LES SUJETS DU DROIT : LES DIVERSES PERSONNES MORALES THEME N° 3 LES SUJETS DU DROIT : LES DIVERSES PERSONNES MORALES 26 mars 2017
Deux Grandes Catégories LES PERSONNES PHYSIQUES الأشــــخــاص الــطـبـيـعـيون LES PERSONNES MORALES الأشــــخــاص الإعـتـبـاريـون أو الـمعنويون 26 mars 2017
Elles disposent toutes les deux de la Personnalité Juridique 26 mars 2017
LES PERSONNES PHYSIQUES Leur personnalité juridique se manifeste pleinement à la naissance; Elles ont l’aptitude d’exercer elles mêmes les droits dont elles sont titulaires (C’est la capacité d’exercer); Elles disposent également de la capacité de jouissance (sauf pour les mineurs et les démens qui quoique ayant la pleine personnalité juridique ne disposent pas de la capacité juridique d’exercer leurs droits) C’est le décès qui marque la fin de leur personnalité juridique 26 mars 2017
LES PERSONNES PHYSIQUES Elles peuvent être identifiées et individualisées à partir de trois éléments: LE NOM {Nom Patronymique & Prénom} LE DOMICILE L’ETAT CIVIL 26 mars 2017
& LES PERSONNES MORALES PERSONNES MORALES DE DROIT PRIVE PERSONNES MORALES DE DROIT PUBLIC 26 mars 2017
LES PERSONNES MORALES DE DROIT PRIVE Leur création relève de l’initiative privée Leur capacité est toujours limitée à des actes de droit privé Cela exclut par conséquent toute prérogative de puissance publique 26 mars 2017
LES PERSONNES MORALES DE DROIT PRIVE Distinguer: Les personnes morales à but lucratif Les personnes morales à but non lucratif 26 mars 2017
Les personnes morales à but lucratif Ce sont les sociétés civiles et commerciales Elles se caractérisent par la recherche d’un profit pécuniaire (réaliser un bénéfice) Définition (Article 982 du D.O.C.): « La société est un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes mettent en commun leurs biens, ou leur travail, ou tous les deux à la fois, en vue de partager le bénéfice qui pourra en résulter » 26 mars 2017
Les personnes morales à but non lucratif Il s’agit des: Associations Syndicats professionnels Fondations 26 mars 2017
PERSONNES MORALES DE DROIT PUBLIC Leur création ne peut résulter que de l’initiative de l’autorité publique Les particuliers ne disposent d’aucune liberté d’adhésion Leur but est la satisfaction des intérêts généraux qui leur sont confiés Elles ne poursuivent pas une fin purement lucrative Elles disposent d prérogatives de puissance publique 26 mars 2017
LES PRINCIPAUX TYPES DE PERSONNES MORALES DE DROIT PUBLIC La notion de collectivité territoriale: L’Etat, la Région, la Préfecture/Province et la Commune La promotion d’un besoin spécifique de service public: Les établissements publics 26 mars 2017
Des Questions? 26 mars 2017
Pour la semaine prochaine: A PREPARER: L’ETAT & LES COLLECTIVITES DECENTRALISEES 26 mars 2017