LES ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE SCIENTIFIQUE, CULTUREL LE BUDGET DES EPSCP LES ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE SCIENTIFIQUE, CULTUREL ET PROFESSIONNEL

LES EPSCP LES UNIVERSITES ET INP LES AUTRES EPSCP

Structure budgétaire universités et INP Niveau 1 établissement Niveau 2 Composantes = UFR + services communs Niveau 3 Centres de responsabilité Budget établissement = budgets propres intégrés + budgets annexes

Structure budgétaire autres E P S C P En principe, un seul niveau L’établissement Possibilité de créer des centres de responsabilité Pas de composante donc pas de budget propre intégré

Ne peut jamais être totale Délégation de pouvoir Transfère une responsabilité et une compétence Dessaisit l’autorité délégante Autorisée par un acte écrit Délégation de signature Décharge le délégant d’une tache matérielle Ne transfère pas de responsabilité au délégataire Ne peut jamais être totale

Ordonnateur principal : Président ou Directeur de l ’EPSCP Les ordonnateurs Ordonnateur principal : Président ou Directeur de l ’EPSCP secondaires De droit : Directeurs des UFR médecine et odontologie, directeurs des Instituts et écoles article 33 Délégués bénéficiaires d’une délégation de signature de l’ordonnateur principal Désignés : bénéficiaires d’une délégation de pouvoir de l’ordonnateur principal

Le budget des E P S C P Acte de prévision d’autorisation

Le budget des EPSCP par nature 2 budgets de gestion chapitres 2 nomenclatures destinations verticale 2 présentations transversale

LES PRINCIPES DU DROIT BUDGETAIRE Ordonnance du 2 janvier 1959 Décret du 29 décembre 1962 Décret du 14 janvier 1994

LES PRINCIPES BUDGETAIRES Annualité Unité Universalité Spécialité Équilibre

= L’annualité budgétaire Année budgétaire Année civile Inscription au budget de toutes les dépenses et de toutes les recettes nées au cours de l’exercice Les crédits ouverts au titre d’un budget ne créent aucun droit au titre du budget suivant

/ Année budgétaire Année universitaire Période complémentaire Rattachement des charges et des produits

Assouplissement à l’annualité Mandatement sur exercice suivant Émission de titre sur exercice suivant Reports de crédits

 Exception à l’annualité Les programmes pluri-annuels

L’unité budgétaire  document unique seul budget par personne morale

 Exceptions à l’unité Les budgets annexes Les services d’activités industrielles et commerciales Les services inter établissements Les filiales

! Principe de spécialité Les crédits ouverts à un chapitre de dépenses ne peuvent être utilisés pour des dépenses relatives à un autre chapitre Ne pas confondre spécialité et limitativité des crédits !

Le budget par nature Classement des opérations en fonction de leur nature Référence à la nomenclature du plan comptable général Nomenclature approuvée par le Conseil d ’Administration

Section de fonctionnement génératrices de résultat de gestion courante Opérations à caractère renouvelable annuellement Classes 6 et 7 de la nomenclature

Section d’investissement ayant un impact sur le patrimoine de l’établissement Opérations en capital non renouvelables Classes 1 et 2 de la nomenclature

Nomenclature budgétaire chapitre article  Compte à 2 chiffres en fonctionnement  Rubrique de dépense = objectif de recette  Compte à 3 chiffres en investissement  Niveau détaillé 4 chiffres ou plus

Crédits limitatifs Trois catégories sont fixées Les crédits relatifs aux charges de personnel autres crédits de fonctionnement de la section investissement Le C A peut décider de rendre limitatifs les crédits ouverts à un (des) chapitre(s) ou article(s) de son choix.

décision du conseil d’administration Limitativité des crédits Les crédits limitatifs ne peuvent être abondés ou diminués que sur décision du conseil d’administration Aucune délégation possible Appréciation au niveau de l’établissement

Niveau de vote des crédits Niveau auquel l’assemblée délibérante donne l’autorisation d’utiliser les crédits En général, vote au niveau du chapitre

Niveau de vote au sein de la même masse limitative du budget de l’établissement Le CA peut donner délégation à l’ordonnateur pour virements entre chapitres au sein d’un budget propre intégré

Le budget de gestion Présentation transversale des prévisions Retrace les objectifs de gestion correspondant aux axes de développement de l’établissement Nomenclature des destinations approuvée par le CA Budget de gestion = budget par nature

Inscription au budget de l’intégralité des charges et des produits L’universalité budgétaire Inscription au budget de l’intégralité des charges et des produits Non contraction Non affectation

Non contraction Interdiction d’inscrire au budget le solde résultant de la contraction entre une recette et une dépense  pénalités sur marchés,  régularisations de trop payés,  rabais  remises et ristournes SAUF

