Chambre de Commerce, d’Industrie et d’Artisanat du Niger CCIAN

ENVIRONNEMENT DES AFFAIRES AU NIGER

A cet effet plusieurs réformes et mesures ont été mises en œuvre: Le Niger bien qu’actuellement en phase de croissance économique positive, un des défis majeurs à relever est celui de la diversification des sources de croissance. Or une croissance plus forte passe par un développement et une diversification des activités économiques du secteur privé. Ce qui requiert un environnement des affaires plus propice qui devrait se traduire par une amélioration du classement du Niger dans le cadre du doing business, une meilleure perception du pays par les investisseurs (étrangers notamment) et un investissement accru du secteur privé. C’est pourquoi, l ’Etat du Niger s’est engagé depuis plusieurs années dans un processus de libéralisation progressive de son économie avec pour objectif de faire jouer au secteur privé un rôle moteur dans le développement économique et social de notre pays. A cet effet plusieurs réformes et mesures ont été mises en œuvre: 3

I – REFORMES ET MESURES ENGAGEES I.1 Réformes et mesures d’ordre général La suppression de la quasi-totalité des monopoles; La libéralisation du commerce et des prix; La réduction sensible des droits de douane à l’exportation; L’amélioration de la fiscalité intérieure ; Le renforcement et la création des structures d’appui au secteur privé (Chambre de Commerce, CPI, CFE, CGA, Maison de l’Entreprise, Tanyo, etc…) ; 4

La mise en place d’une bourse de sous-traitance et de partenariat; L’adoption de plusieurs mesures d’incitation en faveur du secteur privé: code des investissements, code minier, code pétrolier, etc...) ; La création d’une Chambre d’Agriculture et d’une Chambre d’Artisanat afin d’améliorer l’encadrement des opérateurs évoluant dans ces secteurs ; La mise en place d’un Comité Technique Permanent de Concertation (CPC) entre la Chambre de Commerce, d’Industrie et d’Artisanat du Niger et le Ministère du Commerce et de la Promotion du Secteur Privé ; L’adoption de la loi sur les contrats de partenariat Public -Privé (PPP); La mise en place d’une bourse de sous-traitance et de partenariat; 5

L'instauration du dialogue public-privé : Suite à une demande soutenue des opérateurs économiques à travers la Chambre de Commerce, le gouvernement a mis en place un cadre d’échanges et de réflexions entre l’Administration et le Secteur Privé dénommé Conseil National des Investisseurs Privés (CNIP) par Décret n°2003-175/PRN/PM du 18 juillet 2003 modifié et complété par le Décret n° 2011- 681/PM/MC/PSP du 26 Décembre 2011 . Il est placé sous la présidence du Premier Ministre. Le but de cet organe est principalement de déterminer et de recentrer les appuis et les facilités que le Gouvernement pourrait accorder aux opérateurs économiques, suivant des procédures accélérées. Ce qui réduit les lourdeurs et autres tracasseries qui pénalisent les investisseurs. 6

Les objectifs essentiels assignés au CNIP sont : - d’identifier les entraves au développement des entreprises et à leur compétitivité et mettre en ouvre des mesures pour y remédier et - créer et maintenir un cadre de concertation « Gouvernement- Secteur Privé »; l’institutionnalisation d’une « Journée Nationale du Secteur Privé ». L’objectif de cette Journée est de renforcer davantage le cadre de dialogue public-privé en réunissant non seulement les membres du CNIP, les opérateurs économiques des différentes régions mais aussi les autorités politiques des régions (Gouverneurs). Il s’agira de mettre en place un cadre sous le Haut Patronage de Son Excellence Monsieur le Président de la République où les différents acteurs vont se retrouver pendant une journée pour discuter des questions de développement économique, rendre compte des avancées de notre pays en la matière et recueillir les orientations du Président de la République. 7

