C.A.P.A.S.H UF 3 CONNAISSANCE DU CADRE LEGISLATIF ET REGLEMENTAIRE Daniel BERRIAUX IEN A.S.H JUIN 2009 CIRCONSCRIPTION NICE ASH

Définir le champ de l’ash Distinguer entre les différentes prises en charge pédagogiques spécialisées Comprendre l’ash dans son évolution historique La classification du handicap Comprendre l’émergence de la loi handicap et saisir ses conséquences Comprendre le champ d’investigation de l’EGPA CIRCONSCRIPTION NICE ASH

REPARTONS DU SIGLE

Ce n’est pas … AFFECTATION SCOLAIRE HORRIBLE

Adaptation scolaire et Scolarisation des élèves Handicapés A : ADAPTATION S : SCOLARISATION H : HANDICAPES L’A.S.H a remplacé l’ A.I.S en 2006 Ce changement d’appellation est une implication de la Loi n° 2005-102 du 11 février 2005, qui a évacué systématiquement toute référence à l’expression intégration scolaire des élèves handicapés pour lui substituer celle de scolarisation des élèves handicapés. CIRCONSCRIPTION NICE ASH 5

CE N’EST PAS LE CANARD ENCHAINE 3 JUIN 2009

L’ash et l’école adapter l’enseignement pour viser les mêmes fins On l’oublie trop souvent l’histoire de l’enseignement spécialisé s’inscrit dans le cadre de l’école publique française

Elle obéit aux mêmes impératifs Les lois fondamentales de l’école Les mêmes objectifs Les mêmes principes Les mêmes missions Lois d’orientation : du 10/07/1989 et de 23/04/2005 Le socle commun Les programmes officiels Les dispositifs d’accompagnement : PPRE *, aide personnalisée (1er degré) et les dispositifs du RASED Circulaire 2002-113 * Décret 2005-1014 du 24 août 2005 relatif aux dispositifs d’aide et de soutien pour la réussite des élèves à l’école

L’ADAPTATION ET SCOLARISATION AIS ? Qu’est ça voulait dire ? (Cette appellation s’était substituée à l’ancienne appellation “enfance inadaptée”) Le terme “adaptation” renvoie à tout ce qui concerne les prises en charge spécialisées des élèves en grande difficulté scolaire, alors que le terme “intégration” renvoie aux processus de scolarisation des enfants et adolescents handicapés . CIRCONSCRIPTION NICE ASH

Handicap ECOLE Conseil Général M. D. P. H. Commission : la CDO Difficulté scolaire Handicap Conseil Général M. D. P. H. Commission : la CDO Commission Départementale d’Orientation (vers les EGPA) Une commission : la CDA Commission des Droits et de l’Autonomie ECOLE 10

EMERGENCE ET CONSEQUENCES DE LE HANDICAP EMERGENCE ET CONSEQUENCES DE LA LOI DU 11 FEVRIER 2005 2005-113

Pourquoi avoir passé de l’ais à l’ash Simple changement de vocabulaire ? NON !!! Ce changement d’appellation est une implication de la Loi n° 2005-102 du 11 février 2005, qui a évacué systématiquement toute référence à l’expression intégration scolaire des élèves handicapés pour lui substituer celle de scolarisation des élèves handicapés CIRCONSCRIPTION NICE ASH

Un bouleversement radical dans la manière de considérer le handicap. La loi du 11 février 2005 Un bouleversement radical dans la manière de considérer le handicap. CIRCONSCRIPTION NICE ASH

2005 La loi Handicap : une évolution éthique majeure Droit de toute personne à vivre en milieu ordinaire, prohibition de toute forme de discrimination Nouvelle définition du handicap, résultante d ’une interaction individu-environnement

Explication par une nouvelle façon de considérer le handicap Que pourriez vous dire de cette photo ? ON NOTERA LES REACTIONS ET ON LES CLASSERA CIRCONSCRIPTION NICE ASH 15

