Institut pour légalité des femmes et des hommes ARE - GROUPE DE TRAVAIL SUR LEGALITE DES CHANCES ENTRE HOMMES ET FEMMES Bruxelles, le 28 avril 2008 LIEFH.

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Transcription de la présentation:

Institut pour légalité des femmes et des hommes ARE - GROUPE DE TRAVAIL SUR LEGALITE DES CHANCES ENTRE HOMMES ET FEMMES Bruxelles, le 28 avril 2008 LIEFH devant les crimes dhonneur Patrick Verraes

Pourquoi lintervention de lIEFH? En quoi un crime dhonneur est-il différent dun crime ordinaire? Est-ce quune femme a pu être assassinée parce quelle est une femme? Trahison par lenvironnement familial …qui va défendre les intérêts de la victime?

La constitution de partie civile dans laffaire Sadia 1- Mission principale = combattre la discrimination fondée sur le sexe; 2- Action en justice; 3- Application des loi pénales; 4- Code Pénal = meurtre & assassinat; 5- Motif abject – art. 405 quarter C.P.; 6- Constitution de partie civile;

Groupe de travail relatif aux violences liées à lhonneur 6 réunions thématiques - 1, 2 : expertise étrangère ; - 3 : conscientisation & prévention ; - 4 : protection & prise en charge ; - 5 : répression & lenregistrement ; - 6 : la coopération et le dialogue avec les communautés immigrées ; Rapport final vers décembre 2008;