14/04/2017 «   La mise en état d ’examen des comptes des établissements publics locaux d ’enseignement » 9 juin 2010

II. Les points de contrôle 14/04/2017 14/04/2017 I. Le Cadre juridique de la mise en état d ’examen II. Les points de contrôle III. Le résultat des contrôles et les pistes de progrès 2

Il définit les obligations de l ’agent comptable 14/04/2017 I. Le cadre juridique 1) Le décret n° 62-1587 du 29/12/1962 Il définit les obligations de l ’agent comptable 2) Le décret n° 85-924 du 30/08/1985, modifié par décret 2004-885 du 27/08/2004 Il définit la base juridique des contrôles de la DGFiP 3) La circulaire 88-079 du 28/03/1988 4) Lettre n° 136/573 de la CP du 18/12/1987

II. La mise en état d ’examen 14/04/2017 II. La mise en état d ’examen 1) Le calendrier de reddition du compte financier - Le compte financier des EPLE doit être adressé par l ’agent comptable au comptable du Trésor avant le 30 juin suivant la clôture de l ’exercice. - Le compte financier doit ensuite être adressé par le service des collectivités et établissements publics locaux, à la Chambre régionale des comptes, au plus tard le 31 octobre suivant la clôture de l ’exercice.

II. La mise en état d ’examen 14/04/2017 II. La mise en état d ’examen 2) Les contrôles du service CEPL 2-1) Les contrôles sur les documents budgétaires - Les contrôles formels: la présence des signatures pour un collège: signature du conseil général, de l ’autorité académique et de la préfecture pour un lycée: signature du conseil régional, l ’autorité académique et de la préfecture

II. La mise en état d ’examen 14/04/2017 II. La mise en état d ’examen 2) Les contrôles du service CEPL 2-2) Les contrôles sur les documents comptables du compte financier -Les contrôles formels: - signatures sur la pièce n° 26 du compte financier de l ’ agent comptable, l ’ordonnateur et le président du conseil d ’administration - présence des pièces mentionnées sur la première page du compte financier « bordereau général des pièces produites » - présence des états de développement de soldes détaillés

II. La mise en état d ’examen 14/04/2017 II. La mise en état d ’examen 2) Les contrôles du service CEPL 2-2) Les contrôles sur les documents comptables du compte financier Les contrôles sur le fond: - équilibre dépenses/recettes du chapitre N3 - exacte reprise en balance d ’entrée des soldes des compte de tiers (classe 4) et des comptes financiers (classe 5) apparaissant sur la balance N-1. - équilibre de la balance en masse et en soldes

II. La mise en état d ’examen 14/04/2017 II. La mise en état d ’examen - équilibre du bilan (égalité actif/passif) - sens des soldes des comptes de tiers (classe 4) et des comptes financiers (classe 5) - totalisation de la balance des valeurs inactives et égalité des masses et des soldes débiteurs et créditeurs

14/04/2017 III. Le bilan de la campagne de mise en état d ’examen sur les comptes de l ’exercice 2008 95 comptes financiers contrôlés 66 établissements ont fait l ’objet d ’au moins une observation (soit 69.5%des comptes financiers) 204 observations ont été formulées soit en moyenne trois observation par compte financier, avec un écart- type allant de 2 observations à 24 les comptes de trois établissements n ’ont pu être remis avant le 31 octobre 2009.

14/04/2017 III. Le bilan de la campagne de mise en état d ’examen sur les comptes de l ’exercice 2008

14/04/2017 III. Le bilan de la campagne de mise en état d ’examen sur les comptes de l ’exercice 2008

14/04/2017 III. Le bilan de la campagne de mise en état d ’examen sur les comptes de l ’exercice 2008

14/04/2017 III. Le bilan de la campagne de mise en état d ’examen sur les comptes de l ’exercice 2008 Les pistes d ’amélioration - un balayage périodique des comptes de tiers, et en particulier en fin d ’année. - une révision des procédures si l ’anomalie est systémique