Le rapport du groupe SML sur les méthodes et sources statistiques publiques L’expertise en cours sur le dispositif statistique sur le logement (à l’Insee) Les préconisations

Le groupe SML Dans le prolongement des travaux débutés dans le groupe sans-abri du CNIS (1993-1996) Réunit: Des statisticiens publics (Insee, Drees) Des chargés d’études et membres de divers organismes : DGALN, Anah, InVS, Cnaf, PNLHI, CGEDD, etc. ANAH : Agence Nationale de l’Habitat (http://www.anah.fr/) CGEDD : Conseil général de l’environnement et du développement durable DGALN : Direction Générale de l’Aménagement, du Logement et de la Nature DHUP : Direction de l’Habitat, de l’Urbanisme et des Paysages PNLHI : Pôle national de lutte contre l'habitat indigne InVS : Institut de Veille Sanitaire C(N)AF : Caisse (Nationale) d’Allocations Familiales

Plan du rapport Principales préconisations Introduction Classifications des situations de logement Chapitres par situations (hébergé par un tiers, sans domicile, etc.) Chapitres complémentaires (loi DALO, numéro unique, anciens sans-domicile, etc.) Préconisations détaillées Tableau situation x source Fiche par source Annexes Ce rapport ne nécessite pas d’être lu du début à la fin. Il faut le voir comme une boîte à outils. Deux entrées possibles : une entrée par situation et une entrée par source. Mieux connaître ce qu’apportent les différentes sources mais aussi leurs limites

Un morceau du tableau situations x sources Etablissements sociaux de moyen et long séjour : CHRS insertion (chapitres 1 et 3) Nom de la source Organisme Type de données (1) Champ géographique Niveau géographique utilisable Première année de disponibilité Fréquence Remarques Recensement de la population (RP) INSEE enquête exhaustive France entière niveau local fin 2009 estimation annuelle ; pour la plupart des communes, enquête tous les 5 ans enquêtés mais regroupés avec les autres communautés de la catégorie 1 des communautés (moyen ou long séjour) Enquête ES-DS DREES collecte de données auprès des établissements France entière (yc DOM) national, régional et parfois départemental 1982 tous les 4 ans   Enquête SD2001 enquête sur échantillon France métropolitaine France métropolitaine ; agglomération parisienne 2001 prochaine enquête prévue en 2012 ne sont pas distingués des autres centres « hors urgence » FINESS Base de données permanente Enquête DGAS DGAS national, régional remontées trimestrielles  

Les fiches sources (1) Nom de la source Source XXX Situations de logement couvertes   Présentation de l’opération Type d’opération : Organisme producteur : Partenaires : Objectifs : Champ géographique : Année de début : Fréquence : Niveau géographique d’utilisation des données : Caractéristiques techniques Population décrite : Période de collecte : Niveau de collecte : Mode de collecte des données : Nombre d’unités interrogées : Durée de passation du questionnaire : Taux de réponse : Traitement des doubles comptes : Problèmes de collecte, qualité des données :  

Les fiches sources (2) Information disponible   Taille de la population décrite : Type de données : Unité d’analyse : Nombre de variables : Thèmes traités en détail (3 variables ou plus) : Thèmes traités en partie (1 ou 2 variables) : Utilisateurs : Organisme producteur et accès aux données Contact : Adresse : Adresse email : Conditions d’accès aux données : Pour en savoir plus (bibliographie, sites) : Autres remarques :    

Les principales préconisations (1) L’enquête Logement : une enquête essentielle à maintenir et améliorer Surreprésenter les situations de mal logement Remettre les questions sur l’hébergement par un tiers (introduites à la suite des travaux du CNIS puis supprimées en 2006) Conserver et améliorer les questions sur les périodes antérieures sans logement personnel

Les principales préconisations (2) Le recensement : permet de disposer de données à un niveau local fin. Points à améliorer : Décomposer la catégorie 1 des communautés (long séjour), et en particulier isoler les centres d’hébergement de longue durée Examiner les conditions pour prendre en compte la qualité physique des logements et la précarité énergétique (modification des questions ? Enquête spécifique associée ?) Examiner l’apport des EAR à la connaissance des situations marginales de logement Réfléchir au partenariat associations, communes, Etat, INSEE (qui existe déjà) pour améliorer le recensement des sans-abri. EAR : enquête annuelle de recensement

Les principales préconisations (3) D’autres outils à améliorer ou à créer : Un répertoire unique des services d’hébergement régulièrement mis à jour Des fichiers communs de la demande de logement social Un identifiant logement unique dans le respect des règles de la confidentialité et du secret statistique L’amélioration et l’actualisation des données cadastrales reprises dans FILOCOM Une expertise sur le dispositif statistique INSEE concernant le logement (EL, BDF, SRCV, RP) Répertoire : du type FINESS, servirait de base de sondage pour les enquêtes et permettrait des remontées rapides d’information. Un groupe de travail s’est réuni là-dessus. Identifiant logement : risque du rapprochement entre les caractéristiques du logement et celles des habitants SRCV : statistiques sur les ressources et les conditions de vie

La suite Expertise du dispositif d’observation du logement Mieux connaître le mal logement Quelle articulation entre les sources existantes ? Comment descendre à un niveau fin ?

