DSI, RSSI quelle responsabilité ? 3/26/2017 3:56 PM DSI, RSSI quelle responsabilité ? Olivier ITEANU Avocat © 2003-2004 Microsoft Corporation. All rights reserved. This presentation is for informational purposes only. Microsoft makes no warranties, express or implied, in this summary.

3/26/2017 3:56 PM Françoise, ingénieur au Cnrs et administrateur du système, s’en rappelle encore ! Tribunal de Grande Instance de Paris 17ème Chbre Jugement du 2 Novembre 2000 1.500 euros d’amende 3.750 euros de dommages et intérêts Cour dAppel de Paris 11ème Chambre Arrêt du 17 Décembre 2001 Confirme les condamnations Assorti les amendes du sursis Renvoie la victime devant le Tribunal Administratif © 2003-2004 Microsoft Corporation. All rights reserved. This presentation is for informational purposes only. Microsoft makes no warranties, express or implied, in this summary.

3/26/2017 3:56 PM Philippe, Chef de Cabinet du Président du Conseil Général de la Sarthe, n’y reviendra plus Tribunal Correctionnel du Mans Jugement du 16 Février 1998 6 mois d’emprisonnement Inscription au casier judiciaire © 2003-2004 Microsoft Corporation. All rights reserved. This presentation is for informational purposes only. Microsoft makes no warranties, express or implied, in this summary.

DSI, RSSI entre le marteau et l’enclume 3/26/2017 3:56 PM DSI, RSSI entre le marteau et l’enclume Le marteau Nouveaux risques juridiques Nouvelles responsabilités juridiques … et l’enclume Le collègue de travail dispose d’une tolérance légale à utiliser les biens de l’entreprise à titre personnel © 2003-2004 Microsoft Corporation. All rights reserved. This presentation is for informational purposes only. Microsoft makes no warranties, express or implied, in this summary.

Nouveaux risques juridiques 3/26/2017 3:56 PM Nouveaux risques juridiques Risque pénal (atteinte à l’ordre public / amende / peine privative de liberté) Les occasions d’un délit sont désormais multiples Condition : un acte personnel de commission MAIS délit … d’abstention (ex: article 226-17 du Code Pénal) et l’enfer c’est les autres Même dans l’exercice de ses fonctions (Cf. Françoise) Risque civil (dommage aux biens ou aux personnes) Licenciement ? C’est possible Art. L230-3 Code Trav. il incombe à chaque travailleur de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa sécurité et de sa santé ainsi que de celles des autres personnes concernées du fait de ses actes ou de ses omissions au travail. Dédommagement ? C’est peu probable (art. 1384 du Code Civil) sauf faute lourde © 2003-2004 Microsoft Corporation. All rights reserved. This presentation is for informational purposes only. Microsoft makes no warranties, express or implied, in this summary.

Licenciement « le salarié engagé en qualité de chef de chantier, n’avait pas respecté l’obligation de porter un casque de sécurité, a pu décider qu’il avait commis une faute grave justifiant son licenciement » Cour de Cassation Chambre Sociale 23 Mars 2005 (Jurisdata 2005-0277725)

La tolérance légale à utiliser les biens de l’entreprise à titre personnel Arrêt Nikon – Cour de Cass. 2 Oct. 2001 –legalis.net « l’employeur ne peut dès lors sans violation de cette liberté fondamentale prendre connaissance des messages personnels émis par le salarié et reçus par lui grâce à l’outil informatique mis à sa disposition pour son travail et ceci même au cas où l’employeur aurait interdit une utilisation non professionnelle de l’ordinateur » Arrêt – Cour de Cass. 17 Mai 2005 – legalis.net « l’employeur ne peut ouvrir les fichiers identifiés par le salarié comme personnels contenus sur le disque dur de l’ordinateur mis à sa disposition qu’en présence de celui-ci ou celui-ci dûment appelé »

Limiter le risque juridique Sérier le périmètre de sa mission – Contrat de travail, Avenant au contrat, Conv. Coll. (?), Échange de courriers avec la Direction …. Que chacun prenne ses responsabilités ! Pousser à l’établissement d’une charte d’usage Internet au sein de l’organisation Refuser l’instruction illégale - écrire Sensibiliser la Direction Générale La tentation de la délégation de pouvoir Délégation écrite, compétence, autorité suffisante, moyens de son action autonome

Microsoft France 18, avenue du Québec 91 957 Courtaboeuf Cedex 3/26/2017 3:56 PM Microsoft France 18, avenue du Québec 91 957 Courtaboeuf Cedex www.microsoft.com/france 0 825 827 829 msfrance@microsoft.com © 2003-2004 Microsoft Corporation. All rights reserved. This presentation is for informational purposes only. Microsoft makes no warranties, express or implied, in this summary.