LES M I E Mineurs étrangers isolés ou mineurs non accompagnés Boulogne sur Mer 23 mars 2015 JP Rosenczveig

DE QUOI PARLE-T-ON ? Un problème qui dépasse la France Qualitativement - refugiés économiques - réfugiés politiques (15%) Quantitativement : environ 6000 jeunes l’an

Les problèmes posés Problèmes politique et de principe – Les filières jouent des « faiblesses » de notre droit – Des jeunes généralement destinés à rester en France : intérêt de ces jeunes et intérêt du pays – Relèvent-ils de la protection de l’enfance ? Ou du JAF ? – Justice ou ASE ? – Etat ou département ? – Les deux mon général! En arrière-fond : Qui supporte le coût ? La preuve de la minorité (papiers et exalen osseux) Quelles réponses éducatives, sociale, juridiques leur apporter ? Remettre en cause la non expulsabilité

Les compétences en questions Etat ou Département ? L’un et l’autre A l’Etat, les frontières et le statut des étrangers, les personnes sans domicile les SDF, le rendu compte à l‘international, le contrôle de la protection de l’enfance Aux conseils généraux, l’enfance en danger Juge des enfants ou JAF ? L’un puis l’autre Quel intérêt de déléguer la tutelle ou un enfant qui aura fuguer D’abord protéger la personne puis organiser le droit sur elle

Un bras de fer sur 20 ans Les étrangers un un sujet qui rend fou De la lettre Pasqua ( sur les bénéfices de Roissy) à la circulaire Taubira en passant par le rapport Landrieu (2006) La circulaire Taubira du 13 mai 2013 elle-même contestée Avantages : L’Etat admet enfin ses responsabilités La mutualisation entre départements Limites : le passage en force La responsabilité allouée à la justice Des recours : la décision du Conseil d’Etat qui la valide à un détail près ( la péréquation sans base législative)

La circulaire Taubira 2013 Entend se caler sur le droit commun, mais met en exergue le procureur de la République et contourne le juge des enfants Le rôle inédit du parquet avec le soutien du Conseil général et du secteur associatif :le parquet en façade (validé par Cour de cassation) La répartition sur le territoire national avec l’aide de la cellule nationale

Le circuit Accueil et évaluation Mise l ’abri et financement 5 jours par l’Etat Orientation par le parquet vers le dispositif de droit commun Un juge des enfants Le JAF pour l’organisation de la protection juridique Quid à 18 ans ?

Bilan Un dispositif national aux responsabilités désormais explicitement partagées La ligne de partage Etat-Départements contestée Des jeunes restent à la rue dans des conditions contestables et dangereuses (notification et recours) Des réponses plutôt positive permettant régularisation de ces jeunes dans l’intérêt de la société