février 2005http://socialeconomy.fgov.be 1 Introduction de Considérations sociales, éthiques et environnementales dans les Marchés publics Sébastien Pereau, Expert à la cellule économie sociale, SPP Intégration sociale, Lutte contre la pauvreté et économie sociale

Les marchés publics 2 Définition dun marché public (directive européenne 2004/18/CE, art. 1er, 2.a) Les «marchés publics» sont des contrats à titre onéreux conclus par écrit entre un ou plusieurs opérateurs économiques et un ou plusieurs pouvoirs adjudicateurs et ayant pour objet l'exécution de travaux, la fourniture de produits ou la prestation de services. Généralités

Les marchés publics 3 Les marchés publics sont régis par des réglementations : La directive européenne 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 La Loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fourniture et de services Généralités

Les marchés publics 4 A Qui sappliquent les dispositions de la Loi relatives aux marchés publics ? Aux autorités publiques (Etat, Régions, Communautés, Communes, Provinces) aux organismes d'intérêt public; aux associations de droit public; aux centres publics d'aide sociale; aux temporels de culte reconnus Généralités

Les marchés publics 5 aux personnes qui, à la date de la décision de lancer un marché : - ont été créées pour satisfaire spécifiquement des besoins d'intérêt général ayant un caractère autre qu'industriel ou commercial, et - sont dotées d'une personnalité juridique, et - dont * soit l'activité est financée majoritairement par les autorités * soit la gestion est soumise à un contrôle de ces autorités ou organismes; * soit plus de la moitié des membres de l'organe d'administration, de direction ou de surveillance sont désignés par ces autorités ou organismes. Généralités

Les marchés publics 6 Procédure (en résumé) : -Sélection éventuelle sur base de critères de sélection qualitatifs -Appel doffre -Analyse des offres -attribution -exécution Procédure

Les marchés publics 7 Adjudication : Art. 15. Lorsque l'autorité compétente décide d'attribuer le marché, celui-ci doit être attribué, en adjudication publique ou restreinte, au soumissionnaire qui a remis l'offre régulière la plus basse, En dautres terme : le moins cher Adjudication

Les marchés publics 8 Appel doffre : Art. 16. En appel d'offres général ou restreint, le marché doit être attribué au soumissionnaire qui a remis l'offre régulière la plus intéressante, en tenant compte des critères d'attribution qui doivent être mentionnés dans le cahier spécial des charges ou, le cas échéant, dans l'avis de marché. Appel doffre

Les marchés publics 9 Les critères d'attribution : divers critères liés à l'objet du marché public en question : par exemple, la qualité, le prix, la valeur technique, le caractère esthétique et fonctionnel, les caractéristiques environnementales, … critères d'attribution

Les marchés publics 10 Caractéristiques environnementales : -Comme critère dattribution -pour autant que ces critères soient liés à l'objet du marché, ne confèrent pas une liberté de choix illimitée au pouvoir adjudicateur, soient expressément mentionnés -La pondération relative des critères doit être précisées dans lappel doffre du marché ou dans le cahier des charges Considérations sociales, éthiques et écologiques

Les marchés publics 11 Considérations éthiques et sociales (1) Comme critères dattribution : pas clair Comme critères dexécution : « pour autant qu'elles ne soient pas directement ou indirectement discriminatoires et qu'elles soient annoncées dans l'avis de marché » Considérations sociales, éthiques et écologiques

Les marchés publics 12 Considérations éthiques et sociales (2) Elles peuvent, notamment, avoir pour objet de favoriser la formation professionnelle sur chantier, l'emploi de personnes rencontrant des difficultés particulières d'insertion ou de lutter contre le chômage Considérations sociales, éthiques et écologiques

Les marchés publics 13 La clause sociale (1) : Clause qui oblige ladjudicataire à mener des actions afin de favoriser lemploi La clause sociale a pour objectif doffrir une expérience professionnelle à des chômeurs leur assurant ainsi un meilleur encrage sur le marché du travail Considérations sociales, éthiques et écologiques

Les marchés publics 14 La Clause sociale (2) -Cest une obligation -Il sagit dengager du personnel supplémentaire (comme stagiaire ou employé) issu des groupes à risque -Durant lexécution du marché Considérations sociales, éthiques et écologiques

Les marchés publics 15 La clause sociale (3) : Elle existe en Wallonie, en Région de Bruxelles-Capitale et en Flandre Considérations sociales, éthiques et écologiques

Les marchés publics 16 Un pouvoir adjudicateur peut réserver la participation aux procédures de passation de marchés publics à des ateliers protégés ou en réserver l'exécution dans le cadre de programmes d'emplois protégés, (art. 19 directive européenne 2004/18/CE) Marchés réservés

Les marchés publics 17 Un pouvoir adjudicateur peut réserver la participation à une procédure de passation d'un marché public non soumis à des obligations résultant des directives européennes ou d'un acte international en matière de marchés publics, à des entreprises d'économie sociale d'insertion (art. 18 bis, §2, Loi du ) Marchés réservés

Les marchés publics 18 « critères éthiques » Certains critères éthiques peuvent entrer en ligne de compte : Il convient d'éviter l'attribution de marchés publics à des opérateurs économiques qui ont participé à une organisation criminelle ou qui se sont rendus coupables de corruption ou de fraude au détriment des intérêts financiers des Communautés européennes ou de blanchiment de capitaux.

Les marchés publics 19 le non-respect de la législation environnementale, ayant fait l'objet d'un jugement à caractère définitif ou d'une décision ayant des effets équivalents, peut être considéré comme un délit affectant la moralité professionnelle de l'opérateur économique ou comme une faute grave. « critères éthiques »

Les marchés publics 20 Adresses utiles Guide des achats durables Législation sur les marchés publics sur le portail fédéral (rubrique Fonctionnaires) Green Public Procurement (Site Commission européenne)

Les marchés publics 21 Sébastien Pereau. – Cellule économie sociale SPP Intégration Sociale, Lutte contre la Pauvreté et économie sociale 14e étage bureau 20 Boulevard Anspach Bruxelles Tél : 02/ Fax : 02/