Les contrats de Mécanisme de Développement Propre: conditions de négociation et réussite Mercedes Fernández Armenteros Perspectives Offertes par la Finance Carbone au Secteur Bancaire Banque Mondial Dakar, 12-14 Fevrier 2008

Contenu Partie I Vue d’ensemble du marché Quel sont les projets achetés? Qu’est-ce que les acheteurs cherchent? Perspectives du marché et perspectives de prix Partie II Transactions Structures de transactions MDL: transaction spot, transaction future Comparaison des différentes modèles de transactions Parte III Négociation de contrats ERPA Processus Contractuel ERPAs: Risques pour l’acheteur ERPAs: Risques pour le vendeur Disposition contractuelles clé des ERPA Présentation de l’initiative CERSPA Conseils finaux aux vendeur/banques.

Vue d’ensemble du marché

Quels sont les projets achetés? Réductions des émissions de gazes industriels HCF23 et Nitrous oxide Très haut potentiel d’effet de serre Peu de projets, grand numéro de émission réduites (> 5 million tonnes CO2e/yr) Coûts de reductions bas, haut revenue Réduction de méthane Gaz de décharge, déchet des eaux, traitement fumier, méthane mines Beaucoup de projets, taille change (250,000 – 2 million tonnes CO2e/yr) Revenu carbone soutient pleinement le développement du projet Energie Renouvelable Biomasse, hydroélectrique, éolique; CO2 Numéro infini de projets, très petit-très large (10,000 – 2 million tonnes CO2e/yr) Revenu carbone renforce project finance

Qu’est-ce que les acheteurs cherchent ? Stabilité et confiance dans le pays hôte (récepteur du projet). Clarité et transparence de la documentation (PDD, approbation national…). Projets mûrs et avec le moindre risque possible, mais pas toujours. Volume minime de CERs ou quelques projets ensemble. pour compenser les couts de transaction. Sagesse et position financière du vendeur. Négociations et contrats: gestion, délimitation y mitigation de risques.

Facteurs influençant le prix de CER: offre-demande Incl. silviculture/transport. Méthodologies Prix de gaz et charbon Approbations AND Températures hiver Incertitudes EB NAPs (2008-2012) Obstacles projet Prix EUA Offre CER DemandeETS Offre ERU Approbat. AND Demande Annexe 1 Obstacl projet Post Kyoto Offre AAU Options de mitigation Options Greening Résultats du ETS Support politique Accompliss. Annexe 1 Russie, Ukraine

Transactions MDL: modalités et différences

Création de CERs Contrat de Carbone (ERPA) CERs VERs € Approbation de méthodologies, approbation du projet, registre, émission de CERs Vérification par EOD Création de Réductions de GHG (mesurés en tonnes de CO2 équivalent)

Types de Transactions MDP Spot Dans le futur Investissement Capital CERs ont été émis Peu de risques Haut prix CERS pas encore généré Plus de risques Prix inférieur Risques assumés par tous les participants et investisseurs

Marché Primaire: Projets MDP et IC SELLER BUYER > 80 % de marché actuel du MDP et JI Acquisition dans le future des crédits de carbone Négociés sous accords d’achat à long terme (AAER ou ERPAs) En cas de paiement a l’avance, assume caractère de projet finance Négociés individuellement, chaque contrat est différent Peu de standardisation

Vente de CERs Contrats à future (ERPA=AAER) ACCORDS D’ACHAT D’EMISSIONS REDUITES Investiss. equity Fournisseur Technologie € € € Projet éolien Tecn Banque € € ERPA € CERs Approbat. Monnaie local Construction O&M Affectés Etc. Acheteur CER Gouvernm. Acheteur électricité

Marché sécondaire commerçant commerçant commerçant commerçant Environnement du marché Vente de crédits de carbone Environnement des projets commerçant Projet Emission de crédits Projet commerçant commerçant commerçant commerçant Commercialisation de CERs et ERUs émis Contrats spot Les prix seront liés au marché EU-ETS Largement standardisés

Transactions dans le Future vs. Transactions Spot Contrats dans le future Contrats spot Financement Paiement a l’avance possible ERPA = garantie (revenue carbone= couvrir la dette) __ Risque de marché et prix Partagé vendeur/ acheteur. Vendeur assume risques du marché Cashflow Sûr et prévisible. Vendeur décide la vende CERs Profiter de hausse du marché. Gestion de risques de livraison Garanties de livraison; paiement; pénalisations. Risques du projet= Risques CERs. CERS spot=pas de risque. Vendeur assume risque de que le projet produit plus ou moins de CERs. Accords Contrat long terme; accords de financement. Contrats spots très standardisés. Prix Prix= risque partagé = expectatives des parties lors du contrat. Prix= valeur perçue du CER au moment de la transaction.

Négociations des accords d’achat d’émissions réduites AARE/ERPA

Développement du processus contractuel Accord d’exclusivité Caractéristiques Contenu Doc. bilatéraux: Ac. Exclusivité, Lettre d’intentions Contrat ERPA Précède Contrat ERPA Accord d’intention (AI); et Annexe Doc. unilatéraux: Lettre d’approbation Autorisation, permis légaux Opinions légales, outres Garantit exclusivité Apport solidité au projet (facilite financement) Parties: vendeur/acheteur AI: Période, obligations, conséquences de faillite, résolution de conflit, confidentialité … Annexe: conditions-termes du future ERPA

Délimitation de DEVOIRS et OBLIGATIONS entre les parties Objectives du ERPA Délimitation de DEVOIRS et OBLIGATIONS entre les parties Reconnaissance de DROITS Gestion, délimitation y mitigation de RISQUES

Risques de l’acheteur Institutionnels Régulatoires Marché/projet Incertitudes/post 2012: -Future régime international/ régime MDP -Reconnaissance de MDP actuels Approbation pays hôte Changements législation nationale pays hôte Retrait ou problèmes avec l’approbation nationale Nationalisations ou expropriations Changements législations Européenne Financement/technologie Exécution/construction Solidité/Professionnalisme sponsor du projet Risques sociaux/ environnementaux/réputation Registre/Additionalité/Baseline

Questions à se poser par le vendeur Est-ce que le cash flow provenant des CERs est essentiel pour mon projet? Est-ce que j’ai besoin de financement additionnel pour couvrir mes coûts d’inversion? Ai-je besoin de paiements a l’avance? Comment est ma compagnie apprécié par les tiers? Est-ce que je dispose d’un index de solvabilité de crédit ou un état comptable qui avalise ma transaction? Pourrais-je me bénéficier de conseil technique ou de transfert de technologie? Quel est le profil de risque de mon projet? Quels sont les risques spécifiques de mon projet comme projet MDP? Est-ce que j’ai plus d’un projet à développer ou en préparation? Dispose-je de toute l’information sur le marché (prix-perspectives)? Quel prix j’espère et quel prix peut être achevé de façon réaliste?

Questions à se poser par les institutions financières Qui est l’acheteur? Rating, profil de risque Comment je vais participer (prêt, je vais retenir une partie des crédits,…) Quelles garanties sont exigées par l’acheteur dans le contrat ERPA? Est-ce que les clauses de paiement des CERs dans l’ERPA sont compatible avec les paiements du prêt? Est-ce que je peux exiger des paiements directes acheteurs-banque (ou escrow account?) Est-ce que je comprends les enjeux du projet comme projets MDP?

Clauses contractuelles basiques Conditions d’effectivité Conseillable: Registre et mise en marche du projet Vente et achat Définition du produit: contrats VER/CER Prix (fixe, indexé, avec de plafond et limite inférieur) Conditions de livraison et paiement Livraison: oú Paiement: termes de paiement, paiement en avance, carte de crédit ou des autres garantie Conditions de manquement Manquement: faillite, insolvabilité; Faillite de livraison pour: production de quantités minimes annuelles; faillite transfert Conduite frauduleuse: vente de crédits contractés a tiers Manquement en paiement Conséquences juridiques dérivés du manquement Paiement pendant avec des intérêts Clauses de dommages, plan d’atténuations, compensation dans des années suivants, livraison de VERs/CERs de remplacement ou crédits substitutifs Coûts de développement du projet, Taxes, Force Majeur, Résolution de Disputes, Loi Applicable

Difficultés des vendeurs vis- à -vis des contrats et négociations Négociations souvent peu équilibrées ( vendeur= entité petite ou moyenne). Les acheteurs: accès et connaissance du marché, indexe de solvabilité de crédit, expérience et assistance légal spécialisé. ERPAs: documents complexes, long, en anglais, “common law”. Vendeurs font confiance aux avocats généralistes, ou aucune assistance légal. Les vendeurs sont de plus en plus sophistiqués mais, les ERPAs son souvent peu équilibrés et rédigés en considérant plutôt les intérêts de l’acheteur.

Initiative CERSPA:www.cerspa.org (Certified Emission Reductions Sale and Purchase Agreement) Standardisation des ERPA improbable a court terme. Besoin réel de assistance légal dans le marché du MDP. CERSPA: Model de contrat MDP, compréhensible et équilibré Avec alternatives de rédaction Document guide: explique motifs et clauses Source ouverte Traduit vers l’espagnol, portugais, chinoise et française Sponsorisé par la Corporation Inter-Americaine d’Investissement. Climate Focus et Lee Intl. servent de secrétariat de l’initiative. Outres sponsors: Corporación Andina de Fomento (Caracas), Siqueira Castro Advogados (São Paulo), Jun He Law Offices (Beijng), et le Center for International Sustainable Development Law (Montreal).

Conseils finaux aux vendeurs/financiers Protéger le projet Limitation de responsabilités nécessaire. Ne pas accepter obligations que puissent mettre en risque la délivrance ou production des principales produits/valeurs du projet. MDP comme une relation d’associés Acheteurs offrent financement et assistance technique. Contrats durée longue: bonnes relations. Implication de l’acheteur dans le projet: perception de difficultés développeur du projet. Création d’un contrat robuste cadre stimulant aux parties a l’accomplissement des obligations.

Mercedes Fernández Armenteros Merci Questions à: Mercedes Fernández Armenteros m.fernandez@climatefocus.com Climate Focus BV Minervahuis III Rodezand 34 3011 AN Rotterdam Pays Bas +31 10 217 5992