FORMATION « ENJEUX ET NORMES JURIDIQUES DANS VOS PRATIQUES QUOTIDIENNES SUR INTERNET » Jeudi 19 juin 2008 Au Logis des Jeunes de Cannes (06) Intervenant : Jean Baptiste SOUFRON, avocat

DROIT A LIMAGE Droit à Limage 1/3

Images disponibles sur internet « Dans le cadre des ateliers que nous organisons nous prenons une photo sur internet comme support de travail pour lapprentissage de Photoshop. Ensuite ce travail est valorisé en étant mis en ligne sur notre portail ERIC. Ai-je le droit et dans quelle(s) limite(s) ? » Droit à Limage 2/3

Mes images prises « Je suis déjà réalisateur, producteur, le droit dauteur je connais, mais sur la toile ?!... Le web juridique semble être encore autre chose. Ce qui nous préoccupe se sont les photos et les vidéos que nous réalisons dans le cadre de nos activités et qui mettent des personnes et des enfants en situation. » Droit à Limage 3/3

DROIT DES STRUCTURES DACCUEIL DU PUBLIC Droit en vigueur pour des associations 1/6

Droit en vigueur pour des structures associatives « Comment est considérée une association ? Dans certaines situations elle est assimilée à un particulier avec le droit en référence, dans dautres cas, elle est régie sous le régime des entreprises commerciales… la limite semble floue. Quand peut-on substituer lassociation au statut dun utilisateur particulier ? » Droit en vigueur pour des associations 2/6

Conditions de mise en place dun réseau internet ouvert « Quelles sont les conditions à respecter pour la mise en place dun réseau daccès à internet ouvert, gratuit à tous, mis à disposition par une collectivité ? Sommes-nous en concurrence avec un cyber ? » Droit en vigueur pour des associations 3/6

Règlement des EPN « Existe-il un règlement intérieur des EPN – espace public numérique ? » Droit en vigueur pour des associations 4/6

Contrôle des usages internet dans un lieu public « Ai-je le droit dutiliser loutil VNC (prise en main de lordinateur à distance) pour vérifier les pratiques des stagiaires qui utilisent mon espace ? Jusquà quel point je peux lutiliser ? » Droit en vigueur pour des associations 5/6

Responsabilité des pratiques individuelles dans un lieu public « Nous sommes dans le cas où un élève en accès libre sur les ordinateurs de lERIC, insulte un prof sur un blog. Le prof porte plainte et retrouve ladresse IP de lERIC de Peipin nous accusant ainsi davoir laissé passer cette insulte…. Qui est responsable ? » Droit en vigueur pour des associations 6/6

DONNEES DISPONIBLES ET MISES EN LIGNE SUR INTERNET Données mise en ligne et disponible sur internet 1/3

Responsabilité des données mise en ligne sur un site « Le site internet Loisirs-mercantour.com est une centrale de réservation, qui met en relation des professionnels de la vallée de la Roya et de La Bévéra et des clients sur internet. LA.D.T.R.B possède une accréditation lui permettant de vendre des offres et des séjours sur internet, elle se positionne en intermédiaire entre les professionnels et les clients. Il existe des conditions générales de vente et des conventions entre lA.D.T.R.B et les professionnels. Il existe également des conditions générales de vente qui doivent être acceptées par le client avant toute réservation. Qui est responsable de la mise en ligne des données sur un site internet ? Données mise en ligne et disponible sur internet 2/3

Responsabilité des données mise en ligne sur un site Si le descriptif donné par le prestataire ne correspond pas à la réalité, qui est responsable ? Si le prestataire ne fournit pas le service indiqué dans loffre, qui est responsable ? Sil y a un litige au niveau du séjour, qui est responsable ? Données mise en ligne et disponible sur internet 3/3

CONTOUR DE LA LOI SUR LINFORMATIQUE ET LIBERTÉE Loi informatique et liberté 1/3

Déclaration d'un site à la CNIL Suivant une interprétation communément admise, les sites internet permettant de collecter des informations à caractère nominatif ( , adresse IP via des " cookies ", etc.) sont soumis à une déclaration à la Commission Nationale de lInformatique et des Libertés. Lensemble des formulaires permettant de collecter des informations doivent à ce titre informer le visiteur de son droit daccès et de rectification aux informations le concernant. De même, la CNIL exige dun site collectant des informations grâce aux cookies quil en informe ses visiteurs. Nous accompagnons des TPE dans la création de site Internet, exemple dune agricultrice qui souhaite proposer la possibilité de commander en ligne des paniers, sans les vendre sur Internet puisquelle s'effectue sur place. Ces sites doivent-ils être déclarés. La déclaration est-elle payante ? Le fait qu'il y ait un formulaire en ligne, oblige-t-il à déclarer le site ? Loi informatique et liberté 2/3

Diffusion de la liste des participants dun séminaire « Lors dun séminaire, une manifestation les participants sinscrivent en donnant leur nom, profession, mail et téléphone professionnel. Pouvons-nous diffuser cette liste aux participants, dans le cadre dun réseau (limprimer, la mettre en ligne sur un portail). Cette liste est souvent demandée pour avoir les coordonnées des personnes rencontrées, ou à rencontrer. » Loi informatique et liberté 3/3

DROITS D'AUTEURS ET SACEM Droit dauteur et SACEM 1/3

Lécoute de la radio en ligne « La plupart des radios ont un site web permettant d'écouter un grand nombre d'émissions musicales et visuelles par Internet. Des agents de la SACEM se sont présentés dans des espaces multimédia comme le nôtre et ont soutenu que l'écoute de musique dans un casque dans ces lieux était payante. En sachant que l'accès à notre espace est gratuit, pourriez-vous nous éclaircir à ce sujet ? » Droit dauteur et SACEM 2/3

Diffusion de création numérique utilisant de la musique « Le mois dernier nous avons organisé un festival web cartoon avec une entrée gratuite dans notre espace pour voir la projection des cartoons réalisés par des jeunes créateurs amateurs (groupes d'enfants). Ils ont donné l'autorisation à la diffusion publique. Les vidéos étaient hébergées sur les sites de diffusions de vidéos Dailymotion et You tubela ; la diffusion s'est faite par un blog. Pour les films accompagnés de musique, certains auteurs de ces musiques étaient cités (il s'agissait damis de réalisateurs ou bien des réalisateurs eux-mêmes), mais parfois ils n'étaient pas nommés du tout. Avant de projeter, aurions-nous dû réclamer plus d'informations sur ces musiques ? Aurions-nous dû les déclarer à la SACEM ? Faudrait-il que nous incitions les participants de ce festival à intégrer une licence libre (Créative Commons) dans leurs œuvres ? » Droit dauteur et SACEM 3/3

Merci de votre attention