Méthodologie d’évaluation RONC : Architecture Financière Internationale Méthodologie d’évaluation RONC : Systèmes relatifs à l’Insolvabilité et aux droits des Créanciers Vice Présidence Juridique Banque Mondiale Washington, DC 31 Mai 2005

PROGRAMME D’EVALUATION DU SECTEUR FINANCIER et RAPPORTS sur l’OBSERVATION DES NORMES et CODES (RONCs) Travail BM et FMI dans les Pays Domaines d’évaluation Responsabilité Présentation au CA Actions de suivi D O S S I E R R O N C CA FMI Art. IV Dialogue Pays Assistance Technique/ Opérations de crédit Renforcement Institutionnel/ Politiques de Réformes - Circulation de l’information (FMI) - Transparence fiscale(FMI) FMI - Politique monétaire et financière - Supervision bancaire (BCBS) - Supervision des assurances(IAIS) - Règlem. valeurs mobilières(IOSCO) - Paiements et règlements (CPSS) - Lutte contre blanchiement (IMF/WB) FSAP (Banque & FMI) FSSA FSA CA BM CAS - Gouvernance des sociétés (OCDE) - Comptabilité et audit (IAS/ISA) - Insolvabilité et Droits des Créanciers Banque Mondiale ESW Note: ROSCs = Reports on the Observance of Standards and Code; FSAP=Financial Sector Assessment Program FSSA = Financial Sector Stability Assessment; FSA = Financial Sector Assessment ESW = Economic and Sector Work; CAS = Country Assistance Strategy 1/1/2004 – Completed 490 ROSCs in 99 economies

CONTINUUM DE L’EVALUATION DU RISQUE Accroissement du Risque de Détresse Financière PROCESSUS D’EVALUATION DU RISQUE Accès au Crédit Gestion des risques Resolution / Recouvrement Evaluation du risque crédit Information Identification des garanties Négotiation tarification Contrat Enregistrement Suivi Evaluation du risque Information Identification des Options Négociation tarification Adaptation des accords Action possible Suivi Exécution forcée Procédure officiele d’insolvabilité Liquidation, Redressement Sûretés Information Négotiation (Plan) Exécution Suivi The World Bank

Domaine des Evaluations IDC (Insolvabilité et Droits des Créanciers) Accès au Crédit / Protection Gestion des risques Exécution forcée/ Insolvabilité IPG A1-5 IPG B1-5 IPG C1-D9 Compatibilité des Systèmes Systèmes de garanties meuble/immeuble Systèmes d’inscription (Transparence) Systèmes de d’exécution forcée Ventes publiques & encaissement Systèmes d’Information sur les crédits Responsabilité des dirigeants Méthodes de gestion des risques Arrangements informels Cadres d’accompagnement (e.g.traitement fiscal des créances douteuses) Mesures correctives systémiques Mécanismes de sortie Liquidation Redressement Restructurations quasi formelles Mise en oeuvre Systèmes Institutionels Systèmes réglementaires The World Bank

Centrage des systèmes : Le droit et son application Les RONCs Cadre juridique Cadre institutionnel Cadre règlementaire Information crédit Référencements des crédits et sauvegardes Agence de crédit, banques, institutions financières Banque centrale, Agences de contrôle & auto régulation Suretés et garanties Garanties & compensations Droit des hypothèques, nantissements transfert de titres etc. Notaires et auxiliaires de justice. Systèmes d’inscription et de publicité Ministres de l’économie, des finances, de la Justice, du Commerce et de l’Industrie Registres Registres du commerce, registres fonciers, registres des sûretés Organismes d’incription Registres fonciers et du commerce Régulation des activités par des autorités gouvernementales ou entités privées Paiement forcé des créances Droit des obligations Procédure civile et commerciale, vente publiques, voies d’exécution Systèmes internes (Banques) Cours Banque centrale Autorités de régulation Cours / Exécution Restructurations quasi formelles Modes alternatifs de résolution des conflits. Droit fiscal Restructurations amiables Chambre de commerce Organismes de coordination, Cours Réseau ADR Organismes de coodination Associations prof. Reorganisations Droit des Concordat, Plans, Réorganization et Procédures simplifiées Cours, Registre du commerce etorganismes Ministère de la Justice Court Suprême, Autorité de régulation / Assoc. prof Liquidations Droit de la faillite, des enchères, des sociétés Registre du commerce Administrateus; comm. Priseurs, experts

