L’effectif d’assujettissement Les personnes prises en compte Récapitulatif AVANT Déduction des E.C.A.P de l’effectif d’assujettissement COTOREP A, B, C I.P.P. >10% et donnant droit à une rente. invalides sécurité sociale, de guerre ... DEPUIS LE 1ER JANVIER Les E.C.A.P. sont pris en compte dans l’effectif d’assujettissement 2 catégories supplémentaires : - titulaires de la carte invalidité - titulaires de l’A.A.H. Suppression des normes COTOREP L’effectif d’assujettissement Les personnes prises en compte

Comptabilisation des équivalents bénéficiaires Unités bénéficiaires complémentaires selon certains critères. la sous-traitance : 3000h=1 Equivalence Temps Plein le détachement : Plus de proratisation en cas de C.D.D. ou temps partiel (1 travailleur handicapé=1 E.B. si au moins 6 mois dans l’entreprise) Coefficients de minoration sous certaines conditions (prise en compte des E.C.A.P. et des critères « aggravants ») La sous-traitance : 2000h=1 Equivalence Temps Plein Le détachement : 1600h=1 Equivalence Temps Plein Comptabilisation de l’emploi indirect

Calcul du montant de la contribution nbre d’U.B manquantes x smic horaire x 300 (nbr salariés<200) nbre d’U.B. manquantes x smic horaire x 400 (de 200 à 749 salariés) nbre d’U.B. manquantes x smic horaire x 500 (nbr salariés ≥750) nbre d’E.B. manquants x smic horaire x 400 (nbre salariés<200) nbre d’E.B. manquants x smic horaire x 500 (de 200 à 749 salariés) nbre d’E.B. manquants x smic horaire x 600 (nbre salariés ≥750)

Exemple d’application de la loi 2005-102

Caractéristiques de la société étudiée 546 salariés employés durant cette année. 9 travailleurs handicapés employés durant cette année. Passation de contrats de sous-traitance avec le milieu protégé pour un montant de 48 180 euros. 45 postes reconnus en tant qu’ E.C.A.P. Dépense de 2000 euros pour une prestation de communication dans le but de sensibiliser ses salariés au handicap.

Etape 1 : calcul de l’effectif d’assujettissement 536 salariés sous C.D.I. à temps plein, présents au 31/12 536 1 salarié sous C.D.I. a quitté l’établissement le 30/06/06 2 salariés sous C.D.I., depuis le 01/09/06, à temps plein 2 1 salarié sous C.D.I. embauché le 11/10/06 à mi-temps 0,5 1 salarié sous C.D.I. travaillant 4 jours par semaine 4/5=0,8 1 saisonnier sous C.D.D. pendant 7 mois à temps plein 7/12=0,58 1 salarié sous C.D.D. pendant 6 mois à 25h hebdomadaire 6/12x25/35=0,35 1 intérimaire pendant 4 mois du à un remplacement 1 intérimaire du 15/12/05 au 15/01/06 pour surcroît d’activité 0,5/12 =0,04 1 salarié sous contrat de professionnalisation TOTAL EFFECTIF D’ASSUJETTISSEMENT (en E.B.) 540,2=540

Etape 2 : calcul de l’obligation d’emploi Obligation d’emploi = 6% de l’effectif d’assujettissement (arrondi à l’entier inférieur) Exemple : 540 x 0.06 = 32.4 obligation d’emploi = 32

Etape 3 : évaluation de l’emploi direct Âge contrat Date d’embauche Reconnaissance T.H. E.B. 5 C.D.I. 2003 Cotorep A 5 53 C.D.I. mai 2006 Cotorep C 1 38 C.D.D. avril 2006 Demandeur d’emploi depuis 13 mois Carte d’invalidité 55 octobre 2006 35 avril 2006 issu d’une E.A. Cotorep B TOTAL Equivalents Bénéficiaires = 8

L’entreprise a eu recours au milieu protégé pour de la Etape 4 : recensement des contrats passés avec les E.S.A.T. et les E.A. (emploi indirect) L’entreprise a eu recours au milieu protégé pour de la sous-traitance à hauteur de 48 180 euros lors de l’année 2006. 48 180 2000 x 8.03 = 3 Equivalents Bénéficiaires

540 32 E.B. 8 E.B. 3 E.B. . Etape 1 : Effectif d’assujettissement Récapitulatif . Etape 1 : Effectif d’assujettissement 540 . Etape 2 : Obligation d’emploi 32 E.B. . Etape 3 : Emploi direct 8 E.B. . Etape 4 : Emploi indirect 3 E.B.

Etape 5 : l’affectation des coefficient de minoration Âge contrat Date d’embauche Reconnaissance T.H. coef de minoration 5 C.D.I. 2003 Cotorep A - 53 C.D.I. mai 2006 Cotorep C 0,5+1=1,5 38 C.D.D. avril 2006 Demandeur d’emploi depuis 13 mois Carte d’invalidité 1 55 octobre 2006 35 avril 2006 issu d’une E.A. Cotorep B TOTAL E.B. complémentaires= 3,5

