Do not write in this area!!! Étude de cas n°2 La section de commune (France) Georges MARILLIA Conseiller d’État honoraire Paris – 24 novembre 2004

Do not write in this area!!!DEFINITION  Constitue une section de commune toute partie d'une commune possédant à titre permanent et exclusif des biens ou des droits distincts de ceux de la commune.

Do not write in this area!!!HISTORIQUE  Époque gallo-romaine : origine de la propriété collective et de l'usage collectif de terres par les membres d'une communauté villageoise.  En décembre 1789, l'assemblée constituante crée les municipalités, successeurs civils et laïques des anciennes paroisses.  En 1793, la convention officialise l'existence des sections de commune.

Do not write in this area!!! De la révolution …  Peu de textes législatifs viendront régir la notion de section de commune au cours des 19 et 20 ème siècle.  Cadastre napoléonien  Autorité du maire et apparition de la commission syndicale.  1942 :plus grande importance de la commission syndicale.

Do not write in this area!!! … à nos jours.  Deuxième moitié du 20ème siècle : évolution des pratiques agricoles, mise en valeur de l'ensemble des terrains disponibles, modernisation, augmentation de la productivité  Perte de la vocation ancestrale d'usage collectif  Loi Montagne de 1985  Loi d'orientation agricole de 1999.

Do not write in this area!!!GESTION  Gestion courante assurée par le Maire et le Conseil Municipal.  Revenu minimum et plus de 10 électeurs  Commission syndicale.  Comptabilité publique  Revenus utilisés dans l'intérêt exclusif de la section et de ses habitants.

Do not write in this area!!! BIENS A VOCATION AGRICOLE ET PASTORALE  Loi Montagne de 1985  les biens de section à vocation agricole attribués à des exploitants agricoles.  La loi d'Orientation Agricole du 9 juillet 1999 a introduit des priorités d’attribution.  bail à ferme  convention pluriannuelle d'exploitation ou de pâturage

Do not write in this area!!!AFFOUAGE  Les forêts communales et sectionales immeubles destinés à l'usage et à la jouissance des habitants des collectivités propriétaires.  Droit personnel, attaché à la qualité d'habitant, et non droit réel attaché à la parcelle.

Do not write in this area!!!COMMUNALISATION  Transfert des biens de la section à la commune de rattachement.  Disparition de la section.

Do not write in this area!!!CONTENTIEUX  La section de commune est une personne morale qui a la personnalité juridique (art L241 I ‑ 1 du CGCT)  Ce qui lui permet d'ester en justice (civile et administrative) soit, pour engager une procédure soit, pour se défendre dans le cadre d'une procédure engagée contre elle.