal-1/3 département) Le département aura en plus : 48,5% de la CVAE, la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA), les parts régionale et départementale de la TFB, la part Etat des droits de mutation à titre onéreux, la TIPP La région percevra : 25% de la CVAE, la totalité de l’IFER sur le matériel ferroviaire et sur les répartiteurs téléphoniques, la TIPP.

A partir de 2011 Répartition des ressources entre communes et EPCI Pour les communes adhérentes à un EPCI à TPU, la réforme est budgétairement neutre Les communes isolées seront attributaires de la CVAE Pour les EPCI à fiscalité additionnelle, la CVAE sera répartie entre la communauté et les communes

Les questionnements Le devenir de la taxe professionnelle de France Telecom et des établissements exceptionnels Les devenirs des fonds départementaux de taxe professionnelle Les conséquences pour la DGF

Projet de loi sur la réforme des collectivités

Le calendrier de la réforme 1er semestre 2009 : Les rapports « Balladur » et « Belot » Juillet : Avant projet de loi sur les collectivités Sept-octobre : Conseil d’Etat 21 octobre : Conseil des Ministres 9 décembre : commission des lois du Sénat 19 janvier : Examen du texte au Sénat Eté 2010 : adoption

Un projet de loi organisé en 5 titres la rénovation de l’exercice de la démocratie locale, l’adaptation des structures à la diversité des territoires, la clarification des compétences des collectivités territoriales, le développement et la simplification de l’intercommunalité, Quelques dispositions diverses

Un projet de loi complété par 3 autres textes le projet de loi organique relatif à l’élection des membres des conseils des collectivités territoriales et des EPCI le projet de loi relatif à l’élection des conseillers territoriaux et au renforcement de la démocratie locale le projet de loi organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux, texte d’ores et déjà adopté par le Sénat et à l’Assemblée.

Autres textes importants Une loi sur la répartition des compétences entre les collectivités territoriales qui devrait être adoptée un an après la présente réforme (et non plus 2). La loi de finances pour 2010 qui prévoit une réforme fiscale importante avec la suppression de la taxe professionnelle

Les principales dispositions du projet de texte

Les conseillers territoriaux La création des conseillers territoriaux aux lieu et place des conseillers généraux et régionaux avec réduction du nombre d’élus Une élection à 80% au scrutin uninominal majoritaire à un tour et à 20% au scrutin de liste à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne dans le département Chaque liste est « parrainée »par les candidats au scrutin uninominal

Les conseils communautaires L’élection au suffrage universel direct des élus communautaires, dès les prochaines élections municipales de 2014 par fléchage, La baisse du seuil du scrutin de liste pour l’élection des conseillers municipaux aux communes de 500 habitants et plus la détermination par la loi du nombre et de la répartition des sièges entre les communes au sein des conseils communautaires

La métropole La création d’une nouvelle catégorie d’EPCI, la métropole, qui comprend au moins 450 000 habitants. Elle bénéficie de compétences élargies par rapport aux communautés urbaines Elle perçoit la totalité de la fiscalité locale et des dotations de l’Etat sur son territoire

Le pôle métropolitain La création d’un nouveau syndicat mixte : le pôle métropolitain, composé de communautés formant un ensemble de plus de 450 000 habitants dont une compte plus de 200 000 habitants Il a vocation à intervenir en faveur du développement urbain

Les communes nouvelles L’apparition d’une nouvelle procédure de fusion de communes donnant naissance à une unique collectivité, la « commune nouvelle », La commune nouvelle peut être divisée en «communes déléguées», lesquelles disposent d’un maire délégué, et, éventuellement, d’un conseil. La création d’une commune nouvelle bénéficie d’une incitation financière au travers de la DGF ;

Clarification des compétences L’institution d’une procédure de regroupement de départements et de régions ; La détermination des grands principes de répartition des compétences entre les collectivités territoriales : les compétences exclusives, la capacité d’initiative et la notion de chef de file ou de conventionnement Les concours financiers : la question de la part significative de financement

Développement et simplification de l’intercommunalité Un titre entier du projet de loi vise à consolider l’intercommunalité à fiscalité propre en prévoyant, notamment par l’intermédiaire de pouvoirs temporaires du préfet : d’achever la couverture totale du territoire et de rationaliser les périmètres des communautés existantes de simplifier la procédure de fusion de communautés, de réduire le nombre des syndicats intercommunaux et mixtes, de supprimer la possibilité de créer de nouveaux « pays » d’étendre les compétences des communautés, de renforcer les dispositifs de mutualisation entre les communautés et leurs membres de permettre la territorialisation de la DGF et l’unification communautaire des taxes ménages.

Les questions en débat

L’organisation territoriale La définition de 2 couples : Département-région et commune-intercommunalité semble pertinente Le problème du pilotage des politiques publiques dans un contexte institutionnel avec une assemblée unique L’articulation commune/intercommunalité : quel périmètre, quelles compétences ? Les pouvoirs accrus du Préfet ne marquent-ils pas un recul de la décentralisation ? La disparition des Pays peut poser problème en milieu rural : ne pouvait-on pas leur donner le même statut que les métropoles pour la ruralité ?

