Commission européenne Stratégie climat – énergie Paquet de mise en oeuvre 23 janvier 2008

Stratégie 2020 : quels objectifs ? -20% (/1990) pour les émissions de gaz à effet de serre (engagement autonome de lUE, porté à -30% pour les pays développés dans le cadre dun accord international) 20% dénergies renouvelables dans lenergy mix et 10% de biocarburants dans les carburants transport (conditions: durabilité et 2 nde génération) 20% de gains defficacité énergétique par rapport à la tendance spontanée

Où en sommes-nous aujourdhui ? En 2005 : -6.5% émissions gaz à effet de serre / 1990 –y compris aviation 8.5% dénergies renouvelables –principalement via lhydro et la biomasse Reste donc à faire dici 2020: -14 points pour les gaz à effet de serre (/2005) points pour les renouvelables

Le paquet de mise en oeuvre Commission européenne 23 janvier 2008

Le paquet : quid ? Une communication : enjeux politiques et cohérence La révision de la directive quotas / marché carbone (ETS) Le partage des efforts pour les secteurs non couverts par lETS La directive de promotion des énergies renouvelables (+rapport sur les dispositifs de soutien aux énergies renouvables) Une directive sur la capture et le stockage du carbone et une communication sur les unités de démonstration Les lignes directrices sur les aides dEtat à lenvironnement Une analyse dimpact intégrée

Objectif GES : -20% par rapport à % par rapport à 2005 EU ETS -21% par rapport à 2005 Secteurs hors ETS -10% par rapport à 2005 Objectifs pour les 27 Etats, allant de -20% à +20%

Principes retenus Réduire les coûts Assurer léquité Solution: Equité: différencier les efforts selon le PIB/tête Pour les objectifs nationaux pour la part hors ETS Pour les objectifs renouvelables (50% de lobjectif) Pour les mises aux enchères des certificats ETS (10%) Coûts réduits: par lutilisation dinstruments de marchés (EU ETS, échanges des garanties dorigine pour les renouvelables) et par la flexibilité de mise en oeuvre (secteurs hors ETS)

La révision de la directive quotas / marché carbone (EU Emissions Trading System)

Les objectifs de la révision EU ETS Définir une contribution équitable de lETS à la réalisation de lobjectif de réduction de -20% GES (ou de -30% en cas daccord international). P.m. 50% CO2 couverts par lETS Améliorer son fonctionnement au vu de lexpérience des phases et Permettre lémergence dun prix du carbone à long terme

Plus de secteurs, plus de gaz, plus de simplicité Couvre tous les grands émetteurs industriels : extension à la chimie et à laluminium Couvre tous les gaz à effet de serre : extension au N2O (fertilisants), perfluorocarbones (aluminium) Possibilité dopt-out pour les petites installations, si mesures de compensation (taxes)

La fixation du plafond démissions Principale nouveauté : un plafond unique, au niveau européen, au lieu de 27 plafonds fixés par les Etats membres Certificats CO 2 en 2020: 1720 millions de tonnes, soit - 21% par rapport aux émissions 2005 Une réduction linéaire : une tendance prévisible jusquen 2020 (et au-delà), ajustable en cas dobjectifs internationaux plus ambitieux Intégration du secteur aérien (accord politique au Conseil 20 déc)

Comment distribuer les certificats ? Harmonisation des règles dallocation. Principe de base, les enchères : –Pour éliminer les rentes injustifiées (windfall profits) –Pour assurer la simplicité et la transparence du dispositif 100% denchères pour les secteurs qui peuvent transférer les coûts au consommateur : la production dénergie Distribution partielle de certificats gratuits pour lindustrie –Principe : une mesure transitoire (80% gratuits 2013) pour lindustrie –Exception: pouvant aller jusquà 100% pour les industries vulnérables (risque de fuites de carbone) qui seront définies en , au vu des négociations internationales, rapport de la Commission sur le risque de fuite de carbone et propositions si nécessaire : –Pour revoir le système dallocations gratuites et/ou –Pour introduire un système de neutralisation à la frontière En cas daccord international : ajustement du plafond, accès accru au mécanisme de développement propre (50% de leffort additionnel)

Enchères et affectation des recettes Les recettes des enchères sont affectées aux Etats membres (correction 10% à redistribuer entre Etats en fonction du PIB/tête) Enchères non discriminatoires, ouvertes à tous et menées par les Etats sur la base de règles harmonisées 20% des recettes devraient être affectées à des politiques de lutte contre le changement climatique, de promotion des énergies renouvelables et de prise en compte des impacts sociaux (internes et externes)

