BIODECHETS Les évolutions réglementaires DREAL Aquitaine BIODECHETS Les évolutions réglementaires Journée technique Compostage des biodéchets alimentaires 21 septembre 2011 à Pau

Biodéchets – Les évolutions réglementaires Éléments de contexte L’article 204 de la loi 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement « Grenelle II » prévoit que, à compter du 1er janvier 2012, les personnes qui produisent ou détiennent une quantité importante de déchets composés majoritairement de biodéchets sont tenues d’en assurer le tri à la source en vue de leur valorisation organique. A l’issue de l'ordonnance du 17 décembre 2010 transposant la directive cadre du 19 novembre, le gouvernement a complété et modifié la partie réglementaire du droit des déchets.

Biodéchets – Les évolutions réglementaires Éléments de contexte Le décret n° 2011-828 en date du 11 juillet 2011 précise les conditions d'application de ces textes et finalise la transposition de la directive cadre n° 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets, en même temps qu'il précise les conditions d'applications du règlement du Parlement européen et du Conseil n° 1013/2006 du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets (art. R 541-62 et s. du code de l'environnement modifiés).

Biodéchets – Les évolutions réglementaires Présentation du décret 2011-828 du 11 juillet 2011 relatif à la prévention et à la gestion des déchets – Généralités et objectifs pour les biodéchets Les objectifs de l’obligation de tri à la source et de valorisation des biodéchets sont d’augmenter le recyclage des déchets organiques et d’en réduire les quantités orientées vers la décharge ou vers l’incinération. Le présent décret détermine les conditions de mise en œuvre de cette mesure, précise la définition des termes utilisés et définit son champ d’application. C’est ainsi par exemple qu’elle ne s’applique pas aux déchets ménagers. Concrètement, les principaux secteurs d’activité concernés sont les industries agroalimentaires, le commerce alimentaire y compris les marchés, la restauration collective et l’entretien des espaces verts.

Biodéchets – Les évolutions réglementaires Présentation du décret 2011-828 du 11 juillet 2011 relatif à la prévention et à la gestion des déchets– Généralités et objectifs pour les biodéchets Ce texte réglementaire ambitionne de favoriser la collecte sélective et le tri, la réutilisation, le recyclage ou toute autre valorisation des déchets dans un contexte où chaque année, les Français génèrent 245 millions de tonnes de déchets de chantiers de bâtiment et de travaux publics, 89 millions de tonnes de tonnes de déchets non minéraux non dangereux (déchets ménagers, industriels et tertiaires ordinaires) et plus d'un million de tonnes de biodéchets professionnels (alimentaires et végétaux).

Biodéchets – Les évolutions réglementaires Présentation du décret 2011-828 du 11 juillet 2011 relatif à la prévention et à la gestion des déchets - – Généralités et objectifs pour les biodéchets Le décret créée une nouvelle section 13 dans le chapitre 3 du titre IV du livre V du code de l'environnement consacrée à l'application des articles L. 541-21-1 et L. 541-21-2 du code de l'environnement relatif aux biodéchets qui doivent triés à la source à compter du 1er janvier 2012 par leurs producteurs ou détenteurs en vue de leur valorisation organique. Les biodéchets sont définis à l'art. R. 541-8 comme « tout déchet non dangereux biodégradable de jardin ou de parc, tout déchet non dangereux alimentaire ou de cuisine issu notamment des ménages, des restaurants, des traiteurs ou des magasins de vente au détail, ainsi que tout déchet comparable provenant des établissements de production ou de transformation de denrées alimentaires ».

Biodéchets – Les évolutions réglementaires Présentation du décret 2011-828 du 11 juillet 2011 relatif à la prévention et à la gestion des déchets – Définitions et notion de producteur Par déchets composés majoritairement de biodéchets, pour lesquels l'obligation de tri s'impose, il faut entendre les déchets dans lesquels la masse de biodéchets représente plus de 50 % de la masse de déchets considérés, une fois exclus les déchets d'emballages. Les producteurs ou détenteurs de biodéchets ou de déchets d'huiles alimentaires seront tenus d'assurer leur tri à la source en vue de leur valorisation (art. R. 543-226 du CE) au delà d’une quantité importante définie par arrêté ministériel (art. R. 543-225 du CE)

Biodéchets – Les évolutions réglementaires Présentation de l’arrêté du 12/07/11 fixant les seuils définis à l’article R.543-225 du code de l’environnement (notion de quantité importante) Le seuil visé à l’article R. 543-225 applicable aux biodéchets autres que les déchets d’huiles alimentaires est fixé comme suit : - du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2012 inclus : 120 tonnes par an ; - du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2013 inclus : 80 tonnes par an ; - du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014 inclus : 40 tonnes par an ; - du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2015 inclus : 20 tonnes par an ; - à partir du 1er janvier 2016 : 10 tonnes par an.

