La réglementation sur les déchets Introduction La réglementation sur les déchets Mardi 6 septembre 2011 / 14h30 - 17h30 MEDDTL - Direction générale de la prévention des risques

Programme La mise en oeuvre de la Directive cadre sur les déchets Olivier DAVID – chef du bureau de la planification et de la gestion des déchets (BPGD) La notion de déchets Les obligations du producteur de déchets La gestion des biodéchets La nomenclature sur les installations classées de gestion des déchets Eric GAUCHER – adjoint au chef de bureau de la planification et gestion des déchets (BPGD) Les principes de la nouvelle nomenclature Nouvelle classification des installations Application de la directive Seveso aux installations de traitement de déchets Les filières de responsabilité élargie des producteurs - REP Yannick PREBAY – chef du bureau de la qualité écologique des produits (BQEP) Le principe de la REP Les REP existantes et en cours de mise en place Les travaux d’harmonisation

Le cadre de référence Directive cadre sur les déchets du 19 novembre 2008 Définitions, prévention de la production, planification, hiérarchie à 5 niveaux (prévention, réemploi, recyclage, autres valorisation, élimination), tri à la source, sortie du statut de déchets, objectifs de valorisation. Loi « Grenelle 1 » du 3 Août 2009 (article 46) et Le plan national 2009-2012 pour la politique nationale des déchets (septembre 2009) Augmenter et faciliter le recyclage des déchets valorisables, mieux valoriser les déchets organiques, réformer la planification et traiter efficacement la part résiduelle des déchets, mieux gérer les déchets du BTP Le décret du 13 avril 2010 modifiant la nomenclature des installations classées Classement en fonction de la dangerosité des déchets et du type de traitement, clarification du cadre réglementaire notamment pour le compostage et la méthanisation La loi « Grenelle 2 » du 12 juillet 2010 (articles 186 à 209) Création des nouvelles filières REP, introduction de l’écoconception, harmonisation des consignes de tri des emballages, signalétique des produits recyclabes, planification départementale des déchets (notamment limite à 60% de stockage + incinération), TEOM incitative, planification départementale déchets du BTP, tri à la source pour les gros producteurs de biodéchets. L’ordonnance du 17 décembre 2010 Achève la transposition de la directive cadre sur les déchets dans la partie législative du code de l’environnement, définition de sanctions (notamment filières REP), caractérisation, étiquetage traçabilité, interdiction de mélange des DD, instauration du plan national de prévention, réforme de la planification; plans départementaux de prévention et de gestion des déchets non dangereux, des déchets du BTP, plans régionaux de prévention et de gestion des déchets dangereux Le décret du 11 juillet 2011 Mise en application réglementaire de la Loi « Grenelle 2 » achèvement de la transposition de la directive cadre, notamment planification, obligation du tri à la source pour les gros producteurs de biodéchets