Coopération douanière - Aperçu de l’Article 12 de l’AFE de l’OMC © World Customs Organization

- Pour faire face aux enjeux communs Pourquoi ? - Pour faire face aux enjeux communs Commerce illicite et contrebande aux frontières Droits et taxes éludés Flux financiers illicites Blanchiment de fonds Objectifs communs : sécuriser les recettes gouvernementales, lutter contre les activités illicites et faciliter les échanges licites

Faits nouveaux récemment intervenus au plan mondial - Accent de nouveau mis sur l’échange de renseignements AFE de l’OMC – Article 12 sur la coopération douanière Norme d’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers de l’OCDE

Article 12 de l’AFE de l’OMC - Principales caractéristiques Respect volontaire de la loi – partage des meilleures pratiques Mesures strictes contre les opérateurs non respectueux des procédures Mécanisme d’échange de renseignements Flexibilité pour les accords bilatéraux, plurilatéraux et régionaux © World Customs Organization

Article 12 de l’AFE de l’OMC - Echange de renseignements Quoi Renseignements figurant sur les déclarations et les documents justificatifs - facture, liste de colisage, pays d’origine et lettre de voiture Pourquoi Pour vérifier les déclarations suspectes Quand Motifs raisonnables de douter de la véracité et de l’exactitude de la déclaration Après avoir procédé aux vérifications appropriées, y compris à l’inspection des documents disponibles Comment Demande écrite mentionnant brièvement la question et l’objet, adressée au point de contact Ordre de priorité des demandes Sous réserve des lois et du système juridique national s’agissant de la législation sur le caractère privé des données du Membre recevant la demande du niveau de protection et de confidentialité des informations partagées uniquement pour l’usage de la douane de l’intérêt public des procédures en cours de l’accord de l’importateur/exportateur, si nécessaire. des intérêts commerciaux licites Utile pour s’assurer de la conformité avec la douane et les autres services gouvernementaux (classement et évaluation) et liquider correctement les droits et taxes © World Customs Organization

Article 12 de l’AFE de l’OMC - Limitations Ne couvre pas l’échange de renseignements concernant la contrebande ou d’autres formes de commerce illicite Seulement sur demande - pas volontaire, pas spontané et pas automatique Pas de distinction entre données à caractère personnel et non personnel Pas de vérification de l’exactitude Pas de recherche, d’enquête ni de demande de documents supplémentaires Pas de traduction © World Customs Organization

Instruments et outils de l’OMD - Démarche exhaustive Convention de Kyoto révisée (CKR) Cadre de normes SAFE Convention de Nairobi Convention de Johannesburg (non entrée en vigueur) Modèle d’accord bilatéral Guide sur l’échange de renseignements en matière d’évaluation en douane Etude de faisabilité sur les Douanes en réseau international (DRI) Recommandations du Conseil de l’OMD sur la coopération mutuelle et l’assistance administrative Application du Réseau douanier de lutte contre la fraude (CEN) Application du Réseau national douanier de lutte contre la fraude (nCEN) Plateforme de communication du Réseau douanier de lutte contre la fraude (CENcomm) © World Customs Organization

Création de synergies ! Coordination Communication Collaboration Coopération Communication Collaboration

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