Installations Classées pour la Protection de l’Environnement I C P E Installations Classées pour la Protection de l’Environnement 17 novembre 2006 Pierre DELRIEU Chef du Département Conseil Technique

HISTORIQUE Etablissements Dangereux, Insalubres et Incommodes Décret impérial 1810 (poudreries, tanneries,…) Nomenclature : décret du 20 mai 1953 modifié Texte de référence actuel : loi du 19 juillet 1976, Code de l’Environnement, Livre V titre I : Prévention des Risques et Nuisances Technologiques Décret d’application du 21 septembre 1977

PRINCIPES D’APPLICATION Classement dans la nomenclature : 1 … : substances 2 … : activités Comparaison aux seuils pour définition des seuils administratifs - déclaration - autorisation - autorisation avec servitudes (SEVESO)

ICPE d’un CENTRE HOSPITALIER 2920 : réfrigération ou compression Puissance électrique > 500 kw  Autorisation Puissance électrique > 50 kw  Déclaration (pour fluides non toxiques, non inflammables et hors NH3)  climatisation

ICPE d’un CENTRE HOSPITALIER (suite) 2910 : combustion Puissance électrique > 20 Mw  Autorisation Puissance électrique > 2 Mw  Déclaration  Chaufferies 1432 Stockage de liquides inflammables 2925 Ateliers de charge d’accumulateurs 17.. Sources radioactives 12.. Gaz médicaux (stockage)

DEMARCHE Diagnostic de classement (recherche des ICPE, classement, comparatif avec l’existant) Régularisation par: Déclaration :  dépôt en Préfecture / récépissé Autorisation :  constitution d’un Dossier de Demande d’Autorisation (Etude d’Impact /Etude de Danger)  dépôt en Préfecture  enquête publique et administrative  arrêté préfectoral d’autorisation

Contrôle Préfet : autorité de police DRIRE : Inspection des Installations Classées

APPUI APAVE Diagnostic Régularisation : dossier de modification dossier de déclaration dossier d’autorisation Audit de conformité aux textes applicables

REGLEMENTATION ATEX Cadre Réglementaire Application de la transposition dans le Code du Travail des Directives ATEX Partie spécifique du Document Unique d’Evaluation des Risques Objectif de Prévention des Risques

Démarche Visite systématique des installations Analyse des risques (produits / mise en oeuvre ventilation / fréquence) Détermination des zones à risques d’explosion Détermination des mesures correctives et d’amélioration

Rapports de mission Principales zones : ateliers de charge d’accumulateurs stockage et emploi de gaz combustibles stockage et emploi de liquides inflammables

Rapports de mission Principales actions correctives : identification des locaux (pictogramme ) rétention explosimétrie / ventilation

Actions correctives/déclassement Suite de la démarche Actions correctives/déclassement Tracé des zones sur plan Vérification des matériels (électriques / non électriques) au regard du type de zone Correction des écarts du matériel