ENJEUX : contraintes et/ou opportunités ? Journées pédagogiques de l'APEG - COLMAR Du point de vue de linformation et de la comptabilité financières 2.Du point de vue de la fiscalité Photo :

Le contexte : la prise de conscience des enjeux environnementaux depuis quelques décennies La problématique générale : lenvironnement (plus globalement le développement durable) : quels enjeux pour lentreprise ? Développement durable : « Développement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la possibilité, pour les générations à venir, de pouvoir répondre à leurs propres besoins » Rapport Brundtland

1. Du point de vue de linformation et de la comptabilité financières Rappel : lentreprise a des obligations dinformation financière Quelques sources nationales des obligations : Code de commerce : obligations comptables du commerçant (art. L à L et art. R à R ) Code du commerce : informations à publier par les sociétés commerciales (pour les SA : art. L ) Code monétaire et financier et règlement de lAMF : informations à publier par les sociétés faisant APE … à linformation extra financière Des sources dobligations nouvelles : Loi du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques modifie certains articles du code de commerce et du code monétaire et financier obligation pour les sociétés françaises cotées (soit environ 700 entreprises concernées) de rendre compte dans leur rapport annuel de leur gestion sociale et environnementale au travers de leur activité. Loi du 12 juillet 2010 portant "engagement national pour lenvironnement », dite Grenelle 2. De linformation financière … du point de vue de linformation financière

Des décrets restent à rédiger. Sont prévus notamment : - lextension de lobligation de présenter un bilan social et environnemental à toutes les entreprises dépassant certains seuils (500 salariés ?), - un reporting sociétal renforcé : info. à consolider pour la société mère et lensemble des sociétés contrôlées du groupe ; - les informations contrôlées par un tiers indépendant. Des informations à fournir de nature très différente des informations financières Des obligations exprimées de façon très globale : – Question pour les sociétés concernées : quel référentiel appliquer ? – Problème pour le lecteur* des informations : quid de la comparabilité de ces informations ? * Particulièrement les analystes et agences de notation ISR (Investissement socialement responsable)

La question des référentiels Il existe différents référentiels : dont celui du GRI* (Global Reporting Initiative) statistiquement le plus utilisé (selon différents rapports danalyse des informations extra financières) Exemple : Méthodologie de reporting de Lafarge « En 2007, le Groupe a révisé ses standards de reporting en matière de développement durable pour tenir compte des règles G3 de l'indice de la GRI (Global Reporting Initiative). Ces standards ont commencé à être déployés en En 2009, le Groupe a progressé dans la mise en œuvre des indicateurs. Pour la 2ème année consécutive, le rapport est noté A+ selon le référentiel GRI, témoignant de la qualité et de la performance du Groupe dans ce domaine. » Source : site du groupe

… à la communication financière et extra financière Utilisation de lobligation dinformer pour communiquer : Certaines sociétés communiquent des informations « volontaires » au-delà des informations obligatoires visées par la loi NRE En même temps, des informations obligatoires ne sont pas fournies (par ex. : montant des dépenses pour couvrir les risques environnementaux)

Qui est concerné ? les fabricants et importateurs de substances chimiques ; leurs utilisateurs. En quoi ces coûts constituent-ils un actif ? Lenregistrement confère un droit légal. Sans lui, lentité ne peut pas poursuivre la production, la transformation ou la mise sur le marché. les critères de comptabilisation dun actif sont réunis (actif identifié, avantages économiques futurs attendus, coût évaluable). Quest-ce que REACH ? Le règlement européen REACH entré en vigueur le 1er juin 2007, prévoit, pour toute substance chimique mise sur le marché : une procédure denregistrement (auprès de lAgence Européenne de Produits Chimiques) sans laquelle sa production, sa transformation ou sa mise sur le marché nest plus autorisée ; une procédure dautorisation pour les substances dangereuses.

De nouveaux passifs De nouveaux passifs : essentiellement des provisions pour remise en état des sites en raison de leur dégradation 2 types de dégradation : dégradation immédiate : la totalité du coût de remise en état est à constater en fin dexercice Exemple : découverte damiante dans un local de lentreprise dégradation progressive : elle résulte de lactivité Exemple : exploitation dun chantier Le cas particulier des coûts de démantèlement Ils génèrent à la fois : un actif : un composant « démantèlement » constaté à lentrée de lactif un passif : une provision pour démantèlement et remise en état Source comptable : article du Plan comptable général (définition du coût dentrée des actifs) Principe de référence : le principe du pollueur-payeur (article L du Code de lenvironnement)

Intérêts de ces règles de comptabilisation des passifs Sur le plan de linformation financière : faire apparaître les obligations de lentreprise envers les tiers (dont la collectivité) Du fait de lenregistrement des dotations aux provisions ou aux amortissements Sur le plan économique : intégrer les coûts environnementaux dans les coûts de revient Sur le plan financier : créer la capacité dautofinancer la restauration du site (éviter des situations du type Métaleurop) Le cas EDF : « Les actifs constitués pour la couverture de ces engagements nucléaires de long terme représentaient au 31 décembre 2009 une valeur de marché de 11,4 Md. »

Conclusion : vers une comptabilité durable ? La comptabilité intègre petit à petit la dimension environnementale = comptabilité « verte » ou comptabilité « environnementale » La réflexion est ouverte sur la manière dont la comptabilité pourrait rendre compte de limpact de lactivité de lentreprise sur la société en général (et non seulement sur le patrimoine de ses propriétaires) = comptabilité « durable ».

2. Du point de vue fiscal La fiscalité est un levier opérationnel de la politique du développement durable Définition de la fiscalité environnementale selon lOCDE : « Ensemble des impôts, taxes et redevances dont lassiette est constituée par un polluant ou, plus généralement, par un produit ou un service qui détériore lenvironnement ou qui se traduit par un prélèvement sur des ressources naturelles » Doù, a priori, la fiscalité = levier pénalisant. Mais, la fiscalité est aussi un levier positif ou incitatif ; les lois de finances récentes et celle à venir pour 2011 comportent de nombreuses références à ce sujet

2.1. Une fiscalité pénalisante pour sanctionner les composants polluants Malus pour véhicule polluant Taxe carbone Taxe Générale sur les Activités Polluantes (TGAP), principe du « pollueur – payeur » Taxe Intérieure sur les Produits Pétroliers (TIPP) Taxe sur les Véhicules de Tourisme des Sociétés (TVTS) TVA non déductible sur véhicule de tourisme Tarification du certificat dimmatriculation

2.2. Une fiscalité incitative pour encourager les composants non polluants Outils classiques Amortissements exceptionnels Exonération des différentes taxes pénalisantes Crédits dimpôts Réductions dimpôts TVA déductible sur bio carburants, gazole, gpl ou autres hydrocarbures à létat gazeux dont les coefficients dadmission sont de 0.50, 0.80 voire 1 selon les véhicules. Outils novateurs Bonus pour véhicules non polluants Prime à la casse Aides aux procédés photovoltaïques Aides aux énergies renouvelables Encouragement des « toits végétalisés » Politique des maisons « Basse Consommation » Mais attention dangers !

Attention dangers ! la chasse aux niches fiscales la loi de finances 2011 MAIS ce ne sont encore que des projets……