PUBLIC-PRIVE en France : Définition et Mode d'emploi Les PARTENARIATS PUBLIC-PRIVE en France : Définition et Mode d'emploi

A- Etat des lieux de la commande publique en France la commande publique se situe à la charnière entre public et privé, une ligne de partage difficile à faire évoluer dans le contexte français Or, les modes actuels ont montré leurs limites

Au plan macro-économique  Si le système des concessions a fait ses preuves pour les services publics qui peuvent s’auto-financer via péages ou redevances,  pour les autres services, non finançables par les utilisateurs finaux, le secteur public n’a plus la capacité économique et budgétaire de répondre aux attentes toujours croissantes des citoyens et usagers,   d’où des infrastructures qui se dégradent et des investissements différés dans la santé, l’éducation ou le transport

Au plan micro-économique Les délais de mise en œuvre et les contraintes des marchés publics ont pour conséquence : -   un coût accru d’investissement, -   un coût accru de fonctionnement, -   une période de construction plus longue ;   et une obligation de rendre compte insuffisante pour les projets réalisés directement par le secteur public; on sait rarement : - quand exactement un projet sera livré, - et combien il coûtera au final. Par ailleurs, l’entretien des ouvrages publics est souvent négligé

Les motifs de la réforme Existence d’un fossé croissant entre les attentes des usagers et le niveau des services fournis par le secteur public Besoin de focaliser la personne publique et ses ressources sur ses missions régaliennes Succès des expériences de pays voisins Finances publiques dégradées (Etat) ou en cours de dégradation(Coll Loc)

Le nouveau régime des PPP: Une longue mise au point A partir de 2002, des lois sectorielles (LOPSI,LOPJ,Ordonnance Hôpitaux…) ont ouvert la voie à des dispositifs spécifiques : BEA, BEH, AOT/LOA…déjà testés sur le terrain 2 années de concertation et de consultations approfondies avec l’ensemble des acteurs (Etat, collectivité locales, entreprises de BTP, architectes, avocats….) Adoption de l’ordonnance instituant le « contrat de partenariat » (CP) en juin 2004, validée par les Conseils d’Etat & constitutionnel Création de la Mission d’appui aux PPP (mai 2005) => d’où une procédure qu’on peut considérer comme sécurisée

Le PPP: Outil d’optimisation & rationalisation des choix d’investissement public Optimiser la répartition des taches entre Public et Privé en fonction des coûts, délais, performances et risques Sortir de l’alternative « Appropriation publique /Privatisation », sans remettre en cause la mission de service public portée par la personne publique

Le cadre juridique français et le droit communautaire «PPP contractuel » Livre vert de la Commission sur les PPP Marché public Contrat de partenariat Délégation de service public Code des marchés publics Ordonnance du 17 juin 2004 (concession, affermage, régie intéressée...) Décrets d'application 2004-1119 et 2004-1145 des 19 et 27 octobre 2004 - Loi du 3 janvier 1991 Décret du 7 janvier 2004 Initiatives sectorielles : Droit français Décret d'application 92-311 du 31 mars 92 - Loi 'LOPSI' du 29 août 2002 - Loi 'Sapin' du 29 janvier 1993 - Loi 'LOPJ' du 9 septembre 2002 Décret d'application 93-584 du 26 mars 93 - Ordonnance 'Santé' du 4 septembre 2003 modifiée - Loi 'MURCEF' du 11 décembre 2001 - Loi de programmation militaire 2003-2008 du 27 janvier 2003 Marché public Concession communautaire Communication interprétative de la Commission sur le droit des concessions du 29 avril 2000 Directives 2004-17 et -18 du 31 mars 2004 Directives 2004-17 et -18 du 31 mars 2004 Droit

Analyse comparative : le CP, les marchés publics et les concessions Contrats de partenariat Délégations de service public Objet mono-fonctionnel Courte durée (généralement) Objet multifonctionnel Longue durée Délégation Pas de préfinancement Marchés successifs Service rendu à l’administration Paiement public Préfinancement Conception-construction Maintenance et gestion et/ou exploitation de l’ouvrage Paiement public principal (+revenus tiers) Financement Maintenance et gestion + exploitation du service Relation directe à l’usager Paiement par l’usager Risque de construction Risque de performance Risque de demande/trafic Déconsolidant pour le public

Le risque pour le secteur privé:

B) Un outil novateur : le contrat de partenariat Qu’est ce qu’un contrat de partenariat? C’est un contrat à long terme (10 à 35 ans ou +) par lequel une personne publique attribue à une entreprise une mission globale de: conception, réalisation et financement entretien/maintenance et/ou exploitation de l’ouvrage Assorti de modalités souples de paiement, étalé sur la durée du contrat et lié à des objectifs de performance

Quelles conditions remplir pour recourir à un CP? Un mode dérogatoire de la commande publique : tous les projets publics n’y sont pas éligibles. Ils doivent être justifiés par une évaluation préalable démontrant l’urgence ou la complexité du dossier: (est-ce juridiquement autorisé?) les avantages du recours à un CP par rapport aux autres modalités offertes à la personne publique en termes de coûts, délais, performances et partage des risques…(est-ce économiquement avantageux?)

