Exploitation et diffusion des ressources numériques en ligne et droit dauteur Séminaire C2i niveau 2 Métiers du droit Montpellier - 28 et 29 mai 2009 Carine Bernault Maître de conférences Université de Nantes SDTICE
Exploitation et diffusion des ressources numériques en ligne et droit dauteur Deux types de ressources : Spécialement créées pour une exploitation numérique (« e-learning ») Tirées de lenseignement assuré en amphi Respecter les droits sur les ressources préexistantes
Exploitation et diffusion des ressources numériques en ligne et droit dauteur La création de la ressource Le rapport auteur - université Lactivité de création de la ressource La cession des droits dauteur La diffusion de la ressource Le rapport avec lutilisateur Les exceptions au droit dauteur La voie contractuelle
La création de la ressource ( Auteur - Université) Une question Intégration de lactivité dans le service de lenseignant chercheur ? Un enjeu La rémunération complémentaire de lenseignant
La création de la ressource ( Auteur - Université) Un cas simple : La mise en ligne dun document tiré du cours assuré en « présentiel » Activité déjà intégrée dans le service
La création de la ressource ( Auteur - Université) Un cas en évolution : La création dune ressource en vue de lexploitation en ligne Décret du 6 juin 1984, art. 7 : « Les services d'enseignement en présence détudiants sont déterminés par rapport à une durée annuelle de référence égale à 128 heures de cours ou 192 heures de travaux dirigés ou 288 heures de travaux pratiques ou toute combinaison équivalente. » activité « hors service » donc rémunération complémentaire
La création de la ressource ( Auteur - Université) Décret du 23 avril 2009 « Les services denseignement déterminés par rapport à une durée annuelle de référence égale à 128 heures de cours ou 192 heures de travaux dirigés ou pratiques ou toute combinaison équivalente en formation initiale, continue ou à distance. » Intégration dans le service donc pas de rémunération complémentaire Question des mises à jour
Le droit dauteur sur la ressource ( Auteur - Université) Statut de lauteur fonctionnaire « le droit dexploitation dune œuvre créée par un agent de lEtat dans lexercice de ses fonctions ou daprès les instructions reçues est, dès la création, cédé de plein droit à lEtat » et ce « dans la mesure strictement nécessaire à laccomplissement du service ». (L CPI) cession légale Mais ces dispositions « ne sappliquent pas aux agents auteurs dœuvres dont la divulgation nest soumise en vertu de leur statut ou de règles qui régissent leurs fonctions, à aucun contrôle préalable de lautorité hiérarchique ». (art. L CPI) Indépendance de luniversitaire
Le droit dauteur sur la ressource ( Auteur - Université) Conclusion dun contrat de cession Formalisme de lart. L CPI « La transmission des droits de l'auteur est subordonnée à la condition que chacun des droits cédés fasse l'objet d'une mention distincte dans l'acte de cession et que le domaine d'exploitation des droits cédés soit délimité quant à son étendue et à sa destination, quant au lieu et quant à la durée. » Droit dadaptation, traduction Rémunération de lauteur Proportionnelle ou forfaitaire Contrat à titre gratuit Droit moral incessible
La diffusion de la ressource ( Titulaire des droits - Utilisateur) Deux possibilités : La « simple » mise en ligne La voie contractuelle
La diffusion de la ressource ( Titulaire des droits - Utilisateur) La simple mise en ligne Application des exceptions légales Copie privée, citation… La voie contractuelle Définir les usages autorisés Ex. des licences creative commons Six modèles de licence et notamment « paternité, pas dutilisation commerciale, pas de modification »