Comité national pour la simplification administrative en faveur des entreprises

1)Comité national pour la simplification administrative en faveur des entreprises; CNSAE Champs de compétence: Entreprises Si besoin y est, le comité peut soumettre des projets en matière de simplification administrative au Comité de Coordination pour la modernisation de l’État.

2)Les Missions a)analyser la situation actuelle, b)évaluer les approches étrangères des programmes et méthodes de simplification, c)rapporter l’état des lieux et des pistes de solutions, d)recommander et coordonner des solutions à des problèmes de moindre ampleur, e)développer un plan d’action simplification administrative en faveur des entreprises, f)promouvoir et communiquer les activités du comité, g) …etc.

3)Projet de définition du terme charges administratives: Les charges administratives imposées aux petites, moyennes et grandes entreprises sont les obligations et formalités administratives imposées à celles-ci liées à l’exécution, l’application ou la mise en œuvre d’une loi, d’un règlement grand-ducal, d’un règlement ministériel, d’une circulaire, d’une directive, d’un règlement européen ou d’un accord international prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation.

4)Projet de définition du terme simplification administrative en faveur des entreprises (au sens large) La réalisation des buts politiques et stratégiques nationaux ou européens tout en limitant les charges administratives pour les entreprises. (au sens stricte) It is aimed at preserving the existence of rules while making them more effective less burdensome, and easier to understand and to comply with.

5)Membres du Comité National Concertation avec deux Commissions de la Chambre des Députés Ministère de la Fonction Publique et de la Reforme Administrative Ministère de la Justice Ministère de la Santé Ministère de la Sécurité sociale Ministère de l’Économie et du Commerce extérieur Ministère de l’Environnement Ministère des Affaires Étrangères et de l’Immigration Ministère des Classes Moyennes, du Tourisme et du Logement Ministère des Finances Ministère d’État, Service des Médias et des Communications Ministère du Travail et de l’Emploi

5)Membres du Comité National (suite) Association des Banques et Banquiers Luxembourg – ABBL Chambre de Commerce Chambre des Métiers Confédération Luxembourgeoise du Commerce Fédération des Artisans Fédération des Industriels Luxembourgeois (FEDIL) Horesca Statec Union des Entreprises Luxembourgeoises U.E.L à inviter - CSSF - Ministère de l’Intérieur - Service de législation

6)Fonctionnement du Comité Présidence: M. Fernand Boden, Ministre des Classes Moyennes, du Tourisme et du Logement M. Jeannot Krecké, Ministre de l’Économie et du Commerce extérieur Président exécutif: M. Marc Hostert, Ministère des Classes Moyennes, du Tourisme et du Logement Coordination générale Représentant du Ministère de l’Économie et du Commerce extérieur M.Pierre Rauchs, Ministère de l’Économie et du Commerce extérieur point relatifs a ce département ainsi que le lien avec le Conseil Compétitivité Composition: Membres effectifs et membres suppléants

6)Fonctionnement du Comité (suite) Rapporteur: M. Paul Ketter, Ministère des Classes Moyenne, du Tourisme et du Logement Réunions: sur base mensuelle et à géométrie variable en fonction des points inscrits à l’ordre du jour; groupe(s) de travail; réunions plénières. Mode de travail: solutions win-win concertation et collaboration point de discussions à soumettre par écrit

7)Objectifs Premier temps: analyse du stock a)produire le hit-parade des 10 plus importantes entraves administratives, b)analyser la situation actuelle et produire l’état actuel a réaliser avec les organisations concernées, c)présenter l’état actuel et analyses aux administrations concernées, d)établir un plan d’action sur base des points b et c.

7) Objectifs (suite) Deuxième temps: analyse des flux a) proposer un système d’analyse des nouveaux projets de texte comportant des charges administratives, cf. rapport Mandelkern b)analyser les fiches d’impact des projets législatifs, c)«mappage» des mécanismes de communication administrative - bottle neek; - qualité; - utilisations multiples, d)proposer une structure d’analyse permanente de simplification administrative en faveur des entreprises.

8) Proposition d’un agenda réunions: lundi le 31 janvier 2005 à heures: état des lieux lundi le 14 février 2005 à heures: état des lieux lundi le 14 mars 2005 à heures: état des lieux lundi le 18 avril 2005 à heures: plénière lundi le 23 mai 2005 à heures: à préciser lundi le 20 juin 2005 à heures: à préciser lundi le 18 juillet 2005 à heures: plénière

Conclusion: En route pour la simplification administrative en faveur des entreprises qui devrait améliorer la compétitivité de nos entreprises et de l’économie en général tout en valorisant des approches administratives intégrées efficaces et nécessaires.