Atelier dÉchange des Bonnes Pratiques pour le Renforcement de lIntégrité Dans Les Marchés Publics 4 Avril, Rabat Yves Allain, OCDE

LES RECOURS EN DROIT COMMUNAUTAIRE DES MARCHES PUBLICS La législation communautaire des marchés publics : 2 Directives sur la passation des marchés –2004/18 : Administrations et Collectivités Publiques, –2004/17 : Secteurs Spéciaux (eau, énergie, transports, services postaux) 3 Directives recours –89/665 (Administrations) –92/13 (Secteurs Spéciaux) –ET 2007/66 (Modification des Dir. 98/665 et 92/13)

POURQUOI DES DIRECTIVES RECOURS ONT-ELLES ETE ADOPTEES ? Situation en : 2 Directives en vigueur Nombreuses violations Pas de recours réellement efficaces Pas de moyen dobliger les acheteurs a appliquer les règles communautaires

LANALYSE DE LA COMMISSION EUROPEENNE Louverture des marchés à la concurrence européenne nécessite un accroissement substantiel des garanties de transparence et de non-discrimination Des moyens de recours efficaces et rapides doivent être disponibles Les décisions illégales doivent pouvoir être suspendues à un stade ou elles peuvent encore être corrigées

DISPOSITIONS ESSENTIELLES DE LA DIRECTIVE 89/665 (1) Obligation pour les États membres de permettre à toute personne ayant ou ayant eu un intérêt à obtenir un marché et qui sestime lésée par une violation alléguée de contester la décision litigieuse

DISPOSITIONS ESSENTIELLES DE LA DIRECTIVE 89/665 (3) Les instances responsables des procédures de recours doivent pouvoir prendre les décisions suivantes : Prendre, par référé, des mesures provisoires pour corriger la violation alléguée ou empêcher dautres dommages, y compris suspendre la procédure Annuler les décisions illégales, y compris supprimer les spécifications techniques discriminatoires Accorder des dommages-intérêts

DISPOSITIONS ESSENTIELLES DE LA DIRECTIVE 89/665 (4) Des instances distinctes peuvent être responsables daspects différents des procédures de recours Les instances responsables des procédures de recours peuvent être de nature non-juridictionnelle Dans ce cas, leurs décisions doivent toujours être motivées par écrit Elles doivent en outre pouvoir faire lobjet dun recours juridictionnel

DISPOSITIONS ESSENTIELLES DE LA DIRECTIVE 92/13 La Directive 92/13 reprend les dispositions essentielles de la Directive 89/665 mais donne le choix aux États membres entre deux mécanismes pour mettre fin aux violations - Soit suspendre ou annuler les décisions illégales - Soit émettre un ordre de paiement si linfraction n est pas corrigée ou évitée (astreinte)

RESULTATS OBTENUS GRACE AUX DIRECTIVES 89/665 ET 92/13 Les États membres ont mis en place des procédures de recours rapides conformes aux directives 89/665 et 92/13 Les pouvoirs adjudicateurs respectent mieux les directives 2004/18 et 2004/17 (ex 92/50, 93/36 et 93/37)

POINTS FAIBLES DES DIRECTIVES 89/665 ET 92/13 Les instances chargées du traitement des recours perdent leur compétence lorsque le marché est signé, doù une course à la signature Un candidat potentiellement lésé ne peut faire un recours sil ne sait pas quune procédure irrégulière a été mise en œuvre (par exemple : une procédure négociée sans publication préalable dun avis)

PRINCIPALES MODIFICATIONS APPORTEES AUX DIRECTIVES 89/665 ET 92/13 PAR LA DIRECTIVE 2007/66 Obligation de respecter un délai de suspension dau moins 15 jours a compter de la date denvoi de la décision dattribution du marché aux candidats et soumissionnaires concernés, même si le marche est déjà signe Les marches de gré a gré attribuées irrégulièrement sont en principe privées deffet

LES 2 FACTEURS-CLES DE LEFFICACITE DES PROCEDURES DE RECOURS 1/ Des procédures de passation des marchés transparentes TRANSPARENCE = Dire ce quon veut faire Faire ce quon a dit Écrire ce quon a fait Publier ce quon a écrit

LES 2 FACTEURS-CLES DE LEFFICACITE DES PROCEDURES DE RECOURS 2/ Des procédures de recours rapides = Des procédures engagées et exécutées à un stade ou les violations peuvent encore être corrigées

Merci Thank you