Ministère du Budget, des Comptes publics, de la Fonction publique et de la Réforme de lEtat Source : Bureau B9 1/7 ACCORD SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL DANS LA FONCTION PUBLIQUE SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL DANS LA FONCTION PUBLIQUE 20 NOVEMBRE 2009 ACCORD SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL DANS LA FONCTION PUBLIQUE SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL DANS LA FONCTION PUBLIQUE 20 NOVEMBRE 2009 Éléments clés Méthode Contenu Perspectives Éléments clés Méthode Contenu Perspectives

Ministère du Budget, des Comptes publics, de la Fonction publique et de la Réforme de lEtat Source : Bureau B9 2/7 Eléments clés 1 1 5° accord signé depuis 2006 (dont 3° en 18 mois) Premier accord sur la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique Signé par 7 des 8 organisations syndicales représentatives (= 85,4 % aux dernières élections professionnelles) et les employeurs publics ; Une politique transversale qui sappliquera aux trois versants de la fonction publique et à ses 5,2 millions dagents ; Une nouvelle définition de la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique dépassant le cadre restreint de lhygiène et sécurité.

Ministère du Budget, des Comptes publics, de la Fonction publique et de la Réforme de lEtat Source : Bureau B9 3/7 DémarcheDémarche 2 2 Trois dates clés Automne 2007 : Premiers échanges lors de la conférence sur les parcours professionnels et les conditions de travail ; 15 juillet 2008 : Ouverture de la négociation ; 27 octobre 2009 : Conclusion. Trois dates clés Automne 2007 : Premiers échanges lors de la conférence sur les parcours professionnels et les conditions de travail ; 15 juillet 2008 : Ouverture de la négociation ; 27 octobre 2009 : Conclusion. Une négociation conduite en trois temps Groupes de travail Synthèse Propositions Cycles : - Automne 2008 ; - Printemps 2009 ; - Automne Cycles : - Automne 2008 ; - Printemps 2009 ; - Automne Principales évolutions en cours de négociation -Disjonction du volet « emploi des seniors » renvoyé au rendez-vous « retraites 2010 » ; - Ajout des mesures portant sur les dispositifs daccompagnement des atteintes à la santé ; - Retrait du point sur les contrôles des arrêts maladie des fonctionnaires. Principales évolutions en cours de négociation -Disjonction du volet « emploi des seniors » renvoyé au rendez-vous « retraites 2010 » ; - Ajout des mesures portant sur les dispositifs daccompagnement des atteintes à la santé ; - Retrait du point sur les contrôles des arrêts maladie des fonctionnaires.

Ministère du Budget, des Comptes publics, de la Fonction publique et de la Réforme de lEtat Source : Bureau B9 4/7 ContenuContenu 3 3 Forme le laccord Déclaration de principe Axe 1 Axe n Indicateurs Axe n Indicateurs Mesure 1 Mesure n : -Enjeu ; - Propositions ; - Calendrier / conditions de mise en oeuvre Laccord comprend 15 mesures organisées autour de 3 axes Instances et acteurs opérationnels en matière de santé et sécurité au travail Objectifs et outils de prévention des risques professionnels Dispositifs daccompagnement des atteintes à la santé Organisation Amont Aval

Ministère du Budget, des Comptes publics, de la Fonction publique et de la Réforme de lEtat Source : Bureau B9 5/7 Les principales mesures Axe 1 Formation spécialisée inter FP CCHSCT de chaque conseil sup FP CHSCT Un nouveau cadre organisationnel en matière de santé et sécurité au travail avec les mises en place : -dune formation spécialisée dédiée au sein de la future instance dialogue social inter FP ; - des CHCST en lieu et place des CHS dans la FPE et la FPT. Des acteurs opérationnels (ACMO, IHS/ACFI et médecins de prévention) professionnalisés et des réseaux rénovés et mise en place de services de santé au travail dans les trois versants de la fonction publique. Médecins de prévention ACMO IHS ACFI

Ministère du Budget, des Comptes publics, de la Fonction publique et de la Réforme de lEtat Source : Bureau B9 6/7 Axe 2 Axe 3 Sagissant des risques professionnels, une amélioration de leur connaissance (généralisation du document unique, extension de lenquête SUMER) et de leur prévention (notamment des risques dits émergents tels que les RPS, TMS et risques différés) ; Le développement dune véritable culture de la prévention à travers la formation de lensemble des agents. ConnaîtreEvaluerPrévenir Un meilleur accompagnement des atteintes à la santé en préservant les droits des agents et notamment leurs rémunérations ; Un rapprochement avec les principes régissant la présomption dimputabilité dans le secteur privé.

Ministère du Budget, des Comptes publics, de la Fonction publique et de la Réforme de lEtat Source : Bureau B9 7/7 PerspectivesPerspectives 4 4 Une mise en œuvre de laccord dès le début de lannée 2010 Signature Mise en œuvre Fin Calendrier Un plan daction densemble échelonné sur deux ans avec un calendrier propre à chacune des mesures. Des actions dores et déjà lancées ou en cours (ex: enquête SUMER, suivi post professionnel CMR,…) ; Des dispositifs liés à la mise en œuvre dautres chantiers (ex : CHSCT, médecine de prévention,…) Des mesures nécessitant de nouveaux groupes de travail (ex : présomption dimputabilité). Des modifications législatives et réglementaires nécessaires