PROCESSUS RONC – SYSTEMES DES DROITS DES CREANCIERS ET D’INSOLVABILITE GABARITS (Drpoit et Information) PRINCIPES – DIRECTIVES Cadre Unifié (pour RONC) PRINCIPLES Banque Mondiale GUIDE CNUDCI (Insolvabilité) Systemes Droits des c’éancierss Gestion des riques Et systèmes d’arrangements informels METHODOLOGIE Liquidation des sociétés et systèmes d’insolvabilité Diagnostic Objectifs & Expérience Critères d’évaluation (Notations) Méthode D’évaluation Systemss judiciaires Et institutionnel Systèmes règlementaires RAPPORT RONC Synthèse RONC Annexe 1 Evaluation Par Principe Autres Annexes Rapport Pays du Consultan 1-18-05

Processus & Méthodologie Processus et étapes Méthodologie Notation des évaluations (rating)

Processus & Etapes Travail préparatoire Mission d’investigation – entretiens avec les parties prenantes Etude et analyse des informations pertinentes Préparation du projet de RONC (Synthèse & Annexes) Dissemination du rapport aux parties prenantes pour commentaires Finalisation du RONC Organisation de la Table ronde pour discuter des résultats et recommandations

Processus: Préparation Identification des consultants / comité de coordination Rapport - préparé par le consultant et basé sur la Présentation générale Pays* Distribution des Questionnaires Droits des créanciers et systèmes d’insolvabilité Risque crédit – Questionnaires bancaires sur le recouvrement Cadre institutionnel et procédures judiciaires Questionnaires additionnels Recherche des textes et de toute information pertinents

Processus: Entretiens Entretiens avec les parties prenantes Parties prenantes du Secteur public MINFI, MINJU, MINECO, Banque Centrale Cours (Commerciales,Faillite, Juges) Autorités fiscales Registres publiques (foncier, du commerce etc. ) Parties prenantes du Secteur privé Juristes, Experts comptables Liquidateurs, syndics, administrateurs Banques commerciales et d’investissement (services juridiques)

Processus : Information Lois & Règlements Sûretés –Actifs mobiliers et immobiliers, garanties, Inscription et enregistrement des biens Procédures d’exécution, procédures d’enchères, etc. Insolvabilité – Faillite, redressement des entreprises, droit des sociétés Droit judiciaire et procédural, voies d’exécution Droit professionnel (pour les praticiens de l’insolvabilité) Procédures d’arrangement amiables, législation sur le contrôle des risques, droit fiscal, règles de provisionement, droit bancaire Autre Information Statistiques sur les affaires judiciaires et l’exécution des décisions Statistiques en matière d’insolvabilité Statistiques sur les cours, juges, practiciens, etc. Dettes des sociétés et traitement des prêts douteux

Méthodologie Analyses - diagnotics Rapport RONC : * Modèles & questionnaires Rassemblement des textes pertinent et des informations (conseils locaux) Interview des différentes parties prenantes Rapport RONC : * Rapport de synthèse (15 pages) – Analyses & conclusions Annexe 1: Evaluation Principe par Principe Autres Annexes Dissémination - Table ronde & et Plan d’action plan Améliorations nécessaires & stratégies d’assistance possibles

Méthodologie: Rapport de synthèse RONC * Introduction Description de la pratique du Pays A. Droits des créanciers et procédures d’exécution B. Gestion des risques et traitement des dificultés C. Cadre juridique de traitement de l’insolvabilité des entreprises D. Cadre réglementaire et institutionnel Résumé des résultats de l’évaluation & Conclusions Recommandations

Méthodologie: Analyse Principe-par -Principe Trois Parties Description – Le sytème tel qu’il est Evaluation – Compare le système aux Principe Commentaires – Recommendations pour tendre vers le respect du Principe Quatre notations O – Observé SO – Substantiellement observé (justification) SNO –Substantiellement non observé (justification) NO – Non-observé (justification)