STRATEGIE DE PROTECTION DES DESSINS ET MODELES Claire LAUGA Responsable Propriété Intellectuelle UBIK - S+ARCK®
Claire LAUGA UBIK - S+ARCK® Stratégie de dépôt Quand déposer ? Où déposer ? Comment déposer ? Claire LAUGA UBIK - S+ARCK®
Claire LAUGA UBIK - S+ARCK® Quand déposer ? Question devenue cruciale pour le déposant depuis l’entrée en vigueur du nouveau droit des Dessins & Modèles et l’introduction de l’autodivulgation Modifications au cours du processus de création Claire LAUGA UBIK - S+ARCK®
Claire LAUGA UBIK - S+ARCK® Quand déposer ? Projet 2) Objet final Claire LAUGA UBIK - S+ARCK®
Claire LAUGA UBIK - S+ARCK® Ou déposer ? Dans tous les pays dans lesquels la vente du produit est envisagée . Claire LAUGA UBIK - S+ARCK®
Claire LAUGA UBIK - S+ARCK® Comment déposer ? multiplicité des moyens de protection : - dépôt national - dépôt communautaire - dépôt international la clé du choix : l’étendue géographique de la protection recherchée Claire LAUGA UBIK - S+ARCK®
Claire LAUGA UBIK - S+ARCK® Comment déposer ? attractivité du DMC : - simplicité de la procédure - rapidité de l’enregistrement - coût attractif 350 € et 7 vues maxi Claire LAUGA UBIK - S+ARCK®
Claire LAUGA UBIK - S+ARCK® Comment déposer ? attractivité du Modèle Inter - pas de dépôt de base - adhésion de l’UE - coût : dès lors qu’un pays est revendiqué en plus de l’UE Claire LAUGA UBIK - S+ARCK®
Claire LAUGA UBIK - S+ARCK® Comment déposer ? Exemple : modèle 7 vues UE + Suisse 1) DMC + Suisse = 1 450 € 350€ + 320CHF (taxes)+ 980 (honos) =1 300 CHF ou 1 450 € 2) Modèle Inter = 570 € 665 CHF ou 570 € Claire LAUGA UBIK - S+ARCK®
Claire LAUGA UBIK - S+ARCK® Comment déposer ? attractivité du Modèle Inter : - modèle à déposer comprend plus de 7 vues. limites du Modèle Inter : - délais de publication et enregistrement - pays phares absents : USA, Corée (2012 ?), Chine, Japon, Hong-Kong…… Claire LAUGA UBIK - S+ARCK®
Claire LAUGA UBIK - S+ARCK® Conclusion La stratégie de dépôt dépend donc : du risque de « divulgation » au cours du processus de création du modèle du modèle, des vues des pays concernés de l’évolution des modes de protection Claire LAUGA UBIK - S+ARCK®
Claire LAUGA UBIK - S+ARCK® MERCI Claire LAUGA UBIK - S+ARCK®