Mise en accessibilité des voiries et espaces publics Démarche et enjeux Détermination par la commune du périmètre d’étude jj/mm/aaaa

RÉUNION de LANCEMENT Objectifs Présenter la démarche Rappel des contraintes réglementaires Valider le périmètre de l’étude et le paramétrage Lancement de la phase d’études Analyse préalable de la situation et des objectifs de la commune Définition du cadre d’intervention Planning objectifs, contraintes, sites sensibles, zones d’intervention)

Définition L’accessibilité L’accessibilité au cadre bâti, à l’environnement, à la voirie et aux transports, publics ou privés, permet leur usage sans dépendance pour toute personne qui, à un moment ou à un autre, éprouve une gêne du fait d’une incapacité permanente (handicap sensoriel, moteur, ou cognitif, vieillissement) ou temporaire (grossesse, accident…), ou bien encore de circonstances extérieures (accompagnement d’enfants en bas âge, poussettes…).

Les Personnes à Mobilité Réduite (PMR)

Concernant les déficiences : Qui est concerné ? (Résultats de l’enquête INSEE sur les handicaps, les incapacités et la dépendance - fin 1999) Concernant les déficiences : > motrices : 13,4% de la population (environ 8 millions de personnes et 200 000 en fauteuil roulant) visuelles : environ 3,1 millions de personnes déficientes visuelles et 60 000 non voyantes > auditives : environ 5,5 millions de personnes concernées > organiques (respiratoires, cardio-vasculaires,…) : 9,8% de la population > Intellectuelles ou mentales : 6,6% de la population

Les personnes âgées Qui est concerné ? Aujourd’hui : Il y a corrélation entre l’âge et la mobilité réduite (2/3 des PMR sont des personnes âgées) Aujourd’hui : 20% de la population a plus de 60 ans Dans 30 ans : 30% de la population aura plus de 60 ans avec : triplement des + de 65 ans et quintuplement des + de 80 ans

Contexte : Quelques chiffres 5 millions de personnes handicapées en France dont 2 millions de personnes à mobilité réduite. 800 000 personnes allocataires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH). Plus de 500 000 personnes bénéficiaires d’une pension d’invalidité. 135 000 enfants handicapés accueillis dans les établissements scolaires du milieu ordinaire et 110 000 enfants sont accueillis en établissements spécialisés. 1 actif handicapé sur 3 est au chômage. Près de 100 000 employeurs sont assujettis à l’obligation d’emploi de 6% (hors secteur public).

Qui est concerné ? (Résultats de l’enquête INSEE sur les handicaps, les incapacités et la dépendance - fin 1999) Selon l’enquête 22,5 millions de personnes, soit 40,4% de la population française, déclarent, au moins temporairement, être affectées par une déficience.

CE QU’IL FAUT GARDER EN MEMOIRE UNE PERSONNE HANDICAPEE DEVIENT UNE PERSONNE VALIDE DANS UN ENVIRONNEMENT ACCESSIBLE EN REVANCHE, NOUS LES VALIDES, QUI SOMMES DES HANDICAPES POTENTIELS (ACCIDENTS DE LA ROUTE, DE SKI, VIEILLESSE ….), NOUS NOUS TROUVERONS EN SITUATION DE HANDICAP DANS UN ENVIRONNEMENT INACCESSIBLE.

DISPOSITIF REGLEMENTAIRE

HISTORIQUE La loi n° 75 - 534 du 30 juin 1975 Article 49 : Les dispositions architecturales et aménagements des locaux d’habitation et des installations ouvertes au public, notamment les locaux scolaires, universitaires et de formation doivent être tels que ces locaux et installations soient accessibles aux personnes handicapées……. C’est en application de cet article 49 de la loi qu’on été mis en oeuvre les premiers textes tendant à généraliser l’accessibilité du cadre bâti et de son environnement aux personnes handicapées. + Décrets et arrêtés

Un progrès incontestable, mais …. HISTORIQUE La loi n° 75 - 534 du 30 juin 1975 Un progrès incontestable, mais …. - pas de prise en compte des handicaps autres que moteurs - bâtiments existants non traités - maisons individuelles (+ de 60% de la construction annuelle de logements) non concernées - limites de la notion d’adaptabilité - taux de non-respect des règles important

