Commission extraparlementaire pour la révision de la loi sur le tourisme Fernand Nanchen / Conférence de presse présentation projet LOI SUR LE TOURISME __________________________ AVANT-PROJET DE LA COMMISISON EXTRAPARLEMENTAIRE

Commission extraparlementaire pour la révision de la loi sur le tourisme Fernand Nanchen / Conférence de presse présentation projet ELEMENTS PRESENTES 1.Objectifs et dispositions générales 2.Structures et tâches 3.Finances 4.Statistiques

Commission extraparlementaire pour la révision de la loi sur le tourisme Fernand Nanchen / Conférence de presse présentation projet OBJECTIFS ET DISPOSITIONS GENERALES But de la loi : –Axé exclusivement sur l’activité touristique –Les guides, professeurs de sports de neige, accompagnateurs en moyenne montagne et activités à risque font l’objet d’une législation spécifique, séparée de la loi sur le tourisme

Commission extraparlementaire pour la révision de la loi sur le tourisme Fernand Nanchen / Conférence de presse présentation projet OBJECTIFS ET DISPOSITIONS GENERALES But de la loi : –Tourisme compétitif –De qualité –Orienté vers une plus-value –Conforme aux exigences du développement durable

Commission extraparlementaire pour la révision de la loi sur le tourisme Fernand Nanchen / Conférence de presse présentation projet OBJECTIFS ET DISPOSITIONS GENERALES Dispositions générales : –Rapport quadriannuel –Sur les objectifs de la politique cantonale du tourisme et leur mise en œuvre –Sur l’utilisation des moyens financiers engagés –Sur les données statistiques –Approuvé par le Grand Conseil

Commission extraparlementaire pour la révision de la loi sur le tourisme Fernand Nanchen / Conférence de presse présentation projet STRUCTURES ET TÂCHES Répartition des tâches entre : –Etat –Association faîtière –Régions touristiques –Communes

Commission extraparlementaire pour la révision de la loi sur le tourisme Fernand Nanchen / Conférence de presse présentation projet STRUCTURES ET TÂCHES Tâches de l’Etat : –Définir la politique cantonale du tourisme –Assurer le financement –Promouvoir la formation de base et continue –Mettre sur pied des programmes de sensibilisation au tourisme

Commission extraparlementaire pour la révision de la loi sur le tourisme Fernand Nanchen / Conférence de presse présentation projet STRUCTURES ET TÂCHES Tâches de l’association faîtière : –Défendre les intérêts touristiques du canton –Participer à l’élaboration de la politique cantonale du tourisme –Promouvoir le Valais touristique sur le plan national et international –Assurer la coordination entre les régions touristiques

Commission extraparlementaire pour la révision de la loi sur le tourisme Fernand Nanchen / Conférence de presse présentation projet STRUCTURES ET TÂCHES Tâches des régions touristiques : –Répartir les tâches au sein de la région et entre les sites touristiques –Créer et proposer les offres touristiques de la région –Assurer l’information et l’accueil au niveau local en collaboration avec les acteurs touristiques –Coordonner l’animation au niveau régional

Commission extraparlementaire pour la révision de la loi sur le tourisme Fernand Nanchen / Conférence de presse présentation projet STRUCTURES ET TÂCHES Tâches des communes : –Réaliser et entretenir les équipements touristiques –Définir avec la région la politique de développement touristique –Collaborer à la mise en œuvre de la politique cantonale du tourisme

Commission extraparlementaire pour la révision de la loi sur le tourisme Fernand Nanchen / Conférence de presse présentation projet STRUCTURES ET TÂCHES Région touristique : –Entité géographique à vocation touristique dont la capacité d’hébergement, l’offre en équipements et en produits, permettent d’appliquer une action touristique concertée et de se profiler sur les marchés –Au maximum 9, couvrant l’ensemble du territoire cantonal

Commission extraparlementaire pour la révision de la loi sur le tourisme Fernand Nanchen / Conférence de presse présentation projet FINANCES Principes : –Réforme globale du mode de financement, en passant, pour l’hôte, d’un système direct à un système indirect –Abandon des taxes existantes (taxes de séjour, d’hébergement, communale de promotion touristique) = avantage concurrentiel (1 ère région sans taxe de séjour) –Impôt touristique cantonal et part additionnelle communale

Commission extraparlementaire pour la révision de la loi sur le tourisme Fernand Nanchen / Conférence de presse présentation projet FINANCES Impôt touristique cantonal : –Pour les entreprises et les indépendants –Sur la base du chiffre d’affaires –Correction à la baisse, en fonction d’un facteur de marge, de la dépendance au tourisme et de la situation géographique

Commission extraparlementaire pour la révision de la loi sur le tourisme Fernand Nanchen / Conférence de presse présentation projet FINANCES Impôt touristique cantonal : –Pour les propriétaires de résidences secondaires –Sur la base du nombre de pièces –Perçu sous la forme d’un forfait (simplification majeure par rapport à la situation actuelle)

Commission extraparlementaire pour la révision de la loi sur le tourisme Fernand Nanchen / Conférence de presse présentation projet FINANCES Impôt touristique cantonal : –Recettes estimées à 30 à 35 mios de francs par année –Destiné aux frais de fonctionnement de l’association faîtière et des régions touristiques –Réparti sur la base de contrats de prestations

Commission extraparlementaire pour la révision de la loi sur le tourisme Fernand Nanchen / Conférence de presse présentation projet FINANCES Part additionnelle communale : –Pourcentage calculé sur l’impôt touristique cantonal, fixé par le conseil communal (de 10% à 100%) –Destiné au financement de l’infrastructure touristique

Commission extraparlementaire pour la révision de la loi sur le tourisme Fernand Nanchen / Conférence de presse présentation projet FINANCES Soutien cantonal direct : –Par le fonds général pour l’équipement –Réalisation et rénovation d’hôtels et de structures d’hébergement offrant des lits marchands de façon professionnelle –Soutien direct à des manifestations, projets, études dont les enjeux touristiques sont importants, par le biais du budget ordinaire

Commission extraparlementaire pour la révision de la loi sur le tourisme Fernand Nanchen / Conférence de presse présentation projet STATISTIQUES Observatoire cantonal : –Obligation de tenir à jour un registre des nuitées –Définition des indicateurs de performance fixés dans les contrats de prestations conclus avec l’association faîtière et les régions touristiques