Séquence 1 : Environnement du commissariat aux comptes Sommaire Textes réglementaires Place du commissariat aux comptes dans les missions professionnelles Missions du commissaire aux comptes Ethique et déontologie Responsabilité

Textes Légaux Réglementation - Loi et décret sur les sociétés commerciales, - Décret de 1969 sur la profession, ... Normes et commentaires de normes Code d’éthique Code de déontologie professionnelle

Champ d’application du commissariat aux comptes Sociétés par actions (SA, SCA) Autres sociétés commerciales dépassant les seuils SARL, SCS, SNC Autres entités par leur taille ou leur activité Appel public à l’épargne Activité économique (50 s, 10 MF, 20 MF CA) GIE (> 100 personnes) Coopératives agricoles (> 500 000 F de CA) ... Elargissement depuis 1984 Quelques particularités dans les vérifications spécifiques (ex : pas de conventions réglementées dans les associations)

Place du commissariat aux comptes dans les missions du professionnel Missions contractuelles Présentation Examen Audit contractuel Autres diligences contractuelles Conseils Audit Vérifications spécifiques Mission générale  Mission légale Interventions suite à opérations particulières décidées par la société Intervention suite à événements survenant dans la société Interventions connexes

L’expression d’une opinion Entreprise Utilisateur des comptes annuels Faits Image des faits Bilan Compte de résultat Annexe Par rapport aux normes comptables Opinion Commissaire aux comptes En respectant les normes d ’audit

Mission générale et interventions connexes Vérification spécifiques Audit Opérations particulières décidées par la Société Evénements survenant dans la Société Mission générale Interventions connexes Communication de ses opinions aux organismes et personnes désignées par la loi

vérifications spécifiques Mission générale Contrôles communs aux deux aspects de la mission Contrôles juridiques ne constituant pas des vérifications spécifiques Contrôles indépendants de l’Audit Audit Vérifications spécifiques

Permanence de la mission Le commissaire aux comptes a un pouvoir permanent de contrôle mais pas une obligation de contrôle permanent La nature des travaux implique des interventions en cours d’exercice Les normes demandent une répartition des travaux sur l’exercice

Si insuffisance de moyens conséquences éventuelles sur l’opinion Obligation de moyens Si insuffisance de moyens conséquences éventuelles sur l’opinion Pas de vérification de toutes les opérations Pas de recherche systématique de toute les erreurs et irrégularités Jurisprudence constante Compétence et soin d’un professionnel diligent Respect de la loi et des normes de la CNCC Art.230 Sondages

Le commissaire aux comptes ne peut tout contrôler Jugement personnel Le commissaire aux comptes ne peut tout contrôler Sa mission implique des choix des décisions qui résultent de L ’importance relative La mesure des risques Il est guidé par la doctrine

Délégation nécessaire mais les collaborateurs doivent informer Travail en équipe Seul responsable Délégation nécessaire mais les collaborateurs doivent informer

Réponse aux questions même a priori Avis et conseils C ’est une possibilité sinon un devoir Réponse aux questions même a priori Propositions d’amélioration des procédures mais Avis, recommandations et conseils Relation avec la mission Non immixtion dans la gestion Indépendance

Ethique et déontologie : Principe L’exercice de la profession implique le respect Devoirs et obligations envers le public les utilisateurs les membres de la profession Dispositions légales réglementaires professionnelles Tout manque expose à des poursuites

Le commissaire et ses collaborateurs doivent Indépendance Le commissaire et ses collaborateurs doivent ETRE PARAITRE ET Indépendants Attention aux - relations financières - liens familiaux - avantages particuliers

Le commissaire et ses collaborateurs doivent Compétence Le commissaire et ses collaborateurs doivent Avoir les compétences requises par les textes Compléter et mettre à jour leurs compétences 40 heures par an minimum pour le commissaire

Qualité du travail Qualité du travail Respect des normes Conscience professionnelle Documentation des travaux Respect des normes Concerne également le collaborateur Diligences suffisantes Exercice professionnel Nombre et complexité des missions compatibles avec les moyens Décision et responsabilité du commissaire Qualité du travail

Le commissaire aux comptes et ses collaborateurs sont responsables Secret professionnel Le commissaire aux comptes et ses collaborateurs sont responsables des informations obtenues dans l ’exercice des fonctions Transmission directe de documents ou d ’informations à des tiers Limitée Attention aux conversations dans les lieux publics et à la protection des dossiers

Responsabilité (1) La responsabilité du commissaire ne saurait se confondre avec celle des dirigeants Le commissaire ne saurait être responsable de droit de toute irrégularité commise par l ’entreprise La responsabilité du commissaire ne peut être mise en cause que s’il a commis une faute dans l ’exercice de ses fonctions (lien de causalité)

Non exclusives les unes des autres Responsabilité (2) Non exclusives les unes des autres 3 Natures Civile Dédommagement des personnes trompées par l ’opinion du commissaire Pénale Emprisonnement et amende Disciplinaire Jugement de la chambre de discipline