Pour résumer (Ex. personne en fauteuil roulant devant un escalier) Les 2 variantes du modèle individuel ou médical : 1 – la personne est paralysée : approche médicale (cf. déficience) 2 – la personne ne peut pas marcher : approche fonctionnelle (cf. incapacité / limitation d’activité) Les 2 variantes du modèle social : 1 – l’immeuble est inaccessible : approche environnementale (cf. aménagement de l’environnement) 2 – la société est discriminative et ségrégative : approche politique / inégalité des droits de l’homme et du citoyen (cf. non-discrimination)

De la CIH à la CIF : Interactions des Concepts Problèmes de santé (troubles/maladies) Fonctions & structures corporelles (Déficiences) Activités (Limitations) Participation (Restrictions) Facteurs environnementaux Facteurs personnels

CIF = CLASSIFICATION INTERNATIONALE DU FONCTIONNEMENT Merci le CIF !!!

Le handicap qui était un problème individuel devient une préoccupation de toute la société qui a le devoir de compenser pour une « égalité des chances et la participation active à la vie collective » CIRCONSCRIPTION NICE ASH

LES TEXTES A CONNAITRE SUR LE HANDICAP A L’ECOLE Loi du 15/04/1909 Création des classes de perfectionnement pour enfants arriérés. 1967 Création des SES (sections enseignement spécialisé) LOI DU 30/06/75 La loi qui a préparé la loi du 11/02/05 dite loi handicap CIRCONSCRIPTION NICE ASH

Des droits nouveaux Un projet de vie contenant : un projet personnalisé de scolarisation Un plan de compensation : - des aides humaines des aides matérielles des aides financières CIRCONSCRIPTION NICE ASH 21

POUR L’EDUCATION NATIONALE

Quels principes de mise en œuvre ? Favoriser la scolarisation des élèves handicapés Participer à l’adaptation des parcours Contribuer à la formation Accompagnement BEP Principe d’un accès de droit à l’éducation dispensée prioritairement dans l’établissement de référence Nécessaire évaluation des besoins particuliers de chacun par une équipe pluridisciplinaire Le suivi du parcours de scolarisation et son adaptation Obligation d’une formation initiale et continue spécifiquement consacrée à l’accompagnement des enseignants, des enseignants spécialisés, des Auxiliaires de vie, … CIRCONSCRIPTION NICE ASH 23

MDPH CDA École/collège : Équipe éducative Repérage d’une situation référent parents pas d’accord d’accord I.A. L’équipe pluridisciplinaire évalue, élabore le projet de compensation dont le P.P.S Observations demandées MDPH Équipe de suivi référent Remontée bilans Mise en œuvre PPS CDA

Quels changements pour l’Education nationale Des PPS Des ERH Des Equipes de suivi de la scolarisation Des AVS Du matériel adapté Des aménagements d’examen Des prestations d’accompagnement CIRCONSCRIPTION NICE ASH 25

CIRCONSCRIPTION NICE ASH

ADAPTATION ET GRANDE DIFFICULTE SCOLAIRE

Enseignements Généraux et Professionnels Adaptés E.G.P.A Enseignements Généraux et Professionnels Adaptés

Accéder au minimum à une formation qualifiante et diplômante de MISSION Accéder au minimum à une formation qualifiante et diplômante de niveau V (C.A.P)

PERSONNELS CAPA-SH (option F) Enseignants spécialisés titulaires du Professeurs de Lycée Professionnel Professeurs de collège

Élèves en difficultés scolaires graves et durables PUBLIC Élèves en difficultés scolaires graves et durables Auxquelles n’ont pu remédier: les actions de prévention, d’aide et de soutien l’allongement des cycles

Ne maîtrisent pas toutes les compétences et les connaissances définies dans le socle commun attendues à la fin du cycle 2 Lacunes importantes dans l’acquisition de celles prévues à la fin du cycle 3 X Difficultés liées à la compréhension de la langue française X Trouble du comportement

