Format UQAM – La formation continue reconnue par le Barreau Droit chinois: défis et enjeux Me Mélanie Couture Me Hélène Piquet (UQAM)

Format UQAM – La formation continue reconnue par le Barreau PLAN DE LA SÉANCE DU MATIN REPÈRES TERRITORIAUX Administration Système judiciaire (début)

Format UQAM – La formation continue reconnue par le Barreau Administration territoriale Relations entre les provinces et le gouvernement central La Chine se dit un État unitaire Un partage des pouvoirs formulé sommairement dans la Constitution Des échelons territoriaux non prévus par la Constitution Disparités très importantes entre les provinces: superficie, PIB, ressources, population Régions considérées en retard économiquement: l’Ouest et le Nord- Ouest de la Chine, avec le Guizhou Contexte depuis milieu décennie 1990: relative décentralisation

Format UQAM – La formation continue reconnue par le Barreau Fondements constitutionnels de l’administration territoriale : Constitution Article 30 The administrative division of the People’s Republic of China is as follows: (1) The country is divided into provinces, autonomous regions and municipalities directly under the Central Government; (2) Provinces and autonomous regions are divided into autonomous prefectures, counties, autonomous counties, and cities; (3) Counties and autonomous counties are divided into townships, nationality townships, and towns. Municipalities directly under the Central Government and other large cities are divided into districts and counties. Autonomous prefectures are divided into counties, autonomous counties, and cities. Administration territoriale

Format UQAM – La formation continue reconnue par le Barreau (Fondements constitutionnels suite) All autonomous regions, autonomous prefectures and autonomous counties are national autonomous areas. Article 31 The state may establish special administrative regions when necessary. The systems to be instituted in special administrative regions shall be prescribed by law enacted by the National People’s Congress in the light of specific conditions. Administration territoriale

Format UQAM – La formation continue reconnue par le Barreau Remarques terminologiques et contextuelles La Chine comprend 55 minorités ethniques. Celles-ci habitent divers types de territoires administratifs, présentés comme «autonome»: districts (+ petit échelon), préfecture, ou Région (Tibet, Xinjiang) Loi sur l’autonomie régionale (Regional Autonomy Law), Les relations entre le gouvernement central et certaines minorités, dont les Tibétains et les Ouighours (musulmans du Xinjiang) demeurent très tendues et le degré réel d’autonomie discutable. Les 2 échelons administratifs non prévus par la Constitution sont :  Les villes de rang quasi provincial  Les préfectures Administration territoriale

Format UQAM – La formation continue reconnue par le Barreau Échelons administratifs privilégiés:  Villes de rang quasi provincial  Municipalités autonomes (4) Échelons en difficultés financières:  Districts et cantons Administration territoriale

Format UQAM – La formation continue reconnue par le Barreau Situation des provinces: très variable  Provinces de l’ouest: très pauvres ( Politique du développement de l’ouest )  Provinces du Sud-est: moteurs économiques, berceaux des réformes  Le nord-est: en restructuration (raisons historiques) et tenir compte de la Russie Administration territoriale

Format UQAM – La formation continue reconnue par le Barreau  Les provinces du centre/intérieur: assez pauvres  Fossé villes-campagnes Enjeux environnementaux affectant le territoire  Pénurie d’eau et désertification, Chine du Nord et du Nord-Ouest  Inondations récurrentes : Chine du Sud Administration territoriale

Format UQAM – La formation continue reconnue par le Barreau Fondements du droit chinois impérial Le li: règles de conduite, «rites», énoncés dans le Livre des Rites Les li sont non contraignants sauf si transcrits dans les codes dynastiques Associés au confucianisme (Ve siècle av JC) Le fa: la loi, au sens de loi édictée par l’État Associé au Légisme (Ive et IIIe siècles av. J.-C.)

Format UQAM – La formation continue reconnue par le Barreau Fondements du droit chinois impérial (suite) Le confucianisme prône le gouvernement par l’homme, qui est régi par les li ET Justice particulariste, rendue en fonction des statuts, immunités pénales ET Allergie à l’idée d’égalité Le légisme prône le gouvernement par la loi et l’égalité devant la loi (cela ne dure pas)

Format UQAM – La formation continue reconnue par le Barreau Très développé en Chine impériale Une cour suprême Des tribunaux locaux (plusieurs échelons) Maillon clé: le juge de district (juge Bao, juge Ti= héros populaires) Sources du droit : les Codes dynastiques, la jurisprudence et autres instruments Fin 19 e siècle: émergence des avocats chinois Système judicaire

