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Intervention en 3 grandes parties Diaporama conçu pour (et avec) l’un des Départements de Basse-Normandie Intervention en 3 grandes parties - le paysage administratif français, bref historique décentralisation, comparaison FPE / FPT, la FPT - le transfert des TOS : rappel de la procédure, modalités de transfert et conséquences pour les agents - la filière technique et le statut du fonctionnaire territorial, avec comparatif FPE / FPT sur les éléments de rémunération, déroulement de carrière, mobilité, etc … Temps d’échanges entre chacune des 3 parties, permettant de réunir les questions par thème et de plus concentrer sur les attentes réelles des agents : différence entre mise à disposition et détachement, droit d’option et surtout à la fin les salaires, primes, congés, etc …

BIENVENUE DANS LES COLLECTIVITES TERRITORIALES

Trois ans pour réfléchir

Depuis 20 ans la décentralisation est en marche Acte I : 1982 Acte II : 2004

Un peu d’histoire… Depuis Jules Ferry, les communes gèrent l’école communale Depuis 1986, les départements et les régions gèrent les bâtiments scolaires (collèges, lycées) A partir de 2005, les hommes et les femmes, qui font vivre les collèges et les lycées, rejoignent les collectivités territoriales

L’administration française Trois fonctions publiques Fonction Publique d’Etat 2 500 000 agents Fonction Publique Territoriale 1 630 000 agents Fonction Publique Hospitalière 810 000 agents

Le statut général des fonctionnaires Socle commun aux trois fonctions publiques Titre I Droits et obligations - (loi du 13 juillet 1983) Fonction Publique d’Etat Fonction Publique Territoriale Fonction Publique Hospitalière Titre II Loi du 11 janvier 1984 Titre III Loi du 26 janvier 1984 Titre IV Loi du 9 janvier 1986

La fonction publique territoriale Répartition par catégories 3 catégories de personnels Fonction Publique d’Etat Fonction Publique Territoriale

Organisation de la carrière Des principes communs La carrière, une organisation comparable dans les deux fonctions publiques FPE Corps Grades Échelons Indices FPT Cadres d’emplois Grades Échelons Indices

Organisation de la carrière 60 cadres d’emplois dans la FPT FPE organisée en CORPS Le corps définit les emplois et les grades, les modalités d’avancement et de détachement Il est géré par chaque ministère FPT organisée en CADRES D’EMPLOIS Le cadre d’emplois définit par décret les grades et les emplois, les modalités d’avancement et de détachement Au sein d’un cadre d’emplois, la gestion des carrières des agents est effectuée par chaque collectivité Ces règles s’appliquent à toutes les collectivités

8 filières d’activité Technique : 46.4% Administrative : 23.8% Sanitaire et sociale : 14.8% Culturelle : 4.4% Sapeurs-pompiers professionnels : 2.5% Police municipale : 1.3% Animation : 4.3% Sport : 1.3%

253 métiers territoriaux Exemples Jardiniers, infirmières, bibliothécaires, professeurs de musique, directeurs des ressources humaines, ingénieurs, animateurs, cuisiniers, agents d’entretien, policiers municipaux, pompiers, éducateurs sportifs… etc.

Environnement territorial Multiplicité des employeurs Fonction Publique d’Etat un employeur unique : l’Etat Fonction Publique Territoriale autant d’employeurs que de collectivités

Environnement territorial 56 000 collectivités territoriales 36 000 communes (2/3 des agents territoriaux travaillent dans les communes) 100 départements 26 régions 19 000 établissements publics (communautés de communes, d’agglomération, syndicats intercommunaux, CCAS, caisses des écoles… etc)

Le Département et la Région Les acteurs Un exécutif : le Président du Conseil Général le Président du Conseil Régional Une assemblée délibérante composée d’élus : le conseil général, le conseil régional Des administrations départementales et régionales placées sous l’autorité d’un directeur général des services

La Région Ses compétences Le Département Ses compétences La Région Ses compétences Formation professionnelle Aménagement du territoire Développement économique-Tourisme Gestion des grandes infrastructures (ports, aéroports…) Lycées (bâtiments, restauration, entretien, …) Inventaire du patrimoine Action sociale Routes Collèges (bâtiments, restauration, entretien, …) Transports scolaires Culture (bibliothèque…) Développement économique

