Jur.-1031 Introduction aux droits des affaires donné par Jean-Pierre Frenette Ce cours vise à sensibiliser les étudiant(e)s qui poursuivent des études en gestion aux divers aspects juridiques qui peuvent affecter les domaines qu’ils analysent par ailleurs. II ne s’agit donc pas d’abord de donner aux étudiant(e)s une compétence technique en droit, mais de les informer et de leur faire prendre conscience que sur divers sujets, la loi et le droit interviennent et qu’ il faut alors composer avec cette réalité.

FICHE SIGNALÉTIQUE : Prénom:_________________Age:Entre:_____et ______ Étudiant à temps plein : ____ OU à temps partiel : ____Si à temps plein, heures de travail rémunérées par semaine :________ Expérience pratique des affaires : Nil :__ Employé : ___ Cadre : ___ Entrepreneur : ___ Secteur(s) : Cours de droit antérieur : Nil :______CEGEP : ______Université : _______Autre : ____ Titre du cours Mes attentes face au cours JUR : 1031 : « En venant à ce cours, aujourd'hui, je me disais »

Répondez aux questions suivantes La loi c’est quoi? Pourquoi un cours de droit à des étudiant(e)s en gestion?

13/04/2017 Cours 1 Le mot droit: désigne l’ensemble des règles et des normes établies par l’autorité en place pour régir les relations des individus dans la société. Le droit des affaires c’est l’ensemble des règles qui s’appliquent à notre système économique, à la production de biens et de services, à leur circulation et aux personnes physiques et morales qui y oeuvrent.

Cours 1 Pour l’entreprise le droit/la loi ce n’est pas une simple suite d’interdictions ou d’obligations, mais c’est un instrument de gestion qui peut donner un avantage concurrentiel en ouvrant un marché (MCI vs AT&T) ou en bloquant un rival (poursuites antitrust contre IBM ou contre Microsoft et représentations de Bell devant le C.R.T.C.). Il faut connaître la loi pour pouvoir l’utiliser.

Cours 1 Fédéralisme canadien et la division des pouvoirs: Théorie de la division des pouvoirs La constitution canadienne Le droits du Québec Les sources de la Loi Les branches du droit.

Cours 1 Fédéralisme canadien et la division des pouvoirs: Théorie de la division des pouvoirs Les trois pouvoirs: L’exécutif Le législatif Le judiciaire

Cours 1 Fédéralisme canadien et la division des pouvoirs: La constitution canadienne: L’ACTE DE L’AMÉRIQUE DU NORD BRITANIQUE (A.A.N.B.) 1867 Le partage des compétences l’article 91 compétences fédérales l’article 92 compétences provinciales

Cours 1 Le partage des compétences l’article 91 Compétences fédérales. La réglementation du trafic et du commerce. La navigation et les navires. La monnaie. Les lettres de change et les billets promissoires. Les banques. L’intérêt de l’argent. La faillite. Les droits de propriétés intellectuelles. Pouvoir résiduaire de légiférer tout ce qui n,est pas expressément accordé aux provinces par l’article 92

Cours 1 Le partage des compétences l’article 92 Compétences provinciales. Les licences de boutiques, de cabarets, d’auberges et autres licences. L’incorporation des compagnies pour des objets provinciaux. La propriété et les droits civils dans la province. Généralement toutes les matières d’une nature purement locale ou privée dans la province.

Cours 1 Le partage des compétences Compétences partagées. Ressources naturelles non renouvelables, ressources forestières Éducation Agriculture Immigration

Cours 1 Le droits du Québec La Constitution canadienne Le code civil du Québec Les autres codes et lois, fédérales ou provinciales Les règlements, ordonnances et arrêtés en conseil La jurisprudence La doctrine L’usage et la coutume

Cours 1 Le droits du Québec Le code civil du Québec 1994 L’Acte de Québec 1774 source française, droit civil source anglaise, droit commercial Le Code civil du Bas-Canada 1866

Cours 1 Les autres codes et lois fédérales ou provinciales selon les champs de compétences: Loi sur les poids et mesures (fédérale) Loi sur la protection du consommateur(provinciale) Selon la compétence partagée Constitution de personnes morales Loi sur les compagnies(provinciale) Loi sur les société par actions(fédérale) Lois sur le même sujet mais appliquées dans des situations différentes: Code canadien du travail Code du travail du Québec

Cours 1 Les règlements: législation adoptée par les villes et autres organismes voyant à l’application d’une loi. La loi prévoit alors le pouvoir de réglementation. Ordonnances et arrêtés en conseil: règle d’application des lois cadres. La jurisprudence: ensemble des décisions des tribunaux compétents sur lesquelles le juge se base pour prendre son jugement. Exemple d’application de la loi. La doctrine: ensemble des écrits des juristes L’usage et la coutume; pratique uniforme, courante, publique et reconnu dans un milieu donné.

