Comment passer vos marchés publics ?
CADRE REGLEMENTAIRE
Loi du 24 décembre 1993 Loi du 24 décembre 1993 Attribution - Arrêté royal du 8 janvier 1996 (classiques) - Arrêté royal du 10 janvier 1996 (spéciaux) Exécution - Arrêté royal du 26 septembre 1996 : classiques + spéciaux Loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics Loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics Dans son ensemble : pas encore en vigueur Exceptions : - Centrales d ’achats ou de marchés (art. 2, 4° et 15); - Logement régional (art. 31); - Quatre cas d ’exclusion obligatoire, mais via l ’agréation (art. 77, 3°).
QUELS MODES DE PASSATION ? ÄAdjudications ÄAppel d ’offres ÄProcédure négociée ÄProcédure négociée sans publicité
Adjudication, appel d ’offres Adjudication : un seul critère : le prix Appel d ’offres : plusieurs critères : - prix - délai d ’exécution - service après vente - … Le choix entre l ’adjudication et l ’appel d ’offre est totalement libre
Procédure négociée Deux modes : Procédure négociée sans publicité Procédure négociée avec publicité = Procédure exceptionnelle ! = Le choix de cette procédure doit être motivé = Négociation
Procédures ouvertes ou restreintes ?
Procédures ouvertes = Adjudication publique = Appel d ’offres général Une seule étape
Procédures restreintes = Adjudication restreinte = Appel d ’offres restreint Deux étapes
REGLES DE PUBLICITE
Nature de la publicité : Obligatoire : - Bulletin des adjudications - Journal officiel de l ’Union européenne si le montant estimé HTVA est supérieur à € pour les travaux € pour les fournitures et les services Facultative Presse spécialisée
Comment faire de la publicité ? Avis de marché : au niveau belge : au niveau européen :
Les critères de sélection qualitative et les critères d ’attribution
L ’information des soumissionnaires et le stand-still
La notification