canadienne et québécoise Accès aux microdonnées pour les besoins des études et de la recherche: expériences canadienne et québécoise Néfissa Ben Haj Saied Camille Courchesne

Objectif de la présentation Présenter les expériences canadienne et québécoise en matière d’accès aux microdonnées Statistique Canada Institut de la Statistique du Québec (ISQ) Moyens adoptés et mesures mis en place afin de faciliter cet accès dans le cadre du respect des lois et réglementations en place À compléter

Plan de la présentation Approche canadienne Les centres de données de recherche (CDR) Origines Objectifs Réseau Processus d’accès aux microdonnées L’accès aux données à distance (ADD)

Plan de la présentation (suite) Approche québécoise Contexte légal québécois Contexte légal isquois Cadre normatif général à l’ISQ Orientation stratégique Centre d’accès aux données de recherche de l’ISQ (CADRISQ) Projets pilotes d’accès à distance sécurisé Conclusion

Approche canadienne: les centres de données de recherche (CDR)

«Nous recommandons que le CRSH et Statistique Canada établissent Origine des CDR Recommandation de l’Initiative canadienne sur les statistiques sociales en 1998 «Nous recommandons que le CRSH et Statistique Canada établissent conjointement un système national de centres d’accès aux données de recherche, qui permettraient aux chercheurs de consulter les microdonnées détaillées pour les besoins de leurs travaux, tout en assurant le respect des dispositions de la Loi sur la statistique en matière de protection de la confidentialité. » Rapport final du groupe de travail mixte du Conseil de recherches en sciences humaines du Canada (CRSH) et de Statistique Canada sur l’avancement de la recherche utilisant les statistiques sociales, page 10

Objectifs des CDR En permettant aux chercheurs d’accéder aux microdonnées détaillées de certaines enquêtes de Statistique Canada auprès de la population et des ménages, on vise Le renforcement de la collaboration entre Statistique Canada, le CRSH, les universités et les chercheurs universitaires L’accroissement de la capacité de recherche sociale du Canada L’amélioration des programmes de Statistique Canada

Réseau des CDR Valérie nous fera une carte du Canada la semaine prochaine.

Processus de recherche dans les CDR 1. Proposition de recherche 2. Examen de la proposition 3. Vérification de la fiabilité 8. Rapport de recherche 4. Signature du contrat 5. Session d’orientation 7. Séjour au CDR 6. Serment

Approche canadienne: l’accès aux données à distance (ADD)

Origines et objectif de l’ADD Recommandation de l’Initiative canadienne sur les statistiques sociales en 1998 «...doter Statistique Canada d’un service de consultation à distance. Les chercheurs soumettraient à l’organisme leurs travaux informatiques, et le personnel de Statistique Canada ferait l’extraction des données voulues à partir des fichiers de microdonnées confidentielles. Les résultats seraient contrôlés par des employés de Statistique Canada, qui vérifieraient qu’on ne divulgue pas de données confidentielles. » Rapport final du groupe de travail mixte du Conseil de recherches en sciences humaines du Canada (CRSH) et de Statistique Canada sur l’avancement de la recherche utilisant les statistiques sociales, page 12 Objectif: Remplace les CDR qui ne sont pas toujours situés dans une région accessible au chercheur

Processus de l’ADD 1. Proposition de recherche 2. Envoi d’un exemplaire du fichier de syntaxe et de son guide de l’utilisateur au client 3. Le client prépare et teste ses programmes informatiques à l’aide du fichier de syntaxe 4. Le client envoie son programme à Statistique Canada 5. Statistique Canada exécute le programme, valide les sorties et envoie les résultats au client

Approche québécoise: Institut de la Statistique du Québec

Contexte légal québécois: Commission d’accès à l’information (CAI) Organisme public qui voit à l’application de la: Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé Fonctions: Juridictionnelle Surveillance et contrôle Conseil

Contexte isquois Institut de la statistique du Québec (ISQ) « L'Institut constitue le lieu privilégié de production et de diffusion de l'information statistique ... » Loi sur l’Institut de la statistique du Québec Mission «L'Institut a pour mission de fournir des informations statistiques qui soient fiables et objectives sur la situation du Québec quant à tous les aspects de la société québécoise pour lesquels de telles informations sont pertinentes. »

Contexte isquois (suite) Encadrement légal «toute personne dont les services sont utilisés par le directeur général ne peut révéler, ni faire révéler, par quelque moyen que ce soit, des renseignements obtenus si ces révélations permettent de rattacher un renseignement à une personne, à une entreprise, à un organisme ou à une association en particulier. » Loi sur l’Institut de la statistique du Québec, Article 25