Articulation entre les sources De nouvelles sources à mobiliser Recensement de la population SRCV Apports spécifiques de l’enquête Logement ? Évolutions à prévoir des questionnements ? Recensement - pour les grands agrégats comme population totale ou nombre de logements : c’est le recensement - pour les autres statistiques nationales : c’est les sources spécialisées (ex. enquête Logement) - le recensement reprend la main quand on va dans le détail, c'est-à-dire statistiques localisées ou populations de petite taille. SRCV Suivi en panel qui peut permettre de décrire des processus (mobilité, accès au logement) mais tout est à faire

Personnes en situation de mal-logement Revue des dispositifs juridiques Logement décent (décret de 2002 en application de la loi SRU de 2000) Dalo (mars 2007, décret de novembre 2007) Logement décent: on constate que les catégories de la loi ne sont pas toujours des catégories statistiques (définitions en compréhension souvent trop générales pour le statisticien) Ne constituent pas des partitions (Dalo = personnes hébergées en catégorie 3 pourraient être comptées aussi en catégorie 1 = dépourvu de logement) Font souvent appel à une connaissance des caractéristiques physiques de l’habitat (nécessité d’experts du bâtiment) Ou suppose une décision de justice (expulsion, arrêté d’insalubrité)

Personnes en situation de mal-logement Revue des dispositifs juridiques Revue des études menées jusqu’à présent Logements indécents

Indécence Source : enquêtes Logement de 2002 et 2006 On constate que le degré d’intensité de la mesure dépend du nombre de critères retenus: Par exemple, parmi les ménages qui déclarent dans l’enquête Logement qu’ils rencontrent au moins un défaut énoncé par le décret sur l’indécence (ceux qu’on peut chiffrer avec l’enl): 65% n’en déclarent qu’un 12% en déclarent trois ou plus On constate aussi (pour les raisons ci-dessus d’ailleurs), que les chiffrages proposés sont différents malgré des sources communes – toute la question réside dans la combinaison choisie. Source : enquêtes Logement de 2002 et 2006 Champ : ménages, France métropolitaine * cette variable n’est plus présente en 2006

Personnes en situations de mal-logement Revue des dispositifs juridiques Revue des études menées jusqu’à présent Logements indécents Critères Dalo

Dalo Confort sanitaire Source : enquêtes Logement de 2006 Les évaluations diffèrent tout en partant des mêmes sources statistiques: Exemple : l’évaluation du confort sanitaire Pour H. Chesnel un logement décent nécessite une salle de bain pour l’USH seule la présence d’eau chaude est requise. De ce fait, la définition de confort sanitaire de l’USH est moins restrictive, un plus grand nombre de logements sera déclaré indécent au sens sanitaire selon les critères de H. Chesnel.   Selon la définition de l’USH, 149 000 logements de plus d’une pièce ont une installation sanitaire insuffisante tandis que la définition proposée par H. Chesnel recense 242 000 logements. La définition de l’USH compte donc 93 000 logements de moins comme indécent par cette définition (tableau 3). Source : enquêtes Logement de 2006 Champ : logements de plus d’une pièce, France métropolitaine Milliers

Dalo Installation permettant un chauffage normal Les évaluations diffèrent tout en partant des mêmes sources statistiques: Exemple : l’évaluation du confort sanitaire Pour H. Chesnel un logement décent nécessite une salle de bain pour l’USH seule la présence d’eau chaude est requise. De ce fait, la définition de confort sanitaire de l’USH est moins restrictive, un plus grand nombre de logements sera déclaré indécent au sens sanitaire selon les critères de H. Chesnel.   Selon la définition de l’USH, 149 000 logements de plus d’une pièce ont une installation sanitaire insuffisante tandis que la définition proposée par H. Chesnel recense 242 000 logements. La définition de l’USH compte donc 93 000 logements de moins comme indécent par cette définition (tableau 3). Source : enquêtes Logement de 2006 Champ : logements, France métropolitaine Milliers

Le recensement Estimer les catégories hors logements ordinaires (sans abri, communautés) Disposer de données infra-nationales Utilisation combinée de l’enquête Logement et du recensement Peu de choses sur l’indécence Surpeuplement Techniques d’estimation par petits domaines