Quels objectifs pour l’évaluation préalable? 2 buts d’égale importance : Comparer les différents modes de gestion possibles (MOP+ Marchés publics ou Régie / CP / +le cas échéant: formules « BEA » ou AOT-LOA / DSP) Dans un 2ème temps, en phase de dialogue compétitif, comparer les différentes offres de CP entre elles et par rapport au scénario de référence originel. l’analyse comparative n’est pas un exercice « en chambre », se limitant à justifier le recours au CP. Elle est aussi conçue comme un outil du dialogue compétitif. Elle pourra enfin être réutilisée pour apprécier la phase de réalisation au regard des prévisions initiales.

Les avantages attendus par la création du CP (1) Un coût global du projet inférieur sur la durée de vie grâce à une meilleure intégration des phases du projet: conception, construction, exploitation, maintenance Des délais de réalisation plus courts augmentant l’utilité socio-économique du projet. Disparition des phénomènes de « stop and go » liés aux contingences budgétaires grâce à la contractualisation. Meilleure qualité de service grâce à la rémunération à la performance =>ces avantages doivent permettre de (sur)compenser le coût accru du financement et la rémunération du partenaire privé

Les avantages attendus par la création du CP (2) Le préfinancement privé permet le lancement plus rapide de projet (accélérateur d’investissement public), La puissance publique peut se concentrer désormais sur la définition du service à fournir plus qu’aux spécifications techniques de l’ouvrage censé fournir ce service, le secteur public conserve l’expertise sur ses services externalisés (pas une privatisation!), le dialogue compétitif (contrairement à l’AO) permet de tirer le maximum d’innovation et de créativité du secteur privé. =>ces avantages doivent permettre d’améliorer l’offre de services au meilleur coût pour le citoyen

Les conditions du succès (1) Une révolution culturelle pour l’ensemble des acteurs: Pour les clients publics: apprendre à faire faire plutôt que faire, à acheter un service plutôt qu’un ouvrage Pour les entreprises: apprendre à raisonner sur le long terme en internalisant l’arbitrage entre investissement et fonctionnement Pour les investisseurs: considérer l’investissement comme une fin en soi et pas seulement comme un moyen d’accéder à d’autres contrats

Les conditions du succès (2) Comprendre l’outil qu’est le CP et l’utiliser à bon escient: Le CP ne modifie pas l’utilité socio-économique d’un projet: cette dernière demeure un préalable Le CP ne remplace pas les autres formes de PPP, qui gardent toute leur pertinence dans un grand nombre de situations (mais BEA Coll Loc=>Etat prend fin en 2007) Le CP ne doit pas être vu comme un moyen de débudgétiser le financement ou de déconsolider la dette publique

Les conditions du succès (3)  Le Contrat de Partenariat est d’abord un nouvel outil de gestion de la commande publique avant d’être un instrument de financement    Il introduit de nouveaux concepts dans la sphère administrative tels que l’obligation de rendre compte, l’évaluation systématique et le parangonnage sur longue période =>D’où l’intérêt de disposer d’une structure spécialisée d’accompagnement (« taskforce »)…

C) La Mission d’Appui à la Réalisation des Contrats de Partenariat (MAPPP)  

Une structure originale, dédiée à la mise en œuvre des contrats de partenariat:  Créée par décret du 19 octobre 2004  Installée le 27 mai 2005 Rattachée au Ministre de l’Économie et des Finances Dotée de 6 directeurs de projet  A vocation transversale pour l’ensemble de la sphère publique (hors Défense)

Un triple rôle sur les Contrats de partenariat: Promotion du nouvel outil auprès des acteurs publics et privés Appui à sa mise en œuvre dans la préparation, la négociation et le suivi des contrats (pour l’ensemble des personnes publiques)  validation de l’évaluation préalable pour vérifier l’éligibilité du projet au CP (requis pour l’Etat et ses EP uniquement, et proposé aux coll.locales)

1-Promotion du nouvel outil: -Site web: www.ppp.minefi.gouv.fr -Lettres PPP… -Colloques… -Participation à divers groupes de travail sectoriels ou professionnels -Organisation du retour d’expérience et proposition d’évolution du dispositif

2-Appui à la mise en oeuvre: Assistance à la personne publique –le plus en amont possible- dans la conduite de la procédure et le choix de ses conseils Élaboration d’outils méthodologiques (Check-list analyse préliminaire, maquette de simulation financière,…) Élaboration d’outils de contractualisation (clausiers-type,recommandations…)

3-Validation de l’Évaluation préalable: Cadrage initial, et en cours d’élaboration, avec la personne publique et ses conseils Liaison avec le Budget Émission d’un avis motivé A la demande, possibilité de présentation de l’avis devant l’organe délibérant de administration porteuse du projet