Article 2 : Obligation d’accessibilité de la VOIRIE ROUTIERE HISTORIQUE La loi n°91 - 663 du 13 juillet 1991 Article 1 : Obligation d’accessibilité des logements, des ERP et des LIEUX DE TRAVAIL Article 2 : Obligation d’accessibilité de la VOIRIE ROUTIERE Article 3 : Aide de l’État au logement subordonnée au respect de la réglementation Article 4 : Contrôle A PRIORI de l’accessibilité pour les PC relatifs aux ERP Article 5 : Autorisation de travaux et ouverture (contrôle A POSTERIORI) si respect de la réglementation accessibilité dans les ERP Article 7 et 8 : Actions en justice possibles pour les associations + Décrets et arrêtés

CONTEXTE Intégration des personnes handicapées 2005 : Loi 2005-102 du 11 février 2005 pour l’Egalité des Droits et des Chances, la Participation et la Citoyenneté des Personnes Handicapées page 14

La chaîne de déplacement... La chaîne du déplacement, qui comprend le cadre bâti, la voirie, les aménagements des espaces publics, les systèmes de transport et leur intermodalité, est organisée pour permettre son accessibilité dans sa totalité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite. » article 45 de la loi  Les différents maillons de la chaîne : les bâtiments la voirie les espaces publics les systèmes de transport et leur intermodalité page

Loi du 11 février 2005 article 45: Un plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics est établi dans chaque commune à l’initiative du maire ou, le cas échéant, du président de l’établissement public de coopération intercommunale. Ce plan fixe notamment les dispositions susceptibles de rendre accessible aux personnes handicapées et à mobilité réduite l’ensemble des circulations piétonnes et des aires de stationnement d’automobiles situées sur le territoire de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale. Ce plan de mise en accessibilité fait partie intégrante du plan de déplacements urbains quand il existe. réunion architectes 9 février 2007

Plan de mise en accessibilité Le Plan de Mise en Accessibilité des Voiries et espaces Publics (PAVE) Faire un point sur la situation en matière d’accessibilité aux personnes handicapées des voiries et espaces publics Définir les dispositions de mise en accessibilité des voiries répondant à l’obligation réglementaire Prendre les décisions d’évolution des voiries vis à vis de la mise en accessibilité Communiquer sur son patrimoine auprès de ses différents partenaires Disposer d’une cartographie de son parc de voiries Plan de mise en accessibilité

Un constat quotidien Dans nos déplacement nous rencontrons régulièrement ce genre de situation sur les cheminements piétons !!!

Obligation réglementaire les communes doivent réaliser, avant le 23/12/2009, un plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics.

Contenu du plan de mise en accessibilité Contexte Contenu du plan de mise en accessibilité dispositions rendant accessibles aux handicapés l’ensemble des circulations piétonnes, et des aires de stationnement de la commune délais de réalisation périodicité d’évaluation périodicité et modalité de révision

Nécessité pour la commune Connaître la situation Faire un point sur la situation en matière d’accessibilité aux personnes handicapées des voiries et espaces publics Connaître les conditions de mise en accessibilité des voiries répondant à l’obligation réglementaire Disposer d’une cartographie de son parc de voiries

Attentes de la commune Décider et communiquer Elaborer le plan de mise en accessibilité des voiries répondant à l’obligation réglementaire Prendre les décisions d’évolution des voiries vis à vis de la mise en accessibilité Communiquer sur son patrimoine auprès de ses différents partenaires Assurer la mise en cohérence entre l’accessibilité des logements, des ERP et de la voirie pour préserver la chaine de déplacement

Cibler le périmètre du diagnostic pour optimiser la prestation UNE METHODE Faire émerger les priorités de la commune, en fonction des déplacements Cibler le périmètre du diagnostic pour optimiser la prestation NOTA : Le détail des moyens humains est optionnel et à éviter si possible.