Cadre normatif général à l’ISQ Cadre normatif pour assurer la protection des données confidentielles: Politique relative à l’engagement à la confidentialité Politique sur la sécurité informatique Politique relative à l’exploitation des fichiers de microdonnées des enquêtes Politique de sécurisation des locaux Politique relative à la confidentialité des tableaux de résultats pour diffusion Politique de communication des fichiers de renseignements personnels et confidentiels à des fins de comparaison, de couplage et d’appariement

Orientation stratégique de l’ISQ « L’Institut privilégie ... Comme approche de recourir à la collaboration d’analystes et de chercheurs externes, dans les organismes publics et le milieu universitaire, pour l’aider dans sa fonction d’analyse et de recherche. L’Institut vise à favoriser la production maximale d’informations à partir de ses enquêtes, comme support à la planification et à l’évaluation des politiques et programmes publics ... » Politique relative à l’exploitation des fichiers de microdonnées des enquêtes de l’ISQ, page 2 Ententes avec des organismes publics Contrats avec des chercheurs indépendants

Fichiers pour les chercheurs d’organismes publics Fichier aux fins de l’analyse ou de la recherche externe (FARE) Masquage allégé: Traitements permettant de réduire les risques de divulgation d’information au sujet de répondants de l’enquête À partir des lieux du travail du chercheur Entente ISQ - Organisme public avec exigences: Légales et administratives (assermentation) Sécurité physique et informatique (poste de travail non relié à un environnement externe) Respect de la confidentialité pour la diffusion des résultats

Fichiers pour les chercheurs indépendants Fichier non masqué Dénominalisé: Suppression des renseignements permettant d’identifier un répondant (moins sévère que le masquage allégé) Dans les Centres d’accès aux données de recherche de l’ISQ (CADRISQ) Entente ISQ - Chercheur avec exigences: Assermentation Respect de la confidentialité pour la diffusion des résultats

Centres d’accès aux données de recherche de l’ISQ (CADRISQ) Mandat Permettre aux chercheurs, professeurs, étudiants, auxiliaires et agents de recherche du milieu universitaire et des organismes publics d’accéder aux microdonnées de certaines enquêtes de l’ISQ Objectifs Promouvoir la recherche et la formation dans le domaine des statistiques sociales Développer de nouveaux liens et partenariats entre l’ISQ et les milieux de la recherche, notamment avec le milieu universitaire

Centres d’accès aux données de recherche de l’ISQ (CADRISQ) Une trentaine de projets de recherche Conciliation entre famille et travail Consommation de médicaments Santé mentale chez les immigrants Soutien aux personnes âgées en perte d’autonomie Etc. Plus de 80 chercheurs, professeurs et étudiants Réseau: Deux CADRISQ Montréal (Campus de l’Université de Montréal) Québec (Bureau de l’Institut à Québec)

Projets pilotes d’accès à distance sécurisé Deux projets pilotes en cours Accès à distance sécurisé à des fichiers issus de couplage de fichiers de microdonnées Fichiers avec masquage allégé Chercheurs d’organismes publics À partir de leur lieu de travail Avec les systèmes sécurisés de l’ISQ Exigences légales et administratives (ententes, assermentation, respect de la confidentialité pour la diffusion des résultats)

Conclusion Mesures en place bien rodées aux niveaux canadien et québécois Allient souplesse quant à l'accessibilité à la rigueur en matière de confidentialité Collaboration entre Statistique Canada et l’ISQ: Accès à partir du CADRISQ aux microdonnées de Statistique Canada Entente de partage des microdonnées économiques et sociales

Coordonnées Néfissa Ben Haj Saied, responsable des relations interministérielles en matière de statistiques officielles Nefissa.ben-haj-saied@stat.gouv.qc.ca Camille Courchesne, directeur des statistiques économiques et sociales ccourch@stat.gouv.qc.ca Institut de la statistique du Québec: http://www.stat.gouv.qc.ca/

Liens utiles Institut de la statistique du Québec (ISQ) www.stat.gouv.qc.ca Statistique Canada www.statcan.ca Conseil de recherches en sciences humaines du Canada (CRSH) http://www.sshrc.ca/web/apply/application/rdc_application_f.asp Les Centres de données de recherche http://www.statcan.ca/francais/rdc/index_f.htm Le Centre interuniversitaire québécois de statistiques sociales (CIQSS) http://www.ciqss.umontreal.ca/ L’accès aux données à distance http://www.statcan.ca/francais/edu/rda/index_f.htm Centre d’accès aux données de recherche de l’ISQ http://www.stat.gouv.qc.ca/cadrisq/default.htm