Biodéchets – Les évolutions réglementaires Présentation de l’arrêté du 12/07/11 fixant les seuils définis à l’article R.543-225 du code de l’environnement (notion de quantité importante) Le seuil visé à l’article R. 543-225 applicable aux déchets d’huiles alimentaires est fixé comme suit : - du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2012 inclus : 1 500 litres par an ; - du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2013 inclus : 600 litres par an ; - du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014 inclus : 300 litres par an ; - du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2015 inclus : 150 litres par an ; - à partir du 1er janvier 2016 : 60 litres par an.

Biodéchets – Les évolutions réglementaires Présentation de l’arrêté du 12/07/11 fixant les seuils définis à l’article R.543-225 du code de l’environnement Les producteurs ou détenteurs de biodéchets justifient de leur situation au regard des seuils précédents : - soit sur la base de pesées ou de mesures volumétriques, qui sont tenues à la disposition des autorités compétentes ; - soit sur la base de ratios de production, estimés au regard de l’activité ou des équipements de gestion mis en place. Le ratio et sa méthode d’estimation sont tenus à la disposition des autorités compétentes.

Biodéchets – Les évolutions réglementaires Champ d’application des évolutions réglementaires Le champ d’application du décret est restreint car il exclut : les déchets ménagers les déchets dangereux les déchets verts en valorisation énergétique les biodéchets à fraction crue viande-poisson les biodéchets liquides les sous-produits d’origine animale de catégories 1 et 2

Biodéchets – Les évolutions réglementaires Champ d’application des évolutions réglementaires Les déchets concernés : les huiles alimentaires usagées les déchets organiques végétaux des industries agro-alimentaires / tous déchets organiques des industries agro-alimentaires cuits (y compris les rebuts de fabrication) les restes de repas (restauration) hors déchets crus de viande/poisson de préparation de repas les rebuts des rayons fruits et légumes, boulangerie-pâtisserie des activités de commerce (dont les marchés) les déchets verts (dont ceux issus des jardineries & espaces de vente) les déchets d’herboristeries ou distilleries industrielles

Biodéchets – Les évolutions réglementaires Champ d’application des évolutions réglementaires Les déchets non concernés : les effluents agricoles et déchets coopératives (silos, etc.) les boues d’épuration les déchets des rayons poissons et viandes (dont ceux issus des marchés) les biodéchets liquides (lait, boissons, ..) les huiles autres qu’alimentaires

Biodéchets – Les évolutions réglementaires Champ d’application des évolutions réglementaires Les secteurs concernés : les industriels de l'agro-alimentaire (IAA), les restaurants, les hypermarchés et les supermarchés. pour les huiles alimentaires, la restauration. Détail important, les seuils de l'arrêté sont à considérer site par site et non pas pour la production totale d'une entreprise ayant plusieurs établissements.

Biodéchets – Les évolutions réglementaires Champ d’application des évolutions réglementaires Valorisation organique ou énergétique En matière de traitement des biodéchets, l'objectif est de favoriser la valorisation agricole des biodéchets en fin de parcours. Ainsi, deux voies doivent tirer profit de la réglementation : le compostage et la filière méthanisation. Quant à la filière de valorisation énergétique des huiles alimentaires usagées, elle doit être préservée par la nouvelle réglementation. Les producteurs doivent s'adapter afin de stocker et permettre l'enlèvement des déchets concernés. Une tache qui n'est pas forcément simple, les entreprises doivent définir une organisation interne, former leur personnel au tri, collecter les déchets dans des contenants adaptés et assurer l'entretien et la désinfection des contenants.

Biodéchets – Les évolutions réglementaires Champ d’application des évolutions réglementaires Les exutoires possibles : Installations de traitement aérobie (compostage ou stabilisation biologique) de déchets non dangereux ou matière végétale brute, ayant le cas échéant subi une étape de méthanisation (ICPE) Installations de méthanisation de déchets non dangereux ou matière végétale brute, à l'exclusion des installations de méthanisation d'eaux usées ou de boues d'épuration urbaines lorsqu'elles sont méthanisées sur leur site de production (ICPE) Installations de traitement thermique de déchets non dangereux (ICPE) Installations de fabrication de ciments, chaux, plâtres (ICPE)