LES GRANDS ENJEUX DE LA REFORME BUDGETAIRE AU MAROC Royaume du Maroc DIRECTION DU BUDGET LES GRANDS ENJEUX DE LA REFORME BUDGETAIRE AU MAROC Première réunion des praticiens de l'Afrique de la gestion axée sur les résultats pour le développement OUGANDA, 12 décembre 2007 M. HADDAD Mohammed, chef de division à la Directeur du Budget

SOMMAIRE CONTEXTE DE LA REFORME BUDGETAIRE I OBJECTIFS ET AXES DE LA REFORME BUDGETAIRE II CARACTERISTIQUES DE LA REFORME BUDGETAIRE III FACTEURS CLES DE SUCCES IV

Renforcement de la performance de l'action publique I. CONTEXTE DE LA REFORME BUDGETAIRE Modernisation de l’environnement général du pays Consolidation de la Bonne Gouvernance, Libéralisation de l’économie et ouverture du secteur public. Maintien de la stabilité du cadre macro-économique Dynamisation de la croissance; Maîtrise du déficit budgétaire et de l’inflation. Approfondissement des reformes structurelles autour d’objectifs stratégiques datés et chiffrés Renforcement de la cohésion sociale Promotion des secteurs sociaux et du développement humain. Renforcement de la performance de l'action publique

de la réforme du processus budgétaire II. OBJECTIFS ET AXES DE LA REFORME BUDGETAIRE Lancement en 2001 de la réforme du processus budgétaire Objectifs Renforcer l’efficacité de la dépense publique: accroître la performance en orientant le budget vers les résultats; Octroyer plus de liberté et de responsabilité aux gestionnaires budgétaires; Alléger et simplifier les procédures de la dépense publique; Donner plus de clarté aux choix stratégiques en renforçant la programmation budgétaire pluriannuelle; Renforcer la déconcentration budgétaire pour favoriser une gestion de proximité répondant aux attentes des citoyens.

II. OBJECTIFS ET AXES DE LA REFORME BUDGETAIRE

II. OBJECTIFS ET AXES DE LA REFORME BUDGETAIRE 1 Institution de la programmation budgétaire tri-annuelle glissante: CDMT Renforcer la pérennité des politiques publiques; Donner une meilleure visibilité aux gestionnaires; Améliorer les conditions de préparation de la loi de finances. Elaboration du PLF de l’année Lettres de cadrage du Premier Ministre; Arbitrage budgétaire; Commissions budgétaires; Mise au point des projets de budgets n+1 Tenue du CG sur le PLF n+1 Dépôt du PLF n+1 au Parlement Janvier Mars Mai Juin Calendrier 20 Octobre Décembre Etape 1 Etape 2 Etape 3 Etape 4 Examen du PLF n+1 par le Parlement Préparation du TOFT; diffusion de la circulaire du Premier Ministre. Examen des CDMT ministériels; Elaboration du CDMT global. Finalisation des CDMT ministériels; Finalisation du CDMT global. Elaboration des projets de CDMT ministériels Elaboration du CDMT Élaboration par 10 départements pilotes de leurs CDMT; Diffusion, en date du 8 février 2007, de la circulaire du PM accompagnée d’un guide méthodologique de préparation du CDMT; Organisation, le 19 avril 2007, d’un séminaire sur l’élaboration du CDMT; Généralisation du CDMT en 2007 pour les besoins de préparation du PLF 2008. Mise en oeuvre

II. OBJECTIFS ET AXES DE LA REFORME BUDGETAIRE 2 Globalisation des crédits Augmentation de la marge de manœuvre des gestionnaires; Responsabilisation des gestionnaires autour d’objectifs prédéfinis mesurés par des indicateurs de performance. Objectifs Clarification des stratégies sectorielles et leur déclinaison en objectifs et programmes; Réaménagement des documents budgétaires autour de programmes cohérents ; Elaboration d’indicateurs chiffrés: lien logique entre objectifs, crédits alloués et résultats attendus; Fongibilité des crédits à l’intérieur des paragraphes; Elaboration par les ministères de rapports d’évaluation annuels: mesure de la performance. Contenu Réalisations 2002 2004 2005 2006 Sep. 2007 1 dép. (4%) 5 dép. (17%) 14 dép. (40%) 25 dép. (70%) 32 dép. (78%) Évolution du nbre des dép: Évolution du nbre des IP: 234 769 1.245 1.488 1.912 Élaboration de guides méthodologiques et de manuels de suivi de la performance; Réalisation d’actions de formation de formateurs en gestion axée sur les résultats (ISCAE et ADETEF); Lancement par l’IGF et les IGM des missions d’audit pour l’élaboration des rapports de performance.

