PROJET DE LOI DE FINANCES POUR LAN 2000 Nouvelle croissance, nouvelles solidarités PROJET LOI FINANCES LAN 2000 DE POUR

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR LAN 2000 En 1999 et 2000, la part des salaires dans la valeur ajoutée devrait augmenter nettement, malgré une croissance soutenue, habituellement plus favorable aux entreprises. En 2000, la valeur ajoutée des entreprises ira pour 47,3 % aux salariés, pour 20,6 % aux cotisations employeurs et aux impôts à la production, 32,1 % sera affecté aux marges des entreprises. Source : comptes nationaux et prévisions Évolution de la part des salaires dans la valeur ajoutée des entreprises 46,5% 46,6% 46,7% 46,8% 46,9% 47,0% 47,1% 47,2% 47,3% 47,4%

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR LAN 2000 Évolution du poids de la dette publique dans le PIB en points de PIB Pour la première fois depuis vingt ans, le poids de la dette publique dans la richesse nationale baissera en % 25% 30% 35% 40% 45% 50% 55% 60%

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR LAN ,5 -0,5 0 0,5 1 Évolution des déficits publics de 1997 à 2000 en points de PIB Source : OCDE, juin 1999 et prévisions MEFI pour la France -1,6 Royaume Uni -1,2 Espagne -1,1 Belgique Europe 15 -0,8 Zone euro -0,7 Allemagne -0,6 Italie 0,8 Pays Bas -1,7 France* * hors soulte France Télécom De 1997 à 2000, la France sera en tête pour la réduction des déficits, tout en favorisant une croissance forte, elle était la dernière de 1993 à 1997

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR LAN T42000 T22000 T41997 T21997 T41998 T21998 T41999 T2 Exportations de la France et demande intérieure glissement annuel, base 95 prévision Exportations Demande intérieure

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR LAN T T T T T T T T T T T T T T T1 Les performances de croissance de la France et de ses principaux partenaires de la zone euro** croissance cumulée depuis juin 1997 indice base 100 en 1997 T2 Prévision ** Zone euro à 6 comprend : France, Allemagne, Italie, Espagne, Pays-Bas et Belgique soit près de 90 % du PIB de la zone France Zone euro à 6 Italie Allemagne

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR LAN T T T T T T4 Croissance de lemploi salarié dans les trois grands pays de la zone euro T T T T T T T T T2 croissance cumulée depuis juin 1997 indice base 100 en 1997 T2 Prévision France Italie Allemagne

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR LAN 2000 Évolution de lemploi marchand depuis 1995 et prévisions en milliers Créations d'emplois marchands 1997 : : : : 290 De juin 1997 à la fin 2000, près d un million d emplois auront été créés dans les entreprises, auxquels il faudra ajouter emplois jeunes 1995t11996t11997t11998t11999t12000t12001t12002t

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR LAN 2000 Affectation des recettes de la croissance en 1999 et 2000, en LFI En 1999, les dividendes de la croissance ont été partagés en trois tiers, entre les dépenses, les baisses d'impôts et la réduction du déficit. En 2000, la maîtrise des dépenses permet d'affecter deux tiers de ces dividendes à la baisse des impôts Hausse des recettes en LFI Hausse des recettes* en LFI Affectation des recettes en 2000 Baisse d'impôts Réduction du déficit Affectation des recettes en Baisse d'impôts 21 Réduction du déficit 16 Hausse des dépenses en volume * nettes des rebudgétisations

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR LAN 2000 Montant des droits de bail acquités par les locataires de France de 1990 à 2001 en millions En 2001, un locataire d'un logement loué 5000 F par mois économisera 1500 F dans l'année. Dés 2000, la mesure concerne tous les locataires qui acquittent un loyer mensuel inférieur à 2500 F par mois, soit 80 % d'entre eux

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR LAN 2000 Niveau des « frais de notaires » dans différents pays européens en % Royaume-Uni Allemagne Italie EspagnePays-Bas France Baisse de 20 % des « frais de notaire » en 1998 (droits d'enregistrement) Nouvelle baisse de 20 % des « frais de notaire » en 1999 Pour une transaction de F, l'économie d'impôt représente F.

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR LAN 2000 Variation des tarifs des taxes sur l'essence sans plomb depuis juillet 98 dans les principaux États européens en centimes Danemark 7 Italie 9 Pays-Bas 0 France 1 Belgique 4 Espagne 21 Allemagne 17 Luxembourg 75 Royaume-Uni

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR LAN 2000 Variation du montant des taxes sur l'essence sans plomb depuis 10 ans en centimes , , , , , , , , , , ,0 2000

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR LAN 2000 Impact en 2000 des principales mesures fiscales et sociales sur les entreprises prises depuis juin 1997 en milliards de francs Au total, les mesures prises depuis 1997 sont globalement neutres pour les entreprises (gain de 1,7 milliards), mais les prélèvements ont été profondément restructurés : allégés sur l'emploi et alourdis sur les profits Durcissement du régime mère fille Plus values financières Avoir fiscal 22,5 Taxe professionnelle Crédit d impôt emploi Réduction de cotisation liées à la RTT - 27,6 Effet total net : - 1,7 Décomposition Mesures pour lemploi Mesures touchant le profit et le capital Autres mesures 3,5

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR LAN 2000 Impact en 2000 des mesures fiscales et sociales prises depuis juin 1997, pour les ménages en milliards de francs Depuis 1997, les neufs dixièmes des ménages ( les moins fortunés) ont bénéficié des mesures fiscales et sociales Mesures sur les revenus du patrimoine 28,9 Mesures non ventilées -5,4 Neufs derniers déciles - 28,2 Total ménages -24,4 Mesures en faveur de l'activité -47,9 3,8 Premier décile Gains total

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR LAN 2000 Évolution des prélèvements obligatoires dans les différentes administrations en % du PIB En 2000, les baisses d'impôts programmées permettront de réduire nettement les prélèvements obligatoires de lÉtat et des collectivités locales Régimes sociaux État Collectivités locales

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR LAN ,6 -0,4 -0,2 0 0,2 0,4 0,6 0, Évolution des taux de prélèvements obligatoires dans les différentes administrations évolution cumulée en % du PIB PO régimes sociaux PO État PO Collectivités locales

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR LAN 2000 Les efforts d'économies dans la dépense publique de 1998 à 2000 en milliards de francs Total : Total : 31 Charges d'intérêt Interventions sociales Interventions économiques Dépenses de fonctionnement Total : 34

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR LAN 2000 Évolution de la part des dépenses publiques dans le PIB de 1997 à 2000, en Europe en point de PIB -2 -1,5 -0,5 0 0,5 BelgiqueFranceEspagneItalieZone euroEurope 15AllemagnePays Bas Royaume Uni Source : OCDE juin 1999, et prévisions MEFI

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR LAN 2000 Progression annuelle moyenne des dépenses de lÉtat en volume 0 0,5 1 1,