Diagnostic des voiries Paramétrage de la visite sur site Sélection des zones ou voies objets du diagnostic, Définition du périmètre de diagnostic (selon logique de zone ou d’itinéraire ) Recueil d’informations et consultations préalables permettant d’optimiser la visite sur site Mise en œuvre des Critères de priorisation des travaux Enregistrement de données paramétrées favorisant la mise en place d’indicateurs et la planification des travaux

Et ensuite Suivi de la mise en accessibilité des voiries Elaboration d’outils de suivi Suivi technique et vérification lors de travaux Evaluation et révision du plan

Les prescriptions techniques Décrets n° 2006-1657 et 2006-1658 du 21 Décembre 2006, Arrêté du 15 janvier 2007 relatifs à l’accessibilité de la voirie aux personnes handicapées

Les prescriptions techniques Ces prescriptions décrivent les contraintes auxquelles doivent satisfaire: Les cheminements : largeur, nature du sol, présence de trous ou fentes, profils en long et pentes, dévers et ressauts Les traversées de voies Les feux de signalisation Les escaliers Les équipements type bornes ou poteaux, la signalisation Les stationnements Les arrêts de transports en communs L’éclairage des voies ……

Dérogations, les motifs Loi n°2005-102 du 11 Février 2005 Cf : Art. R. 111-19-6 : ● En cas d'impossibilité technique, ● En raison des caractéristiques et la nature des travaux à réaliser, ● Pour des motifs liés à la conservation du patrimoine architectural, ● En cas de conséquences excessives sur l'activité de l’établissement

Dérogations, les modalités Cf : Décret n°2006-1658 du 21/12/2006 (art.1) et Arrêté du 15/01/2007 (art.2) : ● Avis de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité (CCDSA) ● Demande à adresser au Prefet (Président de la commission) ● En 3 exemplaires + plans ● Avis sous deux mois ● Demande complémentaire sous un mois

Contrôles et sanctions La réglementation n'a pas prévue de contrôle. La sanction possible est la responsabilité engagée de l'élu communal en cas d'accident si l'aménagement n'est pas conforme (Code Pénal). A noter : contrairement aux autres domaines (bâtiments, transports) la réglementation ne donne pas de limite de date pour la mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics

Objectifs du plan de mise en accessibilité Périmètre d’étude Le plan de mise en accessibilité est un outil de sensibilisation et d’acculturation aux problématiques de l’accessibilité, avec une présentation des principes de la loi du 11 février 2005, des principales notions sur le handicap et l’accessibilité, de ses enjeux et de la réglementation, au comité de pilotage. C’est également un outil d’aide à la décision à travers l’établissement et le partage du diagnostic avec les parties prenantes, avec l’identification et la hiérarchisation des actions d’amélioration.

Objectifs du plan de mise en accessibilité Périmètre d’étude Le diagnostic doit être centré sur un périmètre choisi car il est très difficile de rendre accessible la totalité de la voirie et des espaces publics. Les itinéraires à enjeux qui ont fait l’objet d’un relevé exhaustif des difficultés rencontrées sont à identifier à partir de plusieurs éléments : . l’analyse du fonctionnement de la commune, . la localisation des places de stationnement, . la localisation des équipements publics générateurs de déplacement. La détermination de ce périmètre est à réaliser en partenariat avec un comité de pilotage qui peut regrouper en plus d’élus, des personnes handicapées motrices habitant sur la commune, les responsables d’associations, le directeur de l’école et un représentant des parents d'élèves. …

Ce qu’il faut retenir pour mener à bien notre mission « Voirie » jj/mm/aaaa

Article 45 Un plan de mise en accessibilité de la voirie est établi dans toutes les communes à l’initiative du maire.

L’ enjeu: Les aménagements d’espaces publics en milieu urbain doivent être tels que ces espaces soient accessibles aux personnes handicapées.

Définir le plan des itinéraires à enjeux: Comment définir le « périmètre » ? Définir le plan des itinéraires à enjeux: Analyser le fonctionnement classique de la commune, Localiser les équipements publics générateurs de déplacements, Localiser les places de stationnement.

Les limites: Le diagnostic est centré sur un « périmètre » car il est très difficile de rendre accessible la totalité de la voirie. Il faut faire un choix par rapport aux liaisons principales qui favorisent la vie de la commune. Exemple de liaison: Mairie, Eglise, Salles de convivialité, commerces, carrefours à feu…

Exemple tracé d’un périmètre: ( Cas réel )