TEXTES Les SEGPA ont succédé aux Sections d’Enseignement Spécialisé (SES) qui avaient été créées par la circulaire n° IV 67-530 du 27 décembre 1967. Circulaire n° 96-167 du 20 juin 1996. Elle redéfinit les missions des Sections d’Enseignement Général et Professionnel Adapté (SEGPA) Circulaire n° 2006-139 du 29 août 2006 concernant les enseignements généraux et professionnels adaptés dans le second degré (EGPA). Cette circulaire de cadrage se substitue à la circulaire n° 96-167 du 20 juin 1996. Outre le toilettage exigé par la nouvelle commission d’orientation vers les EGPA instaurée par l’arrêté du 7 décembre 2005 (CDOEA), la principale innovation de ce nouveau texte est la définition précise d’une procédure qui doit commencer dès le CM1. Complétée par la Circulaire n° 2009-060 du 24 avril 2009. CIRCONSCRIPTION NICE ASH

Modalités et procédures d’admission L’élève est scolarisé dans un établissement spécialisé ou un dispositif adapté L’élève est scolarisé à l’école primaire L’élève est scolarisé au collège Textes officiels

Équipe éducative Parents Psychologue scolaire Bilan Modalités d’admission en SEGPA à partir du 1er degré A l’issue de la classe de CM1, si le conseil des maîtres constate pour un élève des difficultés graves et durables, le directeur informe les parents sur les EGPA 1er trimestre CM2 Équipe éducative Psychologue scolaire Bilan Reçoit informe Étude de la situation de l’élève I.E.N de circonscription Parents Transmet le dossier Émission d’un avis 2e trimestre CM2 CDOEA AS Recueille des informations Examen des dossiers Proposition d’orientation Med Transmet Inspecteur d’Académie SEGPA du collège Maintien en CM2 6e du collège Enseignement général Affecte

Inspecteur Académique 2e trimestre À l’occasion du conseil de classe Modalités d’admission en SEGPA à partir du collège C.O.P Conseiller d’Orientation Psychologue Bilan Équipe éducative constate de graves difficultés scolaires Reçoit Informe Transmet Parents Chef d’établissement AS Transmet C.D.O.E.A Constitution des dossiers Recueille des informations 3e trimestre Après le conseil de classe Examen des dossiers Proposition d’orientation Émission d’un avis Med Transmet Inspecteur Académique SEGPA du collège Collège Enseignement général Affecte

S.E.G.P.A C.D.A Équipe de suivi de scolarisation Inspecteur d’académie Affectation en SEGPA dans le cadre d’un PPS Équipe de suivi de scolarisation Réétudie le PPS et prend la mesure la plus appropriée Propose une orientation dans le cadre du PPS transmet C.D.A Valide le PPS, Peut décider de mettre fin à la scolarité d’un élève dans un établissement spécialisé ou un dispositif adapté Informe de l’absence de place disponible Informe qu’elle préconise la SEGPA Inspecteur d’académie Affecte S.E.G.P.A

CIRCONSCRIPTION NICE ASH

CIRCONSCRIPTION NICE ASH

CIRCONSCRIPTION NICE ASH

CIRCONSCRIPTION NICE ASH

CIRCONSCRIPTION NICE ASH

CIRCONSCRIPTION NICE ASH

CIRCONSCRIPTION NICE ASH

Après la loi de 1975: l’AIS en mouvement… 1982, 1983, 1991 : Textes renforçant la politique nationale d’intégration (Droit à l’accueil et à la scolarisation en milieu ordinaire pour les enfants et les adolescents handicapés). 1990 : Réseaux d’aides spécialisées aux élèves en difficulté ( RASED).  + Progressive disparition des classes de perfectionnement 1989-90: Transformation des SES en SEGPA 1996, 1998 : Nouveaux textes sur les SEGPA 1991 , 1992 : Création des classes d’intégration scolaire ( CLIS ) à la place des perfs 1995, 2001 : Mise en place des UPI dans les collèges 2002 : Circulaires importantes qui réactualisent tous les dispositifs AIS   2005 : Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées 45