2 - 1 création d’entreprises I - 2 Réformes et mesures spécifiques aux indicateurs de Doing Business 2 - 1 création d’entreprises L’adoption de plusieurs mesures tendant à simplifier les formalités de création d’entreprises: les procédures de création d’entreprise sont ramenées à un maximum de quatre (4) au lieu de 9 et le délai de création d’entreprise ne peut excéder trois (3) jours ouvrables conformément aux dispositions du décret n°2012-248 PRN/MC/PSP du 30 mai 2012 modifiant et complétant le décret n°2001-220/PRN/MC/PSP du 23 novembre 2001 portant création, organisation et attribution du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) ou Guichet Unique; la suppression du paiement de la cotisation à la chambre de commerce exigé à la création de l’entreprise; la dispense du paiement de la cotisation du conseil National des utilisateurs des transports à la création de l’entreprise; le classement du bulletin de la chambre de commerce parmi les journaux d’annonces légales, ce qui permet une publication à moindre coût; 8

La suppression de l’autorisation d’exercice pour les étrangers. La suppression de l’exigence du casier judiciaire lors de la création d’entreprise et son remplacement par une déclaration sur l’honneur signée du demandeur et attestant qu’il n’est frappé d’aucune des interdictions prévues par l’article 10 dudit Acte. Cette déclaration sur l’honneur est complétée dans un délai de soixante-quinze (75) jours à compter de la date d’immatriculation au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM) par un extrait de casier judiciaire ou à défaut par le document qui en tient lieu ; La suppression de l’autorisation d’exercice pour les étrangers. l’adoption du Décret N°2014-503/PRN/MC/PSP/MJ du 31 juillet 2014 qui consacre l’application des nouvelles dispositions de l’Acte uniforme relatif au droit des Sociétés Commerciales et du GIE révisé, adopté le 30 janvier 2014, et portant sur la réduction du capital minimum pour la création d’une SARL de 1.000.000 FCFA à 100.000 FCFA et le rôle facultatif des notaires pour l’authentification des statuts d’une SARL ; 9

  Institution d’un modèle de statuts types de la Société à Responsabilité Limité (SARL) par Décret n° 2014-504/PRN/MC/PSP/MJ en date du 31 juillet 2014) ; La nomination d’un Greffier avec délégation de signature à la Maison de l’Entreprise. Les inscriptions au RCCM à Niamey, sont faites exclusivement à la Maison de l’Entreprise depuis le 26 Janvier 2015 ; La création d’un site web de la Maison de l’Entreprise. La publication en ligne va s’adosser à ce site à moindre frais; Un arrêté interministériel (MC/PSP/MJ) autorisant le site web de la ME et celui de la CCIAN à servir de support d’annonces légales pour la constitution, a été signé 10

Réalisation d’une interconnexion électronique entre la Direction Générale des Impôts et le Guichet Unique pour l’attribution du Numéro d’Identification Fiscale (NIF); Le transferts du service d’immatriculation des contribuables à la Maison de l’Entreprise et l’affectation d’un agent avec délégation de signature par Décision n°61/MF/DGI/DRH/L/F du 22 décembre 2014. La création et la modification du NIF sont faites exclusivement à la Maison de l’Entreprise; Un receveur des impôts est mis à la disposition de la ME pour l’enregistrement des statuts. La révision du code des investissements pour une meilleure adaptabilité à l’ambition du Niger de faire du secteur privé le moteur de son développement économique (- élargissement du champ d’application; - création de zones franches; - création d’un GU de gestion du code des investissements; - le délai de traitement des dossiers ne aurait excéder 3à jours 11

I. 2.2 - Commerce transfrontalier L’adoption et vulgarisation d’un l’arrêté conjoint (Ministère des Transports, Ministère des Finances et Ministère du Commerce et de la Promotion du Secteur Privé) N°088/MC/PSP/MT/MF du 17 décembre 2014 portant sur les documents exigibles à l’importation et à l’exportation des marchandises; L’adoption et vulgarisation de l’arrêté interministériel N°090 MC/PSP/MI/SP/D/AC/R/MT/MDN/MF/ME/SU/DD du 22 décembre 2014 relatif au transport public des marchandises, aux types de contrôle routier, aux points de contrôle et aux mécanismes de recours pour minimiser les pratiques anormales sur le transport des biens au Niger. l’arrêté a été signé par six (06) Ministres à savoir le Ministre du Commerce et de la Promotion du Secteur Privé, le Ministre de l’Intérieur, le Ministre des Transports, le Ministre de la Défense Nationale, le Ministres des Finances, et celui en charge de l’Environnement  12

