L’emploi des seniors Réunion DSC

A partir du 1er janvier 2010, les entreprises ou groupes d’au moins 300 salariés risquent une pénalité si elles n’ont pas conclu un accord (d’entreprise ou de groupe) ou établi un plan d’action relatif à l’emploi des salariés âgés.  Quel objectif ? Favoriser le maintien dans l’emploi et le recrutement de salariés âgés grâce à des actions innovantes définies au sein des branches et des entreprises  Quelle pénalité ? Les entreprises qui ne respectent pas ces conditions sont soumises à une pénalité correspondant à 1% des rémunérations ou gains versés à leurs travailleurs salariés ou assimilés. Le produit de cette pénalité est affecté à la CNAV (Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse)

L’accord ou le plan d’action doit aborder au moins trois des domaines d’action suivants :  1. Recrutement des salariés âgés dans l’entreprise  2. Anticipation de l’évolution des carrières professionnelles  3. Amélioration des conditions de travail et prévention des situations de pénibilité  4. Développement des compétences et des qualifications et accès à la formation  5. Aménagement des fins de carrière et de la transition entre activité et retraite  6. Transmission des savoirs et des compétences et développement du tutorat Pour chaque domaine d’action, une ou plusieurs dispositions favorables doit être retenue, assortie d’un objectif chiffré mesuré au moyen d’un indicateur.

 Un objectif global chiffré doit être défini :  S’il s’agit de maintien dans l’emploi, il concerne les 55 ans et +  S’il s’agit de recrutement, il concerne les 50 ans et +  Des modalités de suivi doivent être précisées :  Les accords déterminent librement leurs modalités de suivi  Les plans d’action sont suivis annuellement au sein du comité d’entreprise, ou devant les délégués du personnel  La durée de ces accords ou plans d’action ne peut excéder trois ans  La procédure de rescrit est une possibilité offerte aux entreprises de s’assurer de la conformité de leurs accords ou plans d’action vis-à-vis de la réglementation.

 Pour en savoir plus :  Références : Articles L à L , R à R et D du code de la sécurité sociale. Loi n° du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 Décrets du 20 mai 2009 (contenu et validation des accords et plans d’actions) Circulaire DGEFP-DGT-DSS du 9 juillet 2009