GIP - FCIP L’Égalité Professionnelle entre hommes et femmes : un atout pour l’entreprise Janick ROBERT- 08 décembre - Marseille

Des obligations législatives et réglementaires Le RSC, un outil de gestion des RH Des aides pour vous accompagner à la mise en œuvre d’une politique égalité professionnelle

DES OBLIGATIONS

La loi dite Génisson du 9 mai 2001 : Obligation annuelle de négocier sur l’égalité professionnelle sur la base du Rapport de Situation Comparée La loi du 23 mars 2006 relative à l’égalité salariale entre les femmes et les hommes: Obligation de négocier des mesures de suppression des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes avant le 31 Décembre 2010

Le Rapport annuel de Situation Comparée Concerne les entreprises de plus de 50 salariés Doit comporter un certain nombre d’indicateurs obligatoires relatifs aux conditions générales d’emploi, aux rémunérations, à la formation et aux conditions de travail

Le Rapport annuel de Situation Comparée Permet de dresser un diagnostic précis et chiffré (cartographie) sur les écarts éventuels entre les femmes et des hommes dans chacun des domaines visés Le chef d’entreprise doit le soumettre chaque année pour avis au Comité d’Entreprise ou à défaut aux Délégués du Personnel

Le Rapport annuel de Situation Comparée Permet lors de la négociation annuelle de fixer des objectifs et un plan d’actions pour l’année à venir La négociation doit faire l’objet d’un PV de réunion

Le Rapport annuel de Situation Comparée Doit être mis à la disposition de tout salarié qui en fait la demande et les indicateurs doivent être affichés sur les lieux de travail

Le Rapport annuel de Situation Comparée La non transmission du rapport de situation comparée au comité d’entreprise et le défaut d’affichage des indicateurs sur les lieux de travail constitue un délit d’entrave au fonctionnement du Comité d’entreprise sanctionné pénalement : un an d’emprisonnement et/ ou une amende de 3811.23 euros

LES INDICATEURS DU RAPPORT DE SITUATION COMPAREE Le RSC : des indicateurs qui donnent une cartographie des vos ressources humaines Données sexuées par CSP concernant : les conditions générales d’emploi, les rémunérations, la formation, les conditions de travail

UN OUTIL DE PILOTAGE DES RESSOURCES HUMAINES LE RAPPORT DE SITUATION COMPAREE : UNE CONTRAINTE ? UN OUTIL DE PILOTAGE DES RESSOURCES HUMAINES

Analyse des indicateurs Un plan d’action pour réduire les écarts Une réponse aux obligations légales et conventionnelles Une garantie contre les risques juridiques en matière de discrimination Un sujet propice à la construction du dialogue social : logique de l’égalité négociée et intégrée aux différents objets de la négociation (salaire, formation…) ………………………

………un outil de Pilotage des ressources humaines

Recrutement – la mixité des équipes Travailler pour une amélioration des conditions de travail Améliorer la communication au sein des équipes Réduire les accidents du travail, TMS

Gestion des carrières et promotion Éviter la démotivation des salarié(e)s Offrir des opportunités de carrières, développer l’employabilité Diversifier ses équipes de managers

Formation Développer les compétences Améliorer l’organisation globale et la performance de l’entreprise Introduire la polyvalence Gérer ses compétences

Articulation entre vie professionnelle et vie familiale Réduire le stress lié à la conciliation des contraintes professionnelles et familiales Favoriser la disponibilité au travail Se donner l’image d’une entreprise citoyenne

Les conditions de travail Développer la mixité de certains métiers Réduire la pénibilité et l’usure des salarié(e)s

Rémunérations Se mettre en conformité avec la loi Motiver, fidéliser

LES AIDES

Des aides pour aider à la mise en œuvre d’une politique égalité professionnelle

Les aides à l’action Le contrat pour la mixité des emplois Le contrat pour l’égalité professionnelle

Le contrat mixité Objectif : Apporter une aide financière à l’employeur qui facilite l’embauche, la mutation ou la promotion d’une femme dans l’entreprise par la mise en œuvre d’actions de formation ou d’aménagements matériels. L’aide va porter sur : 50 % du coût pédagogique de la formation 50 % des autres coûts afférents à la promotion professionnelle des femmes ( aménagement de postes ou locaux ) 30 % du coût des rémunérations pendant la période de formation

Le contrat pour l’égalité professionnelle Objectif : Financement d’actions exemplaires apportant une amélioration significative de la place des femmes dans l’entreprise en terme de qualification et d’emploi. L’aide va porter sur : 50 % du coût d’investissement en matériel, 30 % du coût des rémunérations pendant la période de formation 50 % des coûts de formation

Rapport de Situation Comparée Plan d’action Féminisation de certains postes traditionnellement masculins Évolution globale des conditions de travail pour tous Contrat Mixité Mixité de certaines fonctions et améliorations des conditions de travail (aménagement des postes )

Merci de votre attention Janick ROBERT GIP FCIP Aix – Marseille Parc de la Duranne – Les Milles Les Pléiades 1, Bât C 13857 Aix en Provence 06 08 63 64 82 04 42 90 41 00