Dorénavant, il n’existe que deux (02) points de contrôle pour les types de véhicules définis au niveau de l’article 2 dudit arrêté à savoir : véhicules citernes ; Camions frigorifiques ; Conteneurs et autres véhicules routiers répondant aux normes de la CEDEAO et de l’UEMOA en matière de transport et transit routier. Ainsi toutes les forces de contrôle doivent se réunir en un seul lieu (bureau de douane d’entrée) conformément à l’article 3 dudit arrêté qui dispose que : « le contrôle est exercé par les agents de corps suivants : la douane ;la police ;la gendarmerie ; les eaux et forêts. En l’absence des forces ci-dessus indiquées, les autres forces de défenses et de sécurité sont autorisées à effectuer les missions de contrôle. » Une large campagne communication (en interne pour l’Administration et à l’externe) autour de ces 2 réformes a été organisée. 13

I - 2.3 Permis de construire la Commission d'examen des dossiers de demande de permis de construire a repris ses travaux le 3 mars 2015, après trois (03) ans de suspension. Cette commission a décidé de se réunir deux (02) fois par mois. 14

I - 2.4 Paiement des impôts et taxes Le report du paiement de la patente à la fin du premier exercice jadis exigé à la création de l’entreprise; La réduction du BIC de 35% à 30%. Création d’un régime réel simplifié pour les PME. Désormais, en matière de TVA, les PME sont astreintes à une déclaration trimestrielle au lieu de la déclaration mensuelle. 15

I- 2.5 Obtention des prêts La réduction du délai et du coût d’obtention du titre foncier par l’institution du titre sheda à un coût réduit. Suite à l’adoption du Projet de loi uniforme portant réglementation des bureaux d’information sur le crédit dans les états membres de l'union monétaire ouest africaine (UMOA), une Loi est adoptée par l'Assemblée Nationale au cours de sa session extraordinaire de décembre 2014. Il reste l’élaboration des textes d’application de la Loi. Par ailleurs, la BCEAO a procédé au recrutement du Cabinet en charge de l’installation des bureaux d’information sur le crédit (BIC)à dans les pays membres de l’UEMOA 16

I - 2.6 Exécution des contrats Adoption et mise en œuvre de la loi portant procédures commerciales devant les Tribunal de commerce. La Loi portant organisation, attributions et fonctionnement des tribunaux de commerce a été adoptée par l’Assemblée Nationale le 25 mars 2015. le MC/PSP a adressé une correspondance à son homologue de la justice pour engager le processus de désignation des Magistrats en vue de leur mise en formation dans les meilleurs délais pour améliorer le niveau de spécialisation desdits magistrats en matière commerciale Création d'un Centre de Médiation et d'Arbitrage de Niamey (CMAN) par décision n°0014/CCIAN/PDT/2014 du 5 décembre 2014. L’atelier de validation des textes de base du CMAN a eu lieu du 10 au 13 mars 2015. 17

II - REFORMES ET MESURES EN COURS Les réformes en cours sont entre autres : La mise en place d’un système de gouvernance électronique appelé «eRegulation», avec l’appui technique de la conférence des Nation Unies Pour le commerce et le Développement (CNUCED) ; la Publication des avis de constitution des sociétés en ligne; La suppression des frais d’enregistrement des statuts des sociétés; organiser une large campagne de communication pour informer les professions judiciaires et le grand public  sur le Guichet Unique; La mise en œuvre de la charte des PME du Niger, adoptée par ordonnance le 16 décembre 2010; 18

La mise en place d’un observatoire des PME; L’élaboration d’une Stratégie Nationale de Promotion des investissements; La mise en place d’un système de financement adapté aux PME/PMI; l’interconnexion électronique entre le Tribunal de Grande Instance Hors Chasse (TGI/HC) de Niamey et la ME. Pour régler le problème dans sa globalité, des discussions ont été engagées par le PRACC avec le Ministère de la Justice pour d’une part l’interconnexion du Greffe du TGI/HC avec la ME et d’autre part l’informatisation du RCCM et du casier judiciaire. Réduction des délais d'obtention de l'autorisation de change (BCEAO) et des lettres de crédit (Association des Banques du Niger).  Il s’agit d’une mesure communautaire qui ne relève pas du seul fait de l’Etat du Niger. 19

l'adoption de la Loi portant principes fondamentaux de l’Urbanisme et de l’Aménagement; Explorer les possibilités de réduire les délais de raccordement au réseau en eau (SEEN); 20