La question des compétences Faut-il maintenir la clause de compétence générale pour les départements et/ou les régions ? Si non, quelles compétences accorder à ces collectivités ? La fin de la CCG est elle valable sur le plan constitutionnel ? Quelle est la validité juridique de la notion de chef de file ? A noter : le texte ne dit pas ce que vont devenir les aides versées par la Région et le Département au titre de leur clause de compétence générale.

La fiscalité La réforme fiscale devrait suivre la réforme des compétences et non l’inverse. Faut-il à ce sujet spécialiser les impôts ? Si oui, lesquels ? La nécessité de revaloriser les bases de la fiscalité locale et d’actualiser les valeurs locatives par de nouveaux modes de calculs La nécessaire préservation du lien entre l’économie et le territoire dans la future contribution économique territoriale Faut-il revoir également le mécanisme de calcul de la TEOM? La question constitutionnelle de l’autonomie financière des collectivités

Les finances Modifier les mécanismes d’attribution du FCTVA pour, à tout le moins, le caler sur le régime des EPCI, voire celui du droit commun Mettre en œuvre une nouvelle politique de péréquation dans le cadre d’une DGF simplifiée La question de l’autonomie financière des collectivités et celle des financements croisés Faut-il supprimer la séparation de l’ordonnateur et du comptable et transformer les CRC en commissaires aux comptes ?

RGPP et réforme territoriale Supprimer les doublons lorsqu’il y a eu transfert de compétences (exemple de la formation professionnelle). Accélérer le processus de déconcentration des services de l’Etat Préciser les contours de chaque compétence exercée en commun entre l’Etat et les collectivités territoriales. Le texte ne dit rien sur la question de la gouvernance, et pas grand-chose sur le statut des élus Poursuivre la simplification du droit (exemple des permis de construire)

Statut de la FPT La loi devra s’accompagner d’une clarification du statut de la Fonction Publique Territoriale : peut-on proposer d’aller vers un dispositif plus souple ? Le problème des effectifs au regard des objectifs et des politiques décidées La question des services communs entre la commune et l’EPCI et entre le département et la région Faudrait-il encourager la mutualisation de la direction entre la ville-centre et l’intercommunalité ? Le rôle du D.G. doit être bien précisé puisque c’est lui qui, sous l’autorité du Maire, sera le chef d’orchestre de la réforme au plan local.

La position du SNDGCT

La position du SNDGCT Le SNDGCT est favorable au principe d’une réforme territoriale, avec des réserves : La réforme des collectivités doit être un préalable à toute réforme de la fiscalité locale. La constitution de couples de collectivités est une bonne chose. Mais, il est nécessaire de maintenir la clause de compétence générale à la commune et la région. La notion de chef de file doit être entendue comme « autorité organisatrice de la compétence ». L’évolution inquiétante des ressources des collectivités locales, notamment au regard de la question de l’autonomie financière. La question problématique du mode d’élection des conseillers territoriaux : le Conseil d’Etat a disjoint cette question compte tenu de son extrême complexité. Le SNDGCT approuve la constitution des métropoles. Toutefois, cette nouvelle collectivité ne vient nullement se substituer à une autre.

La position du SNDGCT La volonté de rationnaliser le périmètre de l’intercommunalité est positive. La suppression des Pays pose problème dans la mesure où ces structures jouent un rôle important en milieu rural. Les missions des Pays pourraient être reprise dans le cadre des EPCI renforcés afin d’apporter des services à l’échelle d’un bassin de vie L’incitation à la création des communes nouvelles est une bonne chose, mais il n’y a guère de différences avec la loi « Marcelin ». Les mécanismes financiers incitatifs sont insuffisants. Le rôle du DG dans les communes déléguées devra être également précisé. Les projets de loi n’évoquent ni les établissements publics communaux, ni les satellites des collectivités. La réforme doit s’accompagner du maintien du statut de la fonction publique territoriale, tout en y apportant des améliorations afin de faciliter le dialogue entre l’employeur et les fonctionnaires territoriaux et en facilitant la gestion des emplois et des compétences. Il est opportun de favoriser la mutualisation des moyens entre les communes et l’intercommunalité, mais les missions des directeurs généraux ainsi que l’organisation de la direction générale et des services mutualisés devront être bien précisées et clarifiées dans le cadre de la loi

Conclusion

Conclusion La fin d’année 2009 s’est caractérisée par une avalanche de textes dont il est difficile d’avoir une vision d’ensemble. Il reste encore des zones d’ombre compte tenu de l’absence d’arbitrage (sur les compétences par exemple) et des modifications récurrentes des projets de texte. Nous constatons une absence d’articulation entre la réforme territoriale et la réforme fiscale. Enfin, nous souhaitons une clarification des missions des DGS, chefs d’orchestre de la réforme au plan local