Les orientations relatives à la mise en œuvre du BOP 177

Les priorités nationales 2010, Année européenne de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale :  effectivité des droits fondamentaux pour tous,  reduction de la pauvreté d’un tiers en cinq ans. Refondation du dispositif hébergement - accès au logement :  mise en place d’un service public de l’hébergement et de l’accès au logement en faveur des personnes les plus démunies,  refonte du référentiel des prestations et des coûts,  évolution statutaire des structures,  nouvelle base de tarification,  approche territorialisée des besoins et de la programmation.

Les indicateurs de performance Part des personnes sortant des CHRS bénéficiant d'une insertion en matière de logement ou d'emploi. Proportion des personnes hébergées suite à un appel au 115 et ayant reçu une réponse adaptée à leur demande d’hébergement. Proportion de places en logement adapté par rapport au nombre de places d’hébergement (HI + HS) . Proportion de la dépense d’hôtel par rapport aux dépenses d’hébergement d’urgence (HU) et par rapport aux dépenses d’hébergement (HU - HI - HS). Ecart des coûts moyens régionaux de l’hébergement, pour chaque type d’hébergement (HS + HI). Part des ménages hébergés grâce à l’ALT1 (Allocation logement temporaire) dont le séjour est inférieur à 6 mois .

Les axes d’intervention : 3 actions - 7 sous actions Action 01 : Prévention de l’exclusion Sous action : Allocations et aides sociales Sous action : Actions de prévention et accès aux droits Action 02 : Actions en faveur des plus vulnérables  Sous action : Veille sociale  Sous action : Nuits d'hôtel, accompagnement social lié à l'hébergement, hébergement d'urgence et de stabilisation hors DGF-CHRS  Sous action : CHRS - structures en DGF  Sous action : Intermédiation locative  Sous action : Aide alimentaire déconcentrée, prostitution hors DGF-CHRS, secours d'urgence et autres actions pour les plus vulnérables  Sous action : Résidences sociales - AGLS et maisons-relais Action 03 : Conduite et animation de la lutte contre l’exclusion  Sous action : Ingénierie et outils de la gouvernance, chartes territoriales, fédérations locales des centres sociaux et autres actions  Sous action : Qualification en travail social

Les crédits nationaux Les crédits DGCS inscrits au projet de loi de finances 2010  1 079,4 M€ Dont Une réserve pour aléa de gestion à hauteur de 2,5%  23,5 M€ Des crédits conservés au niveau central :  90,0 M€  Crédits du BOP central qui n’ont pas vocation à faire l’objet d’une mise à disposition ultérieure = 72 932 889 €  Crédits destinés à être intégrés aux BOP régionaux avec une mise à disposition ultérieure (maisons relais, ingénierie, fédérations centres sociaux travail social, investissements formations sociales) = 17 006 870 € Crédits disponibles pour le niveau déconcentré  965,9 M€ (aide sociale, PAEJ, gens du voyage, illettrisme, ingénierie, veille sociale HU-HS, CHRS, intermédiation locative, aide alimentaire, secours d’urgence, Prostitution, formations sociales, Maisons relais , AGLS)

Les crédits régionaux 2009, Programmation budgétaire initiale (P.B.I)  67 819 142 € dont 52 914 478 € pour les CHRS (hors plan de relance) 5 délégations complémentaires en cours d’année  1 025 858 € (+ 1,5 % de la PBI 2009) 2009, crédits réellement consommés  68 845 000 € Pour 2010 Programmation budgétaire initiale (P.B.I)  63 950 123 € dont 52 135 110 € pour les CHRS Dotation régionale initiale en baisse de 3 869 019 € par rapport à PBI. N-1 (- 5,7%) Dotation limitative pour les CHRS en baisse de 779 368 € (- 1,47%).

La répartition régionale des crédits 1- Financement de la dotation limitative des CHRS  52 135 110 € (-1,47%de la dotation 2009 pour l’ensemble des départements) 2- Poursuite du financement des priorités nationales intégrant notamment celles du PARSA et du plan de relance ( veille sociale, hébergement d’urgence et de stabilisation, intermédiation locative, maisons-relais, accompagnement des publics dans et vers le logement..)  11 069 655 € 3- Financement d’une partie de l’allocation d’aide sociale (Dépense obligatoire)  745 358 € 4- Désengagement sur les autres dispositifs (PAEJ, gens du voyage, illettrisme, aide alimentaire, secours d’urgence, personnes prostituées, AGLS...)

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