Rappel de la procédure globale I - MISE A DISPOSITION DES SERVICES Transfert aux départements et régions de l’accueil, la restauration, l’hébergement, ainsi que l’entretien général et technique dans les collèges et lycées dont ils ont la charge (loi du 13 Août 2004 – entrée en vigueur au 1er Janvier 2005) Convention provisoire de mise à disposition des services : pour le Département de l’Orne signature le 1er Avril 2005, environ 300 agents sont concernés, pour lesquels un arrêté individuel de mise à disposition sera pris ultérieurement L’année 2005 est une année de transition

Situation des agents titulaires et stagiaires pendant la mise à disposition L’agent continue à être placé sous l’autorité fonctionnelle du chef d’établissement Il est rémunéré dans les mêmes conditions par l’Etat Sa carrière continue à être gérée par l’Etat

Rappel de la procédure globale II –TRANSFERT DEFINITIF DES SERVICES (début 2006) A partir du transfert définitif des services, ouverture du droit d’option pour les agents

Modalités de transfert des personnels titulaires et stagiaires Après la période de deux ans Si l’agent n’a pas opté Au cours d’une période deux ans suivant le transfert définitif des services Choix de l’intégration Choix du détachement Détachement automatique de l’Etat vers une collectivité Intégration dans la FPT Détachement dans la FPT Possibilité de demander l’intégration à tout moment dans la FPT : dans ce cas l’intégration n’est pas automatique L’agent devient fonctionnaire territorial L’agent reste Fonctionnaire d’Etat Il peut aussi demander son intégration à tout moment dans la FPT INTEGRATION DE DROIT

Situation pendant le détachement Double gestion administrative de la carrière de l’agent par l’administration d’origine et la collectivité d’accueil L’agent est rémunéré par la collectivité

L’intégration dans la FPT L’agent intègre un cadre d’emplois de la FPT et devient fonctionnaire territorial (avec reprise de l’ancienneté des services accomplis dans le corps d’origine) Retraite : l’agent cotise à la CNRACL (Caisse Nationale de Retraite des Agents des Collectivités Locales)

Quel que soit votre choix Votre lieu de travail restera le même Vous conserverez le même supérieur au quotidien Vous restez fonctionnaire, avec une même égalité des droits et obligations dans la Fonction Publique d’Etat et dans la Fonction Publique Territoriale Vous conserverez les mêmes droits à la retraite

Calendrier des transferts des personnels non titulaires (CES/CEC non compris) Au 01/01/05, mise à disposition auprès du département ou de la région A partir du transfert définitif des services, selon la durée de son contrat, l’agent non titulaire de l’Etat peut devenir agent territorial non titulaire du département ou de la région

LE STATUT DU FONCTIONNAIRE TERRITORIAL LA FILIÈRE TECHNIQUE Elle regroupe 9 cadres d’emplois : Agent technique Agent de salubrité Agent d’entretien Conducteur de véhicules Gardien d’immeuble Agent de maîtrise Contrôleur de travaux Technicien supérieur Ingénieur

Rémunération FPT/PPE -mêmes éléments de rémunération : Traitement indiciaire Le cas échéant : Supplément familial de traitement, Régime de primes et indemnités (comparable à l’Etat) Remarque : La collectivité territoriale en tant qu’employeur décide des modalités d’attribution du régime indemnitaire (organe délibérant)

Déroulement de carrière Avancement et promotion interne Etat / FPT : Même type d’avancement : Avancement d’échelon Avancement de grade Procédure analogue : Notation Liste des promouvables Consultation de la CAP Établissement du tableau d’avancement Remarque : Dans la FPT, le système de notation et le tableau d’avancement sont propres à chaque collectivité

Déroulement de carrière Promotion dans le cadre d’emplois supérieur Exemple dans la filière technique : Comment passer d’agent technique à agent de maîtrise ? 3 modalités: Concours externe Concours interne Promotion interne au choix Remarques : Possibilité de nomination dans la collectivité territoriale ou Possibilité de rechercher un poste dans une autre collectivité : communes, CCAS, etc

Déroulement de carrière Mobilité Mobilité interne Changement de poste dans la collectivité Principes : Candidature volontaire ou Changement d’affectation pour nécessité de service Mobilité externe Changer de collectivité Changer de région géographique Changer de fonction publique Principes : Pas de mutation automatique Il appartient à l’agent de rechercher un poste dans la collectivité de son choix

Déroulement de carrière Formation Toutes les collectivités territoriales cotisent pour la formation de leurs agents (toutes catégories confondues) Possibilité d’évoluer dans son métier par la formation continue Possibilité d’évoluer dans sa carrière en suivant la préparation aux concours