Le prédiagnostic propriété industrielle 4ème Forum OMPI : « Propriété Industrielle et PME» pour Offices propriété industrielle de l’OCDE - 14 et 15 juin 2006 - © Cécile HUGO - INPI –Déléguée Régionale Lille

Pour les entreprises des pays industrialisés, dans un cadre de concurrence économique et de mondialisation, la propriété industrielle sous ses divers aspects (brevet, marques, dessins et modèles, secrets, accords de licences…) prend une importance grandissante. Constat : un déficit d’utilisation de la propriété industrielle et de ses atouts compétitifs par les PME françaises, pour des raisons parmi lesquelles figurent notamment le manque d’organisation des entreprises et la mauvaise organisation de leur stratégie. Le gouvernement français a donc engagé une politique volontariste de promotion de la propriété industrielle, pour soutenir l’innovation et la compétitivité des entreprises Il s’agit de la 1ère priorité du contrat d’objectifs signé entre l’Etat et l’INPI pour 2005-2008 Cet objectif est à atteindre dans le cadre global d’un renforcement de l’action territoriale de l’INPI par établissement de conventions de partenariat avec les Conseils Régionaux © Cécile HUGO - INPI –Déléguée Régionale Lille

Les « prédiagnostics P. I Les « prédiagnostics P.I. » sont une action de terrain au coeur de cette politique, et ont pour objectif d’ aider les entreprises à appréhender les enjeux et les règles du jeu, et à utiliser la propriété industrielle dans l’intérêt global de l’entreprise © Cécile HUGO - INPI –Déléguée Régionale Lille

La cible : La cible entreprises les PME de moins de 250 salariés n’ayant pas, ou peu de pratique de la propriété industrielle et notamment du brevet, et ayant de préférence des projets à composante technologique © Cécile HUGO - INPI –Déléguée Régionale Lille

La finalité La finalité: faire un état des lieux pour évaluer les enjeux de la propriété industrielle dans sa globalité, en l’intégrant dans un contexte général de développement de l’entreprise. Il s’agit d’estimer avec le dirigeant, ce que peut apporter l’utilisation de la « P.I. », compte tenu des perspectives de l’entreprise, La « P.I. » est prise au sens large de la propriété intellectuelle, l’accent étant mis, en plus de la protection, sur les avantages indirects de son utilisation, tels que notamment la veille, la gestion du personnel en termes de confidentialité, de motivation et de titularité, l’accompagnement des partenariats, la valorisation des actifs… Le prédiagnostic P.I. n’est en aucun cas une prestation technique (ni recherche documentaire, ni diagnostic d’un projet, ni rédaction d’un contrat, ni étude de liberté d’exploitation….) © Cécile HUGO - INPI –Déléguée Régionale Lille

Présentation C’est une sensibilisation personnalisée, avec rédaction d’un rapport, qui constituera un outil réutilisable au gré des besoins de l’entreprise, incluant : Un diagnostic sincère sur l’état actuel de l’entreprise par rapport à ses besoins en matière de P.I., reposant sur une analyse objective et qualifiée Une vision prospective, basée sur une compréhension des perspectives de développement de l’entreprise, face à une prise de conscience des atouts compétitifs qui peuvent être générés par la propriété industrielle Des recommandations et pistes d’action Une identification claire des compétences et des ressources en matière de propriété industrielle , des acteurs et des coûts © Cécile HUGO - INPI –Déléguée Régionale Lille

Présentation Durée : 1,5 jour pour l’intervenant, incluant La préparation La visite - découverte de l’entreprise, avec le dirigeant L’analyse et la synthèse, aboutissant à la rédaction d ’un rapport La présentation orale et la remise du rapport La restitution en entreprise constitue une occasion privilégiée pour expliciter les suites à donner au prédiagnostic P.I. Coût : 1500 €, entièrement pris en charge par l’INPI et donc gratuit pour l’entreprise © Cécile HUGO - INPI –Déléguée Régionale Lille