Non affectation Toutes les recettes sont affectées indistinctement à la couverture de toutes les dépenses Les recettes ayant une affectation pré-déterminée SAUF Les ressources affectées SAUF

Contrat signé des parties Les ressources affectées   Contrat signé des parties Rapport financier Conditions  Clause relative aux fonds inemployés ou employés à des dépenses non acceptées en fin de contrat

A l’initiative de l’ordonnateur principal Niveau de vote Ressources affectées A l’initiative de l’ordonnateur principal Ouverture des crédits immédiate Virements de crédits entre chapitres au titre d’une convention Nécessité de rendre compte au CA des opérations effectuées

La règle de l’équilibre budgétaire  Évaluation sincère des prévisions de recettes et de dépenses Équilibre réel Inscription des dépenses obligatoires Modalités particulières d’équilibre du budget des EPSCP

La notion de capacité d'autofinancement Isole les éléments du compte de résultat qui constituent les ressources internes dégagées par l'activité Surplus monétaire potentiel dégagé par l'activité de l'EPSCP Capacité de l'EPSCP à financer sa croissance

Calcul de la CAF (méthode additive) Résultat de fonctionnement + Dotations aux amortissements + Dotations aux provisions - Reprises sur amortissements et provisions + Valeurs comptables des actifs cédés - Produits de cessions d’actifs - Subventions d’investissement virées au compte de résultat - Neutralisation de l’amortissement

Modèle général d’un budget d ’EPSCP Dépenses Première section Recettes Chap/Art Intitulé BP N CAF + Chap/Art Intitulé BPN CAF- CHARGES DE FONCTIONNEMENT PRODUITS DE FONCTIONNEMENT Total Total Excédent prévisionnel Déficit prévisionnel CAF OU IAF Dépenses Deuxième section Recettes IAF CAF Achats d ’immobilisations Recettes en capital Total Total Augmentation annuelle du fonds de roulement Diminution annuelle du fonds de roulement Total général Total général

Le fonds de roulement net global excédent de ressources stables après financement de l'actif immobilisé doit permettre de couvrir le besoin en fonds de roulement issu de l'exploitation : décalage entre les dettes et les créances indicateur des conditions de conduite de l’établissement Variation du fonds de roulement = variable d'ajustement du budget

Calcul de la variation du FRNG Ressources stables de l’exercice capacité d’autofinancement cessions d’immobilisations augmentation des capitaux propres augmentation des dettes financières Emplois stables de l’exercice acquisitions immobilières montant des charges à répartir remboursement des dettes

CAF et variation positive du FRNG

Exemple d’articulation entre le budget général de l'établissement et un budget propre intégré

LE CALENDRIER BUDGETAIRE 1 Phase 1 : le cadrage 2 3 4 Phase 2 : l’expression des besoins et objectifs Phase 3 : détermination des moyens accordés aux composantes Phase 4 : élaboration des BPI et du budget de l’établissement

LE VOTE ET LA PUBLICITE Vote des conseils de composantes Vote du CA Transmission au Recteur

Articles 37 et 38 du Décret du 14 janvier 1994 Les modifications du budget Articles 37 et 38 du Décret du 14 janvier 1994 Décisions budgétaires modificatives D B M Modifications à l’initiative de l’ordonnateur M I O P

Les D B M Nécessitent un vote du conseil d’administration dans les conditions de vote du budget Ne concernent que le budget par nature même si elles peuvent avoir un impact sur le budget de gestion

Les D B M Opérations ayant une conséquence sur l’équilibre global du budget Virements entre crédits limitatifs Toutes les modifications du budget si l’ordonnateur n’a pas de délégation du conseil d’administration

Les reports de crédits conditions crédits pas de report crédits de personnel crédits de réception limite de 1/10ème avec engagement préalable dépenses de fonctionnement courant (sauf personnel et réception) sans limite du 1/10ème sans engagement préalable programmes pluriannuels d’investissement (constr.) crédits de soutien de programmes ressources affectées dépenses informatiques investissement courant

Virements de crédits concernant le budget par nature Les M I O P Modifications réglementaires entre chapitres au sein d’une même masse du budget Virements de crédits concernant le budget par nature entre chapitres au sein d’une même masse d’un BPI entre BPI s’ils ne nécessitent pas une DBM Dans le cas des ressources affectées

si Les M I O P Modifications réglementaires Budget B P I Initiative de l’ordonnateur principal secondaire si Délégation du conseil de composante Délégation du CA

Relatives à des virements au sein d’un même chapitre MODIFICATIONS FACULTATIVES Relatives à des virements au sein d’un même chapitre Du budget de gestion

Annexes

CAF et variation négative du FRNG

IAF et variation négative du FRNG

IAF et variation positive du FRNG