Cours 1 DROIT PUBLIC. INTERNATIONAL :. TRAITES. ACCORDS. CONVENTIONS Cours 1 DROIT PUBLIC INTERNATIONAL : TRAITES ACCORDS CONVENTIONS PACTES ONU NATIONAL : DR. CONSTITUTIONNEL DR. ADMINISTRATIF DR. PÉNAL / CRIMINEL DR. FISCAL

Cours 1 DROIT PRIVÉ INTERNATIONAL : IMPORTATIONS / EXPORTATIONS MARIAGES VOYAGES SUCCESSIONS NATIONAL : DROIT CIVIL DROIT COMMERCIAL DROIT SOCIAL

Cours 1 DROIT NATIONAL PUBLIC DROIT NATIONAL PRIVÉ Règles régissant les relations entre l’État, ses organismes et les individus. Règles hors du commun, faites pour le bien général, appliquées par les tribunaux administratifs: Tribunal des professions, C.R.T.C, Régie des alcools des courses et des jeux... DROIT NATIONAL PRIVÉ Règles régissant les relations entre des individus entre eux. C’est un droit foncièrement égalitaires, le sujet de droit conserve une grande liberté juridique, généralement appliquées par les tribunaux de droits commun.

Cours 1 DROIT NATIONAL PRIVÉ DROIT DES AFFAIRES Fait partie de cette branche du droit C’est l’ensemble des lois, codes et règlements qui régissent notre système économique. Ces codes, lois et règlements sont fédéraux ou provinciaux selon les compétences de ces paliers de gouvernement. On emploie indifféremment droit des affaires, droit commercial ou droit de l’entreprise pour désigner cet ensemble. Le code civil fournit les règles de base (obligation, contrat, moyens de preuve) avec des exceptions spécifiques qui s’appliquent dans le cas de l’exploitation d’entreprise.

Cours 2 LES PERSONNES ET LES BIENS LES PERSONNES PHYSIQUES ET LES PERSONNES MORALES LES BIENS MOBILIERS ET LES BIENS IMMOBILIERS

LES PERSONNES PHYSIQUES Condition : naître viable Attributs : le nom le domicile La capacité : minorité majorité Le patrimoine

LES PERSONNES MORALES Condition: être constituée par une loi ou sous une loi Elle est de droit public ou de droit privé selon la loi Attributs : sa dénomination sociale son siège social Sa capacité: selon la loi constituante Son patrimoine

LES PERSONNES MORALES Capacité: prévue par la loi. de droit privé pour celles constituées selon la Partie 1A Loi sur les compagnie du Québec et la Loi sur les société par actions même que personne physique en matière économique.

LE PATRIMOINE Les personnes physiques et les personnes morales. Composé : de droits patrimoniaux de droits extra patrimoniaux 302 C.c.Q. les personnes morales ont des droits extra-patrimoniaux liés à leur nature.

LE PATRIMOINE de droits extra patrimoniaux : de droits patrimoniaux : droits fondamentaux droits de la personne droits de la famille de droits patrimoniaux : droits réels droits personnels droits intellectuels

LE PATRIMOINE Droits réels porte sur un bien \ dans un bien principaux : propriété, usage, servitudes, usufruit, emphytéose accessoire : hypothèque Droits personnels : obligation, créancier \ débiteur

LE PATRIMOINE Droits intellectuels : droits d’auteurs brevets d’invention marques de commerce certificats d’obtention végétale topographies des circuits intégrés dessins industriels enregistrés

LE PATRIMOINE Patrimoines d’affectation, retire une partie d’un patrimoine pour en former un autre distinct sans attache avec une personne (physique ou morale) La fondation, utilité sociale La fiducie, fiducie personnelle, à titre gratuit à l’avantage de personnes physiques fiducie d’utilité privée, à titre onéreux à l’avantage du constituant, de ceux qu’il désigne 1269 C.c.Q.

LES BIENS BIENS MEUBLES : BIENS IMMEUBLES : par nature par anticipation par qualification de la loi BIENS IMMEUBLES : par attache ou réunion

LES BIENS CONSÉQUENCES JURIDIQUES : Aliénation et transfert de propriété meuble possession fait présumer le titre immeuble ça prend un écrit inscrit au registre foncier, Bureau de la publicité des droits Prescription acquisitive meuble 3 ans immeuble 10 ans et 30 ans

LES BIENS CONSÉQUENCES JURIDIQUES : Priorité du vendeur impayé meuble oui immeuble non Saisies et ventes en justice meuble par huissier immeuble par huissier et le shérif du district judiciaire

LES BIENS CONSÉQUENCES JURIDIQUES : Sûretés meuble: hypothèque mobilière avec dépossession hypothèque sans dépossession immeuble hypothèque immobilière Changement de la nature du bien emporte changement des règles applicables