Les éléments-clés de succès La constitution d’un vivier d’intervenants, conscients de la nouvelle approche de la problématique P.I. et à même de la mettre en pratique Au départ des intervenants INPI (Département de l’Action Régionale et Département des Brevets) Une formation méthodologique, suivie par chaque intervenant Un guide méthodologique élaboré sur la base d’un partage d’expériences entre premiers intervenants Puis la mobilisation d’intervenants externes : ARIST, consultants généralistes ayant une bonne connaissance de la P.I, Conseils en propriété industrielle le souhaitant, et avocats spécialisés en propriété intellectuelle… dont tout rapport est relu et encadré par un intervenant INPI L’approche des entreprises Une communication générale (site Internet « inpi.fr », plaquette de présentation) Mais surtout la mobilisation de relais constitués par les partenaires régionaux présents en action de proximité sur les territoires (Réseau de Développement Technologique, C.C.I….) © Cécile HUGO - INPI –Déléguée Régionale Lille

Le bilan au 1er mars 2006 Industrie Services Commerce Depuis le début en 2004, l’INPI suit de très près le dispositif pour en évaluer l’efficacité et la correspondance au besoin des entreprises Nombre de prédiagnostics réalisés 2004 2005 2006 270 464 500+ Entreprises bénéficiaires: Nombre de salariés: 1 à 20 20 à 50 > 50 74% 14% 11% Répartition par secteurs d’activité: Industrie Services Commerce Autres (agroalimentaire, BTP) 45% 34% 14% 7% © Cécile HUGO - INPI –Déléguée Régionale Lille

Les difficultés rencontrées Comme toute nouvelle initiative, un réel travail de mise au point a été nécessaire et se poursuit aujourd’hui pour en améliorer l’efficacité. Quelques points délicats sont à noter: Les questions de confidentialité, et certaines réserves du chef d’entreprise à livrer la réalité de ses perspectives de développement Une précaution : l’établissement d’un acte d’engagement, co-signé par le responsable INPI et par le chef d’entreprise Le positionnement du prédiagnostic P.I. en tant que sensibilisation des PME, notamment vis-à-vis d’une prestation payante de diagnostic ou de conseil : la durée limitée de l’intervention en est le gage, mais elle représente aussi un challenge pour l’intervenant Une certaine difficulté à amener les entreprises à recourir au prédiagnostic P.I., d’où l’intérêt confirmé de mobiliser les réseaux © Cécile HUGO - INPI –Déléguée Régionale Lille

Bilan qualitatif – Perception et impact Les entreprises concernées se déclarent très satisfaites de cette prestation * 92% ont un niveau de satisfaction bon à excellent 88% déclarent avoir une meilleure compréhension de l’intérêt de la propriété industrielle pour leur entreprise 56% ont engagé des actions de propriété industrielle suite au prédiagnostic * Enquête réalisée auprès d’un échantillon de 100 entreprises bénéficiaires en 2005 Taux de satisfaction identiques pour les entreprises, quil s’agisse d’intervenant INPI ou d’intervenants externes © Cécile HUGO - INPI –Déléguée Régionale Lille

En conclusion Le prédiagnostic P.I. s’avère un outil efficace pour promouvoir la propriété industrielle au service du développement des entreprises L’INPI s’est engagé donc sur un objectif de 500 prédiagnostics par an, proposés en priorité aux PME actives dans les Pôles de compétitivité qui viennent d’être mis en place par le gouvernement français. Les partenariats avec les Conseils régionaux, incluant les prédiagnostics P.I. vont également s’intensifier Une volonté pour l’avenir : toucher davantage de PME de plus de 10 salariés, qui pourront vraisemblablement, sur la durée, maintenir une véritable stratégie de propriété industrielle : l’INPI travaille donc à formaliser des partenariats sur le sujet avec les partenaires de l’innovation, et avec les organisations professionnelles © Cécile HUGO - INPI –Déléguée Régionale Lille

Merci de votre attention ____________ Cécile HUGO Déléguée Régionale INPI Lille 97 Bd Carnot 59040 Lille Cedex Tél : 03 28 36 33 81 Fax : 03 28 36 33 62 Mél : chugo@inpi.fr © Cécile HUGO - INPI –Déléguée Régionale Lille