Mesures de mise en oeuvre Des règles plus simples sur : –Le suivi des émissions et les rapports par les entreprises –La vérification de ces rapports (reconnaissance mutuelle des vérificateurs) Les pénalités en cas de non respect (100/ton CO 2 ) indexées sur linflation pour leur conserver leur aspect dissuasif

Aspects internationaux, JI/CDM, extension de lETS Les entreprises peuvent utiliser la mise en oeuvre conjointe et le mécanisme de développement propre (dans les PVD) pour assurer le respect de leurs engagements Les crédits non utilisés en pourront lêtre entre 2013 et 2020: 1.4 milliard de tonnes pour , soit un tiers de leffort de réduction sur la période Dans le cadre dun accord international : utilisation accrue de ces mécanismes pour atteindre un objectif plus ambitieux –Uniquement des projets venant de pays ayant ratifié laccord international Possibilité de lier lEU ETS non seulement avec dautres mécanismes nationaux, mais aussi avec des systèmes dEtats fédérés ou régionaux

Conclusions sur lEU ETS Au total, la proposition : –définit la contribution de lindustrie (production dénergie et industrie lourde) à la réalisation des objectifs climatiques –définit ainsi un cadre prévisible pour les investissements à faible teneur en carbone –favorise le développement du marché carbone en définissant les possibilités darrimage dautres marchés –soutient les efforts de lUE pour un accord international ambitieux

Le partage des efforts pour les secteurs hors ETS

Les objectifs hors ETS par rapport à 2005 Prendre en compte les fortes divergences de richesse au sein de lEU-27 PIB/tête comme critère de distribution (capacité à investir) Limitation: entre -20 et +20%. France -14%... Conséquences : –Les Etats les plus pauvres peuvent croître par ex. dans les transports –Coûts globaux accrus marginalement par rapport au scénario théorique –Mais rapprochement significatif des efforts des différents Etats

Capture et stockage géologique du carbone

Les données de base Lenjeu : capturer le CO 2, le transporter et le stocker dans des formations géologiques Efficacité énergétique et renouvelables sont des atouts décisifs pour les objectifs Mais pouyr 2050 (facteur 2 et facteur 4 pour les pays développés) : besoin dautres options Enjeu international : cf. charbon en Chine Des expériences en cours, mais pas encore opérationnelles et coûts encore élevés

Capture et stockage du carbone – les propositions Définir un cadre légal pour sécuriser les investissements –En définissant le mode de traitement du risque environnemental –En supprimant les obstacles existants dans la législation actuelle Applicable durant toute la durée des opérations : depuis la sélection du site jusquà sa fermeture, pour une sécurité environnementale totale Le CO 2 capturé et stocké sera considéré comme non émis dans lETS: possibilité doption en Phase II ( ), exclusion de principe en Phase III ( ) Communication parallèle sur les unités de démonstration

Quels sont les bénéfices de ce paquet ? Eviter les coûts dun emballement climatique (5-20% du PIB global selon Nick Stern) Faire émerger de nouvelles technologies à faible teneur en carbone, donner à lUE lavantage de linnovateur Favoriser les économies dénergie Contribuer à la sécurité énergétique et réduire la facture pétrolière et gazière : -50 milliards deuros par an, sur la base dun baril à 61 dollars Réduire la pollution de lair, améliorer la santé (effet du paquet : 11 Mds de dépenses en moins pour réduire la pollution de lair en 2020)

Quels investissements pour atteindre ces objectifs? Investissements pour atteindre les objectifs : 0.6% du PIB en 2020 (90 milliards deuros). NB : investissements et pas coûts… Les effets macro-économiques : 0.04 à 0.06 point de PIB par an, soit entre 0.35 et 0.5 point de PIB pour la période En réalité, moins que cela car : –Un prix du pétrole de $100 le baril réduirait limpact dun tiers –Lutilisation du mécanisme de développement propre réduit limpact de 25% (0.45% du PIB en coût dinvestissement interne) –Le recyclage des revenus des enchères par les Etats membres devrait avoir un impact positif allant jusquà +0.15% du PIB

Conclusions UE ou : Union européenne - Union économique - Union environnementale… Un impact positif pour lenvironnement, la sécurité énergétique et la compétitivité à long terme. Des bénéfices qui dépassent le montant des investissements. Efficacité et équité Leadership international (Copenhague 2009) De fortes attentes pour la Présidence française du second semestre 2008