Chapitre F Revenu imposable d’un particulier COMM 4116
Objectifs d’apprentissage Connaître les déductions admises dans le calcul du revenu imposable (art ); Connaître les caractéristiques associées aux 5 types de pertes reportées; Pouvoir calculer le revenu imposable d’un particulier en tenant compte de ces déductions.
Calcul du revenu imposable A date, le calcul de revenu net a été présenté (article 3). Le passage du calcul du revenu net au calcul du revenu imposable exige l’application des articles 110 à Le calcul du revenu imposable doit s’effectuer selon un ordre établi à l’article (voir tableau page F-2)
Pertes autres qu’en capital-(paqc) Excédent des pertes d’emploi, d’entreprise, de bien, de PTPE ainsi que certaines déductions permises dans le calcul du rev.imp. sur le revenu de l’année. Ces déductions sont: options d’achat d’actions, prêt à la réinstallation, gain en capital, pertes en capital nettes paiements (WCB, assistance sociale, supplément… Période de report: 3 ans en arrière et 7 ans en avant (10 ans pour les pertes survenues après le 22 mars 2004)
Perte en capital nette -(pcn) Excédent des pertes en capital déductibles (excluant les PTPE et les pertes sur les biens meubles déterminés (BMD)) sur les gains en capital imposables (incluant le gain net sur les BMD). Peut aussi comprendre les PDTPE et les PAQC lorsque deviennent échues - 7 ans. Période de report est de 3 ans en arrière et indéfiniment en avant
Perte agricole Excédent des pertes d’exploitation agricole ou de pêche sur les autres revenus. Cette perte est déductible contre n’importe quel revenu. Période de report est de 3 ans en arrière et 10 ans en avant.
Perte agricole restreinte Perte liée à un contribuable dont la principale source de revenu n’est pas l’agriculture. Maximum déductible est de 8 750$ par an. La fraction de la perte ne pouvant être déduite devient une perte agricole restreinte ne pouvant être déduite que contre des revenus de même nature (3 ans en arrière et 10 ans en avant).