1 SDAGE : CADRE DE RÉFÉRENCE DE LA GESTION DE L’EAU DANS LE BASSIN

2 Qu’est ce que le SDAGE ?

3 Le SDAGE approuvé en 1996 issu de la loi sur l’eau de 1992  document de planification et d’orientation stratégique  introduit la notion de gestion intégrée  document à portée juridique, opposable à l’Etat, aux collectivités territoriales et aux établissements publics

4 DCE – Directive Cadre sur l’Eau : cadre pour une politique communautaire de l’eau adopté en 2000, transposé en droit français en 2004  Objectif : atteindre le bon état des eaux d’ici 2015  Révision du SDAGE fixé au plus tard le 31 décembre 2009  Préparation depuis 2005 par le Comité de Bassin Adour Garonne avec le Préfet coordonnateur Le SDAGE confirmé et conforté par le Loi sur l’Eau et les Milieux Aquatiques (LEMA) de 2006

: 1ère Consultation du public 2007 : 1ère version SDAGE  objectif de bon état pour 52% des 2800 masses d’eau 2008 : 2ème consultation du public + projet de loi Grenelle I : au niveau national 2/3 des masses d’eau superficielles en bon état  Version SDAGE 2008 : 60% des eaux en bon état

6 Les principaux enjeux qui ont fait débat Atteindre les objectifs environnementaux - réduire les pollutions diffuses - restaurer les milieux aquatiques Rétablir durablement les équilibres en étiage - économies d’eau - gestion quantitative à long terme Gouvernance - approche économique de la gestion de l’eau - gestion territoriale concertée Renforcement du lien entre eau et urbanisme - préserver les milieux aquatiques remarquables - concilier le bon état visé par la DCE et les besoins socio-économiques Les réponses du projet de SDAGE ?

7 Orientation A - Gouvernance (relation qui existent entre pouvoirs publics, intérêts privés et société civile) Orientation B - Impact des activités humaines Orientation C - Gestion des eaux souterraines, restauration des fonctionnalités des milieux aquatiques et humides Orientation D – Qualité de l’eau Orientation E - Gestion quantitative de l’eau Orientation F - Approche territoriale 6 orientations fondamentales, stratégiques pour atteindre les objectifs 2015 : 236 dispositions

8 Le Pays Basque concerné, entre autres, par deux dispositions du projet de SDAGE  A10 : Amorcer une dynamique de gestion collective pour faire émerger, si nécessaire, des SAGE  F21 ; Rechercher les outils de gestion intégrée les plus appropriés sur le littoral Trois outils à disposition  le SAGE  le contrat de rivière  le contrat de bassin versant

9 SAGE : outil de planification, déclinaison locale du SDAGE,  une Commission Locale de l’Eau  un Plan d’Aménagement et de Gestion Durable (opposable aux décisions administratives) pris par arrêté préfectoral  un règlement opposable aux tiers  mise en compatibilité des documents d’urbanismes existants  élaboration 3 à 5 ans Contrat de rivière : outil de programmation quinquennal  un Comité de rivière  traite de toutes les thématiques liées à l’eau  se traduit par un document contractuel signé par le porteur et les partenaires financiers après approbation du Comité de Bassin  pas de portée juridique  élaboration 3 à 4 ans

10 Le contrat de bassin : outil de programmation souple et réactif sur une période de 3 à 5 ans  un Comité de Pilotage  traite de une ou deux thématiques liées à l’eau  se traduit par un document contractuel avec engagements des maîtres d’ouvrages et des partenaires financiers  élaboration en 6 mois à un an  Quel que soit l’outil : la réussite passe par une animation territoriale

11