Format UQAM – La formation continue reconnue par le Barreau Rôle du magistrat de district: modèle inquisitoire + coroner, collecte d’impôts, registres d’état civil.. Nommé sur concours: examens impériaux Ses décisions soumises à vérification par paliers supérieurs donc contrôle des erreurs + dénis de justice La population use beaucoup des tribunaux en Chine impériale Système judicaire

Format UQAM – La formation continue reconnue par le Barreau Fin XIX e siècle début XXe: réformes juridiques Rejoindre les «nations civilisées» et mettre fin à l’extraterritorialité (Échec) Shen Jiaben (grand juriste): conciliation Chine + modèle continental possible : réformes républicaines, arrêtées en fait en 1937 (Guerre avec le Japon): Héritage: Les 6 Codes (à Taiwan) Conscience des difficultés d’appliquer le droit uniformément en Chine Système judicaire

Format UQAM – La formation continue reconnue par le Barreau Système judiciaire: période maoïste Les institutions judiciaires sont «formelles» Les conflits sont résolus majoritairement par la médiation extra judiciaire Modèle: le juge Ma Xiwu Toute la justice est «sous influence» Règne de la «Justice de masse», surtout à partir de 1957 (campagne anti droitier) et durant la Révolution culturelle…

Format UQAM – La formation continue reconnue par le Barreau Système judiciaire «En construction» depuis 1978 Acteurs: le Ministère de la Justice, le Ministère de la Sécurité Publique, les cours, parquets (procureurs) et les professions juridiques  Unité de juridiction Avec  Quelques tribunaux spécialisés: maritimes, militaires, ferroviaires, droit de l’environnement

Format UQAM – La formation continue reconnue par le Barreau Traits distinctifs du système judiciaire chinois  Organes judiciaires sous la direction du PCC  Il n’existe pas de véritable contrôle de constitutionnalité en Chine  Il existe un contrôle (limité) de la légalité des actes de l’administration depuis 1989  Les cours ne tranchent qu’une partie des litiges  Il faut compter avec la médiation extra judiciaire et le système des pétitions

Format UQAM – La formation continue reconnue par le Barreau Système judiciaire: fondements La Constitution Organic Law of the People’s Court Organic Law of the People’s Procuratorate Système inspiré de celui de l’ex-URSS, ie, les cours adjugent les différends, le parquet supervise la mise en œuvre du droit Supervision Law of the PRC: définit les pouvoirs de supervision des AP sur le travail des cours Les cours sont crées par les AP de même niveau

Format UQAM – La formation continue reconnue par le Barreau Procédure Civil Procedure Law of the PRC Criminal Procedure Law of the PRC ET 3 organes décideurs dans une cour tranchent des cas individuels:  Un juge seul  Un panel  Le comité judiciaire : cas complexes (voir plus loin)

Format UQAM – La formation continue reconnue par le Barreau Système judiciaire post 1978: structure  Cour Populaire Suprême: 1 seule (imputable devant l’APN: rapport annuel) Tribunaux locaux:  Les hautes cours: Cour populaire supérieure ( provinces, régions autonomes, municipalités autonomes) 31  Cours populaires intermédiaires:406 (préfecture)  Cours populaires de base (districts;= 1 ère instance) 3111

Format UQAM – La formation continue reconnue par le Barreau Système judiciaire: CPS Le président actuel de la CPS, Wang Shengjun, n’est pas un juriste 44 grands juges, 200 juges assistants La CPS peut s’autosaisir d’affaires «qu’elle juge relever de ses attributions» Examine toutes les condamnations à mort Peut servir de 1 ère instance si question de portée nationale, d’importance capitale ou complexe

Format UQAM – La formation continue reconnue par le Barreau La CPS (suite) Pouvoir de clarification du droit par ses Interprétations et Opinions, valeur contraignante Elle publie des règlements qui lient tous les tribunaux Contrôle l’activité judiciaire dans tout le pays Ses jugements sont finaux

Format UQAM – La formation continue reconnue par le Barreau Les tribunaux locaux  Imputables devant les AP locales (et non pas au Ministère de la Justice): rapport annuel  Budget: octroyé par gouvernements locaux  4 chambres: civile, administrative, pénale, économique  Chaque chambre dirigée par un président et un VP  Chaque tribunal peut se déclarer incompétent et référer la cause à un palier supérieur

Format UQAM – La formation continue reconnue par le Barreau Le point de contact des justiciables avec le système judiciaire: le tribunal pop de base En 1 ère instance, affaires civiles ordinaires et affaires pénales mineures. Guident le travail des comités de médiation Sensibilisent l’opinion publique à la législation Les tribunaux populaires de base