Répartition régionale des crédits d’investissement en 2007 II. OBJECTIFS ET AXES DE LA REFORME BUDGETAIRE 3 Renforcement de la déconcentration budgétaire Responsabilisation des gestionnaires déconcentrés dans la réalisation des objectifs/résultats: Plus grande autonomie des gestionnaires; Délégation des moyens; Evaluation des résultats. Objectifs Introduction de la dimension régionale dans la présentation du budget; Schémas directeurs de déconcentration; Contractualisation des relations entre les administrations centrales et leurs services déconcentrés. Instruments Répartition régionale des crédits d’investissement en 2007 Taux de délégation des crédits: 42% en 2006 contre 35% en moyenne entre 2002 et 2005

II. OBJECTIFS ET AXES DE LA REFORME BUDGETAIRE 4 Adaptation du contrôle à la logique des résultats Création, à partir du 1er janvier 2006, d’un Pôle unique de contrôle a priori: rapprochement fonctionnel; Institution du contrôle modulé de la dépense: hiérarchisation et internalisation du contrôle de régularité: Maîtrise des procédures, contrôle interne, système d’information, pilotage par les résultats et reddition des comptes Développement de l’audit de performance: contrôle des résultats, évaluation des capacités, anticipation des risques et réhabilitation du rôle des IGM.

II. OBJECTIFS ET AXES DE LA REFORME BUDGETAIRE 5 Renforcement de la transparence budgétaire Enrichissement des documents accompagnant la LF: note de présentation, rapport économique et financier, rapport sur les dépenses fiscales, rapport sur les EP, rapport sur les SEGMA et rapport sur les CST; Réduction du retard dans la préparation des lois de règlement (LR) de 7 à 2 ans: PLR 1er semestre 2000, 2001 et 2002 soumis au Parlement en 2006 (adoptés); PLR 2003, 2004 et 2005 préparés et seront soumis au Parlement. PLR 2006 en cours de préparation sera finalisé début 2008. Amélioration de la lisibilité budgétaire: Regroupement des budget sectoriels dans un seul document; Soumission aux commissions sectorielles du Parlement des projets de budgets des SEGMA et des programmes d’emplois des CAS; Refonte du tableau d’équilibre de la loi de finances. Communication permanente autour du budget: Points de presse annuels et communication à travers les médias autour des grandes lignes de la LF et son exécution; Diffusion des informations budgétaire à travers le Site Web du Ministère; Vulgarisation de la matière budgétaire (ouvrages, guides et manuels). Évaluation du système budgétaire marocain par le FMI (RONC en 2004) et la Banque Mondiale (CFAA en 2004 et 2006): système fiable assurant la transparence des finances publiques.

Réforme substantielle de la gouvernance des politiques publiques III. CARACTERISTIQUES DE LA REFORME BUDGETAIRE Partage des mêmes finalités avec les expériences internationales: Maîtrise des dépenses et des déficits publics; Détermination à améliorer l’efficacité des politiques publiques et la qualité du service rendu aux usagers en rehaussant la performance et en rationalisant la gestion publique; Volonté de renforcer la transparence de l’action publique pour le Parlement et le citoyen. Tendance convergente autour de l’articulation entre la réforme des processus budgétaires et la réorganisation des modes de gestion de l’administration: Renforcement de la décentralisation, approfondissement de la déconcentration, délégation de gestion aux opérateurs et privatisation; Responsabilisation des gestionnaires de politiques publiques et assouplissement des règles de gestion des crédits et des ressources humaines; Redéfinition du cadre et des procédures budgétaires et comptables au service de la démarche de performance. Réforme substantielle de la gouvernance des politiques publiques Rééquilibrage des rapports entre l’exécutif et le législatif: Améliorer les conditions d’exercice des pouvoirs de contrôle du Parlement sur le Gouvernement Rééquilibrage des relations entre le Ministère en charge des Finances et les Ministères gestionnaires: Démarche de performance et de reddition des comptes: objectifs explicités, moyens mobilisés et résultats attendus.

Originalité de l’expérience marocaine III. CARACTERISTIQUES DE LA REFORME BUDGETAIRE Originalité de l’expérience marocaine Approche globale et intégrée englobant l’ensemble du processus budgétaire; Démarche participative: implication des départements dans la conception et la mise en œuvre des dispositifs de la réforme; Démarche pragmatique: expérimentation au niveau de départements pilotes, apprentissage et généralisation aux autres départements; Démarche progressive et volontaire tenant compte des capacités des départements.

IV. FACTEURS CLES DE SUCCES Généralisation à l’ensemble des départements ministériels, en 2008, de la mise en œuvre des différents volets de la réforme budgétaire. Accompagnement spécifique et adapté: formation et renforcement des capacités des ministères. Mise en place de mécanismes d’évaluation ex-post systématique des politiques publiques: renseigner sur l’efficacité des choix de politique. Développement de systèmes d’information performant et intégrée de gestion notamment budgétaire et comptable permettant un meilleur suivi des réalisations. Refonte de la Loi Organique des Finances pour consacrer la démarche de la performance et intégrer les nouveaux concepts et outils y afférents.