NB : Cas particulier pour les entreprise avec Etape 6 et 7 : La prise en compte des E.C.A.P. et calcul de la contribution L’entreprise dénombre 45 postes reconnus E.C.A.P. : 1. Pourcentage d’E.C.A.P. = 45/540 = 8,33% 2. Coefficient de minoration = 1 – (1,3 x 8,33%) = 0,89 3. Nbre de E.B. manquants = 17,5 x 0,89 = 15,57 E.B. 4. Contribution = 500 x 8,03 x 15,57 = 62 513,55€ 1. Calcul du seuil = 50 x 8,03 x 17,5 = 7026,25€ 2. Comparaison entre contribution et seuil Contribution > seuil  prise en compte de la contribution NB : Cas particulier pour les entreprise avec un taux d’ E.C.A.P. > 80%

Récapitulatif . Etape 1 : Effectif d’assujettissement 540 . Etape 2 : Obligation d’emploi 32 E.B. . Etape 3 : Emploi direct 8 E.B. . Etape 4 : Emploi indirect 3 E.B. . Etape 5 : Affectation des coefficients de min. 3,5 E.B. . Etape 6 : Nombre d’ E.B. manquants 17,5 E.B. . Etape 6bis : E.B. manquantes avec prise en compte des E.C.A.P. 15,57 E.B. . Etape 7: Montant de la contribution 62513,55€

Etape 8 : recensement des dépenses déductibles L’entreprise a dépensé 2000 euros dans une prestation de communication visant à sensibiliser ses salariés au handicap. Calcul du seuil = 62 513,55 x 10% = 6 251,35€ 2000€ < 6 251,35€  les 2000€ peuvent être déduits du montant de la contribution.

Etape 9: calcul du taux d’emploi Equivalents bénéficiaires (emploi direct + emploi indirect) Effectif d’assujettissement Taux d’emploi pondéré = Equivalents bénéficiaires en tenant compte des minorations Exemple : taux d’emploi = 11/540 = 2,03% taux d’emploi pondéré = 14,5/540 = 2,68%

RECAPITULATIF . Etape 1 : Effectif d’assujettissement 540 . Etape 2 : Obligation d’emploi 32 E.B. . Etape 3 : Emploi direct 8 E.B. . Etape 4 : Emploi indirect 3 E.B. . Etape 5 : Affectation des coefficients de min. 3,5 E.B. . Etape 6 : Nombre d’ E.B. manquants 17,5 E.B. . Etape 6bis: E.B. manquantes avec prise en compte des E.C.A.P. 15,57 E.B. . Etape 7: Montant de la contribution 62513,55€ . Etape 8 : Déduction possible 2 000€ . Etape 9: Taux d’emploi 2,68%

Annexes

D.O.E.T.H. = Déclaration d’Obligation d’Emploi de Qu’est ce que la D.O.E.T.H.? D.O.E.T.H. = Déclaration d’Obligation d’Emploi de Travailleurs Handicapés. Formulaire envoyé à l’entreprise par le Ministère du Travail en fin d’année et concerne l’année écoulée. Elle doit être remplie pour le 15 février et renvoyée à la D.D.T.E.F.P. dont l’entreprise dépend. Chaque établissement, dès lors qu’il a un n° de SIRET, doit remplir sa propre D.O.E.T.H. Une entreprise qui entre dans le champ d’application de l’obligation d’emploi des T.H. dispose d’un délai de trois ans pour se mettre en conformité avec la loi.

Comment faire évaluer la lourdeur du handicap? Une demande de modulation possible ou une demande d’aide à l’emploi à adresser à la D.D.T.E.F.P. (Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle), à l’initiative de l’entreprise, avec l’accord du salarié et en concertation avec le médecin du travail, sont à envisager pour les salariés les plus lourdement handicapés. Conformément à l’article 96 de la loi 2005-102, les travailleurs titulaires d’une reconnaissance T.H. catégorie C en cours de validité, sont considérés comme des travailleurs présentant un handicap lourd pour la modulation de la contribution pendant une période de 2 ans.

Comment faire évaluer la lourdeur du handicap? 1ère étape L’employeur en fait la demande, après information du salarié et avis du médecin du travail. Il justifie économiquement de l’effort consenti et du surcoût (dépenses supplémentaires, incidences sur l’encadrement) Cette demande doit être accompagnée : . Du justificatif de la qualité du bénéficiaire. . De la fiche d’aptitude et de l’avis circonstancié établi parle médecin du travail. . De la liste des aménagements réalisés par l’employeur pour optimiser le poste de travail et l’environnement du bénéficiaire ainsi que leur coût (évalués en dehors des aides de l’Agefiph.

Comment faire évaluer la lourdeur du handicap? 2ème étape Le directeur fixe le montant des charges induites par le travailleur handicapé : Si le montant des charges est > à 20% du SMIC annuel applicable dans l’établissement, il accorde la reconnaissance de la lourdeur du handicap (effet de la décision à compter de la date de dépôt de la demande et elle est réexaminée tous les 3 ans, demande révisée si le salarié change de poste ou lorsque son handicap évolue). NB : niveau de l’effort moyen : évalué entre 20 et 50% du SMIC annuel Niveau de l’effort important : évalué à plus de 50% du SMIC annuel

Comment faire évaluer la lourdeur du handicap? 3ème étape Dans le mois suivant la date de la reconnaissance de la lourdeur du handicap, l’employeur peut opter pour l’une des propositions ci-dessous : Le coefficient de minoration de la contribution (cf. coefficient de minoration diapo 22). L’aide à l’emploi : le montant annuel est égal à 450 x SMIC horaire lorsque les charges induites sont comprises entre 20 et 50% du SMIC annuel et de 900 x SMIC horaire lors que les charges induites sont > à 50% du SMIC annuel (chargé de 21,5